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Documents disponibles dans cette catégorie (531)
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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Madame X dans le cadre d’une demande d’asile. Le nom inscrit sur la demande d’asile comportait une erreur. L’entretien avec l’Office Français [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/09/2019Le Défenseur des droits avait été saisi par une famille de nationalité arménienne, d’une réclamation relative au refus des services préfectoraux d’instruire leurs demandes de titres de séjour au motif que l’un de leur fils devenu majeur ne déten[...]
Jurisprudences
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 18/09/2019L'affaire concerne un jeune étranger arrivé en Espagne en provenance du Maroc à bord d'une embarcation de fortune sans documents d'identité. Dès son arrivée, il soutenu être mineur. Sans l'avoir entendu, ni procédé aux vérifications afin de déte[...]
Jurisprudences
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 18/09/2019L'affaire concerne la procédure de détermination de l'âge d'un présumé enfant non accompagné demandeur d'asile. Devant le Comité des droits de l'enfant, le jeune se plaint de plusieurs violations de la Convention des droits de l'enfant (CIDE)[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la pratique d’une préfecture consistant à ne retenir que des actes légalisés comme preuve de l’état civil dans le cadre de l’examen des demandes de titres de séjour qui lui sont soumises. Il était précisé q[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde, Auteur | 10/09/2019L’affaire concerne un jeune malien arrivé en France en novembre 2018. Il a bénéficié d’une ordonnance de placement provisoire après une évaluation socio-éducative, réalisée par un département, ayant conclu à la minorité et au isolement du jeune [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 10/09/2019Monsieur X a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’il rencontrait pour obtenir la délivrance d’une copie intégrale de son acte de naissance par la mairie de Y. Monsieur X a sollicité près des services de l’état civil de mairie de Y[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par Monsieur X pour obtenir la restitution de son passeport conservé par la préfecture de Y à la suite de la rétention dont il a fait l’objet au centre de rétention administrative d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’un mineur non accompagné de nationalité malienne. Dans le cadre de l’évaluation socio-éducative menée par le conseil départemental de X en mars 2018, une expertis[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation du jeune X., né le 4 octobre 2002 en Côte d’Ivoire, qui serait arrivé sur le territoire français en septembre 2018. A son arrivée en France, X. a été recueilli provisoirement par l’aide soci[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation du jeune X, né 25 septembre 2002 en Côte d’Ivoire. A son arrivée en août 2018, dans le département de Y., il s’est présenté au commissariat et a été orienté au Dispositif d'accompagnement éduca[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/08/2019Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il rencontrait depuis cinq ans pour obtenir des copies de son acte de naissance transcrit dans les registres du service central de l’état civil (SCEC), en raison du[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 06/08/2019La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontre depuis une vingtaine d’années du fait de l’utilisation frauduleuse de son identité. Des décisions de justice sont intervenues pour constater qu’e[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/08/2019Le réclamant, qui est né à Madagascar, s’est vu délivrer un certificat de nationalité française en 2005. Il indique avoir adressé en 2006, au consulat général de France à Tananarive (Madagascar), une demande de transcription de son acte de naiss[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 29/07/2019La réclamante, bénéficiaire du statut de réfugié, a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’elle a rencontrées à l’occasion du renouvellement de son document de voyage. La préfecture lui ayant indiqué que son titre lui serait délivré[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 29/07/2019Née de sexe masculin en Algérie, et titulaire d’un titre de séjour sur le territoire français, Madame X. a obtenu par une décision de justice française son changement de sexe et de prénom. En raison du principe de souveraineté des États, ces nou[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 24/07/2019Le requérant, ressortissant guinéen, s’est vu opposer un refus de délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française. Ce refus était motivé, d’une part, en raison du fait que ni son identité ni son lien fam[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 19/07/2019En juin 2015, le requérant, devenu français par la suite, a obtenu le bénéfice du regroupement familial en faveur de ses trois enfants majeurs, ressortissants haïtiens, qui ont alors sollicité auprès des autorités consulaires la délivrance de vi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 10/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi à deux reprises des modalités de transmission de la nationalité française prévues par les articles 152 et 153 du code de la nationalité française issus de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modificati[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/07/2019Monsieur X. reçoit des avis à tiers détenteur (ATD) pour le recouvrement forcé d’une taxe foncière. Les ATD sont envoyés au nom de Monsieur X. qui a le même nom (mais pas le même prénom) que le redevable réel de la taxe foncière. Monsieur X. [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/07/2019Une assistante sociale accompagne de nombreux étudiants internationaux, venus en France dans le cadre de leurs études. Ces étudiants sont aidés financièrement par leurs parents, qui leur envoient de l’argent par un transfert. Ces étudiants retir[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par l’avocat général près la Cour de cassation dans le cadre de l’examen d’un pourvoi sur la reconnaissance dans l’ordre juridique interne du lien de filiation d’un enfant né d’un couple marié, dont [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2019Les deux affaires concernent un ressortissant ayant la double nationalité turque et suisse (requête n° 18684/07) et un ressortissant turque (requête n° 21101/07) qui se plaignaient de ne pas pouvoir changer leurs noms de famille sur l'état civil[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 20/06/2019Des différences considérables existent entre les niveaux de sécurité des cartes nationales d'identité délivrées par les États membres et des documents de séjour des ressortissants de l'Union résidant dans un autre État membre et des membres de l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives aux difficultés rencontrées par des personnes détenues pour effectuer les démarches relatives à la délivrance et au renouvellement de leur cartes nationales d’identité (CNI)[...]
