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Documents disponibles dans cette catégorie (531)
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Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 03/06/2013Cette circulaire à destination des unités de gendarmerie précise le cadre juridique de l'examen de la régularité du séjour et les modalités de mise en œuvre de la retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers.Textes officiels
Ministère de la Justice | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 31/05/2013La circulaire détaille les différentes modifications apportées au code civil par la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 28/05/2013Dans cette affaire, une femme se plaignait du fait que le droit turc ne l’autorisait pas à garder uniquement son nom de jeune fille dans les documents officiels après le mariage alors que les hommes mariés pouvaient conserver leur nom patronymiq[...]Textes officiels
Ministère de la Justice | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 28/05/2013Le décret tire les conséquences de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui rend nécessaire l’adaptation de certaines dispositions du code de procédure civile et de certains textes réglementaires relati[...]Textes officiels
Ministère de la Justice | 21/05/2013Ce document présente les nouvelles dispositions décidées entre l’Etat et les départements. La procédure décrite sera mise en œuvre de façon homogène sur l’ensemble du territoire national et dans tous les départements (hors outre-mer) pour s’assu[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse | 17/05/2013En septembre 2012, un jeune homme de nationalité pakistanaise est entré seul et sans ressources sur le territoire français muni d’une photocopie de son passeport et de l’original de son acte de naissance indiquant d’être né le 1er décembre 1996.[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 12/04/2013Le requérant, un jeune étranger en situation irrégulière, demande au tribunal administratif d’annuler deux arrêtés préfectoraux le concernant. En effet, le 9 avril 2013, le préfet lui a fait l’obligation de quitter le territoire français sans dé[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 11/04/2013La réclamante se plaint du refus de chèque qui lui est opposé par une société de vente de vêtements et de chaussures par correspondance. On lui aurait expliqué par téléphone que ce refus est fondé sur son patronyme à consonance maghrébine. I[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/03/2013Par message électronique en date du 12 février 2013, Madame S, assistante de service social à l’office français de l’immigration et de l’intégration à D, a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la mainlevée du placement de Monsieur SR,[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/03/2013Par courriel du 15 mars 2013, Madame J. responsable de l’Ordre de Malte France, association présente au centre de rétention administrative de C. , a attiré l’attention du Défenseur des droits sur la présence dans ce centre de Monsieur B. déclara[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse | 15/03/2013Un jeune étranger de nationalité bangladaise, âgé de 15 ans selon son acte de naissance est arrivé en France en janvier 2013 à l’aide d’un passeur fuyant le Bangladesh. En mars 2013, il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 28/02/2013Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant de nationalité roumaine. Lorsqu’il s’est présenté au guichet d’une agence de la banque X pour retirer un mandat international, un refus lui a été opposé au motif que sa carte d’identité roumai[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 13/02/2013Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation rejette les pourvois de deux transsexuels qui contestaient le refus de rectification de leurs actes de naissances visant à remplacer la mention « sexe masculin » par la mention « sexe féminin ». Elle ra[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2012Né et inscrit sur les registres d'état civil comme étant de sexe masculin, le requérant atteint d'un "syndrome de Benjamin" (syndrome de transsexualisme) a subi un traitement hormonal féminisant ainsi qu'une opération en Thaïlande de réassignati[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2012La requérante, H., est une ressortissante finlandaise née en 1963 et résidant à Helsinki. Déclarée de sexe masculin à la naissance, elle subit une intervention chirurgicale de conversion sexuelle en 2009. Après avoir changé ses prénoms, H. dema[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 13/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi par un grand nombre d’organisations, collectifs, syndicats et associations d’une réclamation relative au harcèlement constant et quotidien à l’encontre des migrants présents dans le Calaisis de la part des for[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes | 16/10/2012Un homme, père de trois enfants et marié depuis 1997, a entrepris en 2010 des démarches, avec le soutien et approbation de sa femme et de ses enfants, visant à changer de sexe. Il a donc saisi avec son épouse, le tribunal de grande instance aux [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Expertise, Auteur | 28/09/2012Le réclamant est intérimaire en tant qu’avitailleur pendant une durée de 18 mois auprès d’un groupement d’intérêt. Il postule à deux reprises en vue d’un recrutement en CDI mais sa candidature est rejetée. Le réclamant ainsi qu’autre intérimaire[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 09/08/2012Le Défenseur des droits a été saisi du déroulement du contrôle d’identité de Monsieur M. M. le 26 mai 2011, à Dzoumogné (Mayotte). Monsieur M. M. était en train de laver ses vêtements dans une rivière lorsque le gendarme F. D. lui a demandé ses [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 31/07/2012Les cinq requérants, clandestins afghans arrivés en août 2009 en Grèce sur un bateau, sont les membres d’une famille (dont quatre enfants mineurs âgés de 2 à 14 ans) arrêtée par les autorités grecques pour entrée illégale sur le territoire natio[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 27/07/2012A la suite de sa conversion sexuelle, la réclamante transsexuelle a obtenu en justice le changement de son état civil. Elle se heurte au refus d’une grande école de lui délivrer un nouveau diplôme d’ingénieur qui prenne en compte son changement [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 07/06/2012Les deux affaires concernent la demande en rectification de la mention du sexe figurant sur l’acte de naissance en cas de transsexualisme. Dans la première affaire (n°10-26947), le requérant est un homme ayant subi une opération visant à changer[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 07/06/2012Les deux affaires concernent l’exequatur en France de jugements étrangers prononçant les adoptions au profit des couples homosexuels. Dans la première affaire (n°11-30261), un couple homosexuel a sollicité l’exequatur en France d’un jugement ren[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 23/05/2012La Cour de cassation a été saisie par un salarié qui a assigné son employeur, le Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, à cause du refus de celui-ci de lui octroyer, à la suite de la conclusion d’un pacte civil de solida[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 27/03/2012Cet arrêté désigne les ports, aéroports et gares ferroviaires et routière dont les zones accessibles au public (annexe I) et les lignes ferroviaires internationales (annexe II) qui peuvent donner lieu aux contrôles des titres et aux contrôles d’[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes | 21/02/2012Face au refus du Ministère public, fondé sur la nullité de la convention portant sur la gestation pour autrui, de transcrire l’acte de naissance de jumeaux nés en Inde sur les registres de l’état civil français, le père avait saisi le juge du tr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/02/2012Les trois requérants sont un couple et leur fille, conçue grâce à une donneuse anonyme et née d’une mère porteuse en 2001 aux Etats-Unis. Conformément au contrat conclut avec la mère porteuse, homologué par le juge américain, l’acte de naissance[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/02/2012Les requérants sont des parents et leurs jumelles nées en 2000 aux États-Unis. L’affaire porte sur le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissances des enfants sur les registres de l’état civil français au motif qu’en Fran[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/01/2012Le requérant, un ressortissant français a été interpellé dans un parc en Roumanie par deux agents de police de proximité, en vue d’un contrôle d’identité, après avoir attiré son attention sur le fait que lui et son amie étaient assis sur le banc[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 04/01/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de la verbalisation de M. J-E. A. par des fonctionnaires de la brigade des réseaux ferrés dans le RER A, le 23 novembre 2009. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des dr[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 15/12/2011La Halde avait été saisie par un technicien intérimaire qui estimait ne pas avoir été embauché au sein de l'usine d'une grande société aéronautique en raison de son origine et de son nom à consonance maghrébine. Après deux missions de travail te[...]Textes officiels
Ministère de la Justice | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 30/11/2011La circulaire du 28 octobre modifie en partie l’instruction générale relative à l’état civil s’agissant des divers actes de l’état civil relatif à la naissance et à la filiation afin de tenir compte des réformes en matière de filiation et de nom[...]
