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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/06/2017Monsieur M. a sollicité l’intervention le Défenseur des droits concernant les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir le renouvellement de son passeport à la suite d’une erreur enregistrée dans la puce électronique. En effet, il a été enr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de X., mineur non accompagné confié à l’aide sociale à l’enfance par le juge des enfants. Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision. Il contest[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/06/2017L'affaire concerne le refus des autorités allemandes de reconnaître et de transcrire dans les registre de l'état civil un changement de nom patronymique en faveur d'un nom légalement acquis en Roumanie. L'intéressé possède la double nationalité [...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/05/2017La circulaire présente les dispositions de l'article 56 de la loi "justice XXI" concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil. Elle est accompagnée des fiches techniques [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/05/2017Le requérant, réfugié iranien transgenre, avait demandé en vain aux autorités hongroises la modification de son état civil (nom et sexe). En effet, étant né en Iran, aucun enregistrement de naissance hongrois ne pouvait être modifié. Le tribunal[...]
Règlements amiables
24/05/2017Monsieur O. a saisi le Défenseur des droits par l’intermédiaire d’un délégué territorial concernant les difficultés qu’il rencontre pour obtenir une copie intégrale de son acte de naissance, document dont il a besoin pour engager une procédure d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi, de la situation d'un jeune malien, faisant l’objet d’une procédure devant le tribunal correctionnel pour des faits « d’escroquerie faite au préjudice d’un organisme de protection sociale pour l’obtention d’un[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/04/2017L’affaire concerne trois personnes transgenres de nationalité française qui souhaitaient changer la mention de leur sexe et de leurs prénoms sur leur acte de naissance et qui se sont heurtées au refus des juridictions françaises. Les requérants [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/04/2017L’affaire concerne la pratique d’un établissement de crédit danois, qui impose au client dont le permis de conduire mentionne un pays de naissance autre qu’un État membre de l’Union ou de l’AELE, une exigence d’identification supplémentaire, par[...]
Textes officiels
Le décret réorganise la section du code de procédure civile portant sur les procédures relatives au prénom et adapte, la procédure judiciaire de changement de prénom lorsque la demande présentée à l'officier de l'état civil au titre de l'article[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 17/03/2017En novembre 2015, un jeune sénégalais se disant né le 6 juin 2000 avait saisi le juge des enfants d’une demande visant son placement à l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur étranger isolé. Toutefois, en se fondant sur le rapport d’éva[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de paiement par chèque opposé à la réclamante par les employés d’un magasin au motif qu’elle avait présenté un titre de séjour pour justifier de son identité. La réclamant[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi de trois réclamations relatives à des refus de paiement par chèque opposés aux réclamants par les employés de trois magasins appartenant à la même enseigne au motif que deux d’entre eux avaient présenté un tit[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 06/03/2017Un couple hétérosexuel français a eu recours à une mère porteuse au Ghana qui a donné naissance à des triplets en 2014. Les actes de naissance des enfants désignent le couple comme étant le père et la mère. Suspectant le recours à la gestation p[...]
