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Documents disponibles dans cette catégorie (531)

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Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur | 16/12/2014Le requérant, un avitailleur pétrolier d’aéronefs, a travaillé pendant dix-huit mois pour un groupement d'intérêt économique en tant qu’intérimaire avant d’y postuler à deux reprises en vue d’un recrutement en CDI mais sa candidature n’a pas été[...]![]()
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 12/12/2014Le Conseil d’Etat a été saisi de plusieurs requêtes visant l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire de la ministre de la justice du 25 janvier 2013 relative à la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’é[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/12/2014L’affaire concerne l’impossibilité pour un ressortissant italien, père de deux enfants, d’obtenir un passeport ou une carte d’identité valable pour l’étranger, en raison du fait qu’il ne s’acquittait pas du versement de sa pension alimentaire à [...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/10/2014Nature des faits Madame X., qui est mariée et a conservé son nom patronymique de naissance comme nom d’usage, a fait l’acquisition d’un appartement avec des fonds propres et des fonds venant de la succession de ses parents. Or, cet achat a [...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 01/10/2014Entre juillet et octobre 2013, le Défenseur des droits a été saisi par des parents, en situation régulière ou non, d’une réclamation relative au refus de scolarisation et d’inscription scolaire de leurs enfants opposé par la Maire. Ils estiment [...]![]()
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 24/09/2014Le requérant, un ressortissant français, conteste le refus des autorités françaises de transcrire le jugement brésilien ayant prononcé, à son profit, l'adoption plénière d'un enfant. Les juges du fond ont refusé de reconnaître et transcrire c[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/07/2014La requérante, née de sexe masculin, s’est mariée en 1996 avec une femme avec laquelle elle a eu un enfant avant de changer de prénom et de subir une opération de conversion sexuelle en 2009. Toutefois, elle n’a pas pu modifier ses documents[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/07/2014L'affaire concerne les obstacles rencontrés par un réfugié pour obtenir des visas au profit de sa femme et de ses enfants dans le cadre de la procédure dite de « famille rejoignante » d’un réfugié. Le requérant est un ressortissant congolais né [...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/07/2014En mai 2007, la requérante, ressortissante camerounaise présenta une demande de regroupement familial afin que ses deux enfants restés au Cameroun puissent la rejoindre en France. Dans ce cadre, les actes de naissance des enfants furent reco[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/07/2014Les trois affaires portent sur les difficultés rencontrées par des réfugiés ou des résidents en France à obtenir dans le cadre de regroupement familial la délivrance de visas pour leurs enfants se trouvant à l’étranger. Invoquant en particuli[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/07/2014L’affaire concerne le refus initial des autorités belges d’autoriser la venue sur le territoire national d’un enfant né d’une gestation pour autrui en Ukraine, à laquelle ont eu recours les requérants, un couple de ressortissants belges. Ce r[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/06/2014L’affaire porte sur le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissances étrangers d’un enfant sur les registres de l’état civil français au motif qu’en France, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des p[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/06/2014L’affaire porte sur le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissances des jumelles nées d’une mère porteuse sur les registres de l’état civil français au motif qu’en France, il est contraire au principe de l’indisponibilité[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/06/2014Le requérant est un ressortissant mauritanien né en 1978 et qui réside en France. Titulaire d’une carte de résident en France et invoquant les articles 8, 14 et 17 de la Convention, le requérant se plaignait du refus des autorités de délivrer un[...]![]()
Jurisprudences
Arrêt relatif à la prolongation de rétention administrative d'un étranger : Bashir Mohamed Ali Mahdi
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/06/2014L’affaire porte sur la procédure administrative bulgare visant le maintien en rétention administrative d’un étranger en attente de son éloignement du territoire en raison de l’absence des documents d’identité lui permettant de voyager. La CJU[...]![]()
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 15/04/2014Le requérant s’est vu opposer un refus à la demande visant la transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de naissance de son fils né en Russie en août 2011. L'acte de naissance de l’enfant établie par les autorités russes désigne [...]![]()
Jurisprudences
High Court of Australia, Auteur | 02/04/2014Dans cette affaire la plus haute juridiction d’Australie reconnaît à l’unanimité qu’une personne peut être ni de sexe masculin ni de sexe féminin et autorise donc l’enregistrement d’une personne comme étant d’un genre « non spécifique ». En l[...]![]()
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 19/03/2014Un enfant né en Inde en juin 2010 est reconnu par son père de nationalité française et résidant en France. Ce dernier a demandé la transcription de l’acte de naissance de son fils sur les registres français de l’état civil. Soupçonnant le recour[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/01/2014L'affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil les actes de naissance des jumeaux nés en 2010 en Inde d'une mère indienne et du requérant, un ressortissant français. Délivrés par les autorité[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/01/2014L'affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l'état civil l'acte de naissance d'une enfant née en juillet 2009 en Inde d'une mère indienne et du requérant, un ressortissant français. L'acte de naissance[...]![]()
Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble, Auteur | 16/01/2014Un jeune étranger de nationalité congolaise est arrivé sur le territoire français en août 2012. Prétendant être mineur, il a présenté une copie d’attestation de naissance, datée du 7 août 2012, qui indiquait qu’il était âgé de 16 ans. En sep[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/01/2014L’affaire porte sur l’impossibilité pour les requérants de faire attribuer à leur fille le nom de famille de sa mère, la législation italienne, à l’époque de faits, imposait l’attribution du nom paternel aux enfants. Elle ne prévoyait aucune exc[...]![]()
Rapports et études
La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la législation de l’Union européenne proposent un cadre de plus en plus important pour la protection des droits des ressortissants étrangers. La législation de l’Union européenne relative [...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 17/12/2013Dans le cadre de sa décision MLD-2013-45 du 11 avril 2013, le Défenseur des droits s’est prononcé concernant un refus de chèque opposé à une personne ayant un patronyme à consonance étrangère par une société de vente de vêtements et de chaussure[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2013Le requérant, Christian Cherif Henry Kismoun, est un ressortissant franco-algérien né en 1956 et résidant à Villeurbanne (France). L’affaire concernait le refus de changement de nom opposé à M. Henry Kismoun par les autorités françaises. E[...]