Jurisprudences
Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU | 22/07/2011Un citoyen indien bénéficiait d’un statut de réfugié et d’une carte de résident permanent en France depuis 1992. Lors du renouvellement de sa carte de résident permanent en 2002 les photographies qu’il a produit de lui-même portant un turban ont[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 21/06/2011Un maire avait été condamné pour discrimination raciale en raison de l'exercice abusif et non fondé du droit de préemption, au paiement de dommages et intérêts et à cinq ans d'interdiction des droits civiques et civils. Mais considérant que la d[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 12/05/2011Une ressortissante lituanienne appartenant à la minorité polonaise de Lituanie et résidant désormais en Pologne, a demandé à ce que soit modifié ses prénoms et noms de famille sur son certificat de naissance, celui-ci ayant été rédigé à l'origin[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 04/05/2011Le ressortissant français, père génétique de jumelles nées en Inde en décembre 2010 et dont la mère a consentie à ce qu’elles soient élevées en France en abandonnant ses droits parentaux, se voit opposer un refus de transcription des actes de na[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 06/04/2011Par ces trois arrêts de principe, la Cour de cassation s’est prononcé sur la question des effets reconnus en France des conventions de mères porteuses, interdites en France mais licites dans les pays où elles ont été conclues. Les trois affaires[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'un refus d'enregistrement à bord d'un avion à destination de T opposé à une mère de famille, ainsi qu'à sa fille de 8 ans, par les services d'une société d'as[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/11/2010L'affaire concerne le refus par les autorités suisses, au nom du principe de l'unité du nom de famille, de permettre à un couple dont la femme est de nationalité suisse et le mari de nationalité hongroise de garder chacun son nom après le mariag[...]
Décisions
La CNDS a été saisie des conditions dans lesquelles l’identité de M. T.T., âgé de 24 ans, a été contrôlée à deux reprises dans l’enceinte de la gare de Lyon Part Dieu. A la suite du premier contrôle, l’intéressé aurait été conduit au poste de po[...]
Décisions
Suite à une demande d'avis de la procureure générale de Grenoble sur laquelle il s'était prononcé par une délibération n° 2010-77 du 1er mars 2010, le Collège de la haute autorité a ensuite décidé, conformément à l'article 13 de la loi du 30 déc[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 23/07/2010L'article 47 du Code civil (C. civ., art. 47) pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégu[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble | 16/06/2010La Cour juge que le maire a commis le délit de discrimination qui lui est reproché en refusant, par le biais de l'exercice abusif et non fondé du droit de préemption, la possibilité à certaines personnes dont les noms avaient une consonance étra[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/04/2010Un ressortissant moldave, lors du remplacement de son ancienne carte d'identité soviétique par une carte moldave, se réclama de l'ethnie roumaine et demanda à ce que cette identité soit indiquée sur sa carte, ce qui lui fut refusé. La Cour rapp[...]
Décisions
Suite à une demande d'avis d'une procureure générale sur laquelle il s'était prononcé par une délibération n° 2010-77 du 1er mars 2010, le Collège de la haute autorité décide, conformément à l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, de présent[...]
Décisions
La CNDS a été saisie des circonstances de deux contrôles d’identité réalisés par trois fonctionnaires de police dans une gare de RER. La Commission considère qu’il n’est pas admissible que le directeur territorial ne soit pas en mesure d’identi[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales (2007-2010), Auteur ; Ministère des Affaires étrangères et européennes (2007-2012), Auteur | 01/03/2010La présente circulaire détaille les mesures de simplification applicables aux demandes de carte nationale d'identité et de passeport. Ces mesures portent en particulier sur la liste des pièces à fournir par le demandeur et sur les modalités de j[...]
Décisions
La procureure générale près la cour d'appel a saisi la haute autorité aux fins de présenter des observations conformément à l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004.
Décisions
La réclamante, fille de l'ancien maire de la commune au sein de laquelle elle se porte candidate à un poste d'agent contractuel, a vu sa candidature rejetée. Au cours de l'enquête, la haute autorité a établi que la décision contestée présente un[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 19/02/2010Le requérant, intérimaire auprès d'une grande société d'aéronautique en 2000-2001 est recontacté par la même société en 2004 pour une nouvelle mission, en qualité d'affuteur. Alors que la société procède à de nombreuses embauches au cours de sa [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 02/02/2010Le requérant, ressortissant Turc, se plaignait du fait d'avoir à révéler sa croyance, en raison de l'obligation de mentionner sa religion sur sa carte d'identité. La Cour rappelle que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction compor[...]
