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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/05/2023Monsieur « A » est né en France en 1947 de Monsieur « A B » qui était alors de nationalité espagnole, et de Madame « C » de nationalité française. En 2010, Monsieur « A » a sollicité le renouvellement d’une carte nationale d’identité (CNI). Il l[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 16/05/2023La réclamante s’est rendue auprès d’une mairie pour déposer une demande de carte nationale d’identité (CNI) pour son fils, suite au jugement du tribunal administratif qui avait enjoint à la délivrance dudit titre pour ce dernier. L’agent muni[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 10/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise à l'écart d’un candidat d’une procédure de recrutement qu’il estime discriminatoire en raison de son origine. Monsieur X, qui a un patronyme d’origine maghrébine, a envo[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi des défaillances de l’aide sociale à l’enfance à l’égard d’un mineur ressortissant étranger, qui lui était confié par décision de justice, et dont le père était incarcéré. A l’issue de son instruction, la [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation dans le cadre d’une demande de modification de la mention du sexe à l’état civil présentée par une femme transgenre. Avant de présenter sa requête au tribunal judiciaire, l’intéressée avait o[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/04/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire A.H. et autres c. Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/04/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire O.H. et G.H. c. Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur | 15/03/2023Un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire rencontre des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’a[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Rouen, Auteur | 09/03/2023Suivant les observations du Défenseur des droits, au visa de l’article L. 221-2-5 du CASF entré en vigueur le 9 février 2022, la cour d’appel a rappelé que la caducité de l’ordonnance de placement provisoire du procureur de la République, faute [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 06/03/2023Monsieur X a candidaté le 25 novembre 2019, via le moteur de recherche d’emploi INDEED, au poste de chargé(e) de clientèle au sein d’une entreprise de location de voitures. La fiche de poste de chargé(e) de clientèle requiert des compétences en [...]