Textes officiels
Le décret tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant et en adaptant l'article unique du décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du dé[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 17/02/2017Conformément aux dispositions du I der l'article 56 de la loi du 18 novembre 2016, la procédure de changement de prénom est déjudiciarisée. La demande de changement de prénom doit désormais être effectuée auprès de l'officier de l'état civil du [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Caen, Auteur | 10/02/2017Un jeune afghan qui soutient être né en 2000 a été poursuivi pour avoir fourni des déclarations mensongères sur son âge en vue d’obtenir une prise en charge auprès du conseil départemental au titre de l’enfance en danger entre 2014 et 2015. L’ac[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Mulhouse, Auteur | 31/01/2017Une jeune guinéenne se disant être née le 25 mai 2000 est arrivée en France en mai 2015 par l'intermédiaire d'un passeur lui ayant fourni un faux passeport lui attribuant l'âge de 35 ans, aurait été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 24/01/2017L’affaire concerne la prise en charge par les services sociaux d’un enfant né en février 2011 d’une mère porteuse en Russie pour le compte d’un couple hétérosexuel italien en violation de l’interdiction de cette pratique en Italie. Conformément [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2017L'affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil les actes de naissance des jumeaux nés d'une mère porteuse en Ukraine en août 2010. Les actes de naissances établis par les autorités ukrainienn[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/01/2017L’intéressé indique avoir fait l’objet d’une usurpation d’identité antérieurement à son arrivée sur le territoire français. Son acte d’état civil transcrit dans les registres de l’état civil français aurait été modifié à la suite d’une décision [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/01/2017Le réclamant s’est vu opposer par les services de sa mairie de résidence le renouvellement de sa carte nationale d’identité (CNI) au motif que depuis un décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013, la validité des CNI est prorogée de 5 ans. Le récla[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 16/01/2017Née de sexe masculin, la réclamante a obtenu la modification de son état civil par décision juridictionnelle. A la suite de sa séparation d’avec la mère de son enfant, l’intéressée a sollicité la délivrance d’un duplicata de son livret de fami[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Orléans, Auteur | 06/01/2017Arrivée en France en début de l’année 2016, la requérante, jeune fille de nationalité congolaise, isolée sur le territoire français, soutenait être née le 10 avril 1999 et donc âgée de 16 ans. Elle avait présenté une copie de son acte de naissan[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 04/01/2017Le requérant, un jeune étranger de nationalité guinéenne, se disant né le 25 octobre 1998 et isolé sur le territoire français, est arrivé en France en septembre 2014. Pour confirmer sa minorité, il a produit un extrait du registre de transcripti[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 04/01/2017La requérante, une jeune ressortissante de la République démocratique de Kongo, se disant née le 21 décembre 1997 et isolée sur le territoire français, est arrivée en France en septembre 2014. Pour confirmer sa minorité, elle a produit la copie[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2017Mlle N. est une jeune femme de 18 ans qui souhaite s’inscrire à la Sécurité sociale. Elle est contrainte, pour raison médicale, de porter en permanence un foulard serré sur le crâne. La Sécurité sociale lui refuse la carte vitale parce qu’elle [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été régulièrement saisi par des personnes qui rencontrent des difficultés en lien avec leur carte nationale d'identité (CNI) en apparence périmée, qui bénéficie d’une prorogation de validité de 5 ans en application du d[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nantes, Auteur | 24/11/2016Les requérants, parents d'un enfant né aux États-Unis d'Amérique d'une mère porteuse, demandent la transcription sur les registres d'état civil français de son acte de naissance américain les désignant comme étant le père et la mère. En l'esp[...]