Textes officiels
13/01/2010Extrait commenté de la circulaire IOCK1002582C du 1er mars 2010 relative à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/04/2009Les requérants, des ressortissants camerounais, sont la mère et ses deux enfants, nés respectivement en 1990 et 1995. Depuis 2005, la mère réside régulièrement en France en qualité de conjoint de Français. En 2007, elle présenté une demande de r[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/11/2008Dans cette affaire, la CEDH déclare irrecevable la requête du plaignant et conclut à la comptabilité au regard de l'article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de l'obligation faite aux Sikhs de poser " tête nue " sur [...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par une association sikhe d'une réclamation relative d'une part, à l'apposition d'une photographie d'identité tête nue, pour la délivrance de la carte de résident, du permis de conduire ou de tout autre document d'[...]
Décisions
Les réclamants, des gens du voyage sédentarisés, se sont vu refuser par une Préfecture le renouvellement de leur carte nationale d'identité (CNI). Les intéressées, de nationalité française, installés depuis 10 ans sur un terrain non constructibl[...]
Décisions
Le réclamant se plaint d'avoir fait l'objet d'un refus d'embauche fondé sur son origine et/ou son patronyme. L'enquête auprès du mis en cause n'a pas permis de mettre en évidence la discrimination alléguée. Toutefois, le Collège de la haute auto[...]
Jurisprudences
Tribunal d'instance de Montpellier | 03/04/2008Cette décision porte sur une affaire au cours de laquelle la Halde avait été saisie et sur laquelle elle a rendu une délibération le 2 juillet 2007 (délibération n° 2007-190). En l'espèce, une personne allemande qui s'était vu refuser la locatio[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 23/01/2008Cet arrêt de la Cour de cassation rejette le pourvoi du conseil général de Moselle. Ce dernier contestait la décision de la cour d'appel de Metz en date du 23 janvier 2006 qui avait confié un mineur étranger isolé à l'Aide sociale à l'enfance ju[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Com., Auteur | 18/12/2007En juillet 2002, une étrangère a ouvert un compte livret A sur présentation d’un récépissé valable trois mois constatant le dépôt de sa demande de statut de réfugiée. A partir de mois de mai 2005, l’intéressée s’est vu refuser l’accès à son comp[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 17/12/2007Le 11 décembre 2006, le collège de la HALDE a saisi le Comité consultatif d’une demande d’avis relative aux discriminations dont sont victimes les gens du voyage, ainsi qu’aux problématiques d’expertise et/ou d’études qui devraient être privilég[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 15/12/2006Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat confirme l'ordonnance de référé du 6 mars 2006 qui avait rejeté la requête présentée par l'association United Sikhs demandant la suspension de la circulaire du Ministre des transports du 6 décembre 2005 qui pres[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'embauche. L'enquête diligentée n'a pas permis d'établir que la procédure de recrutement reposait sur des critères discriminatoires, en l'espèce l'origine.
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 06/03/2006Le Conseil d'Etat rejette la requête présentée par l'association United Sikhs demandant la suspension de la circulaire du Ministre des transports du 6 décembre 2005 qui prescrit la fourniture d'une photo tête nue pour l'établissement ou le renou[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 24/02/2006En juillet 2002, une étrangère a ouvert un compte livret A auprès de La Poste sur présentation d’un récépissé valable trois mois constatant le dépôt de sa demande de statut de réfugiée. A partir de mois de mai 2005, l’intéressée s’est vu refuser[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Metz, Auteur | 23/01/2006Dans cette affaire, un mineur isolé étranger s’était présenté en février 2003 dans les locaux du collectif d’accueil des solliciteurs d’asile en Moselle, se disant né le 3mars 1989 et produisant une attestation de naissance le confirmant. Le pre[...]
Décisions
Le requérant estimant que les refus d’embauche, auxquels il a été confronté, sont fondés sur son origine et sur son patronyme, a envoyé deux CV identiques en faisant figurer sur le 1er sa véritable identité et sur le second un nom francisé à un [...]
Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 20/01/2004Le projet de loi examiné en deuxième lecture par le Sénat comporte, pour l’essentiel, des articles qui ne relèvent pas d’une appréciation par la Défenseure des Enfants, car ne concernant pas les mineurs. Toutefois, compte tenu de l’évolution des[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/09/2001L'affaire concerne une requête de parents mariés, de nationalité suisse, tendant à ce que leur fille ne soit pas inscrite au registre des naissances sous leur nom de famille, mais sous le nom de la mère. Les requérants avaient, auparavant, chois[...]