Textes officiels
La loi vise à moderniser le service public de la justice et simplifier le quotidien des citoyens. En particulier, un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ)sera mis en place dans 348 juridictions d’ici fin 2017. Il permettra aux justic[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 17/11/2016Le Conseil constitutionnel a notamment jugé conformes à la Constitution l'article 48 de la loi qui transfère aux officiers de l'état civil l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS), l'article 50 qui crée une procédure conventionnel[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/11/2016L'affaire concerne le refus de visa pour un enfant étranger adopté par un ressortissant français sans respecter la procédure en matière d'adoption internationale. Actuellement, l'enfant, né en octobre 2014, est placé en "famille d'accueil" en Cô[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 09/11/2016Une réclamante s’est vu opposer un refus de renouvellement de sa carte nationale d’identité (CNI) par les services de sa mairie de résidence, compte-tenu de la prorogation de la durée de validité des CNI pour une durée de 5 ans. Or, sa CNI ayan[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 08/11/2016En mai 2011, le tribunal de grande instance avait ordonné la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né en juin 2010 en Inde d’un père de nationalité française résidant en France et d’une mère porteuse indienne. La transcription avait é[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 20/10/2016Lors de la retranscription de l’acte de naissance étranger de son enfant, l’intéressé a observé que les noms de naissance et de famille de sa conjointe, mère de l’enfant, ont été inversés. Une requête en rectification d’erreur matérielle a été [...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Angers, Auteur | 13/10/2016Le juge des enfants est amené à se prononcer sur la minorité du réclamant, auquel on a refusé l'accès à la protection sociale à l'enfance et qui conteste cette décision. Le juge des enfants considère que l'acte de naissance produit accrédite l[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d'un jeune afghan faisant l’objet d’une procédure devant la cour d’appel pour fausse déclaration en vue d’obtenir d’un organisme chargé d’une mission de service public une prestation indue, et [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/10/2016Les réclamants ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour obtenir la transcription dans les registres de l’état civil français de l’acte de naissance de leur enfant. La Cour.EDH a rappelé dans les arrêts[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Angers, Auteur | 23/09/2016Les services de l'Assistance Sociale à l'Enfance (ASE) ont refusé de prendre en charge un jeune qui conteste cette décision et prétend être un mineur isolé étranger. Or, l'évaluation conclut à la majorité, son apparence physique n'est pas celle[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/09/2016Une jeune guinéenne disant être née en 2000, arrivée en France en mai 2015 par l'intermédiaire d'un passeur lui ayant fourni un faux passeport lui attribuant l'âge de 35 ans, aurait été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et accueilli[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 09/09/2016En mars 2015, le requérant, un jeune malien déclarant être né le 10 novembre 1998, s’est vu refuser la prise en charge en tant que mineur isolé étranger par les services départementaux au motif que son discours était peu précis et lacunaire et [...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 03/08/2016La requérante a sollicité en vain la délivrance d’un document de voyage pour son nourrisson né en Arménie afin de pouvoir rentrer en France avec lui. Les autorités consulaires qui soupçonnent la requérante d’avoir eu recours à une mère porteu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/07/2016L’arrêt concerne deux affaires de refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil les actes de naissance des enfants nés en Inde dans le cadre de la gestation pour autrui mentionnant les ressortissants français com[...]
Avis au parlement
Avis 16-19 du 21 juillet 2016 relatif au projet de loi n°773 relatif à l’Egalité et à la Citoyenneté
Défenseur des droits, Auteur ; Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n°773 relatif à l'Egalité et à la Citoyenneté, Auteur | 21/07/2016Auditionné le 19 juillet 2016 par la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le projet de loi n°773 relatif à l’Égalité et à la Citoyenneté, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de rappel[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 08/07/2016Le conseil départemental conteste la décision du juge des enfants ayant placé un jeune guinéen âgé de 16 ans à l’aide sociale à l’enfance en tant que mineur isolé étranger. Il soutient notamment que la minorité n’est pas prouvée puisque, faute d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 27/06/2016L’affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance de jumelles nées en 2000 aux Etats-Unis, d’un père français et d’une mère porteuse, et ce, malgré l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 26/06/2016La requérante a sollicité en vain la délivrance d’un document de voyage pour son nourrisson né en Arménie afin de pouvoir rentre en France avec lui. Les autorités consulaires qui soupçonnent la requérante d’avoir eu recours à une mère porteus[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 11/05/2016La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un jeune malien qui contestait l'arrêt de la Cour d'appel ayant jugé que son allure et son attitude ne corroboraient pas sa minorité qui résultait pourtant de l'extrait de son acte de naissance et de sa [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance d'Orléans, Auteur | 09/05/2016Une jeune fille de nationalité congolaise, isolée sur le territoire français, soutient avoir 16 ans. Considérant cependant que la minorité de l’intéressée n’est pas établie, le juge des enfants dit n’y avoir lieu à assistance éducative à son [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 28/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de transcription dans les registres de l’état civil français des actes de naissance de deux enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. Le Défenseur des droit[...]
