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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/04/2025La réclamante a déposé auprès des services préfectoraux une demande de naturalisation par décret. La préfecture lui a d’abord demandé, dans le cadre d’une demande de pièces complémentaires, la production de son acte de mariage transcrit dans[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/03/2025Un couple d’hommes, monsieur X et monsieur Y, a saisi le Défenseur des droits concernant la transcription dans les registres de l’état civil français de l’acte de naissance de leur fille née à l’étranger d’une gestation pour autrui. L’enfant[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/02/2025Un couple a saisi le Défenseur des droits concernant les difficultés qu’il rencontre pour que soit dressé un acte de reconnaissance de paternité à l’égard de leur enfant à naître. Le couple a expliqué avoir eu recours à une assistance médical[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/02/2025Une réclamante, née de nationalité étrangère, s’est mariée avec un ressortissant français en 1963. Une première carte nationale d’identité (CNI) portant la mention « nationalité française » lui a été délivrée en 1988. La réclamante a introduit u[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/02/2025La réclamante a saisi le Défenseur des droits concernant le respect de son identité de genre lors de la procédure relative à sa demande de modification de la mention du sexe à l’état civil. La réclamante a indiqué avoir été mégenrée dans les[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des refus d’établissement d’acte de reconnaissance de paternité ou de maternité au motif que le document présenté par le parent, par exemple une attestation de demande d’a[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 27/01/2025Le Conseil d’État valide les circulaires relatives au changement de sexe et de prénom à l’état civil en précisant notamment que l’apparence physique ou le jugement de tiers ne jouent pas un rôle prépondérant dans la décision du juge et que l’obl[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/01/2025Une personne ayant modifié les mentions de son nom et prénom sur les registres de l’état civil a demandé à l’établissement d’enseignement supérieur dans lequel elle a obtenu ses diplômes leur réédition avec sa nouvelle identité et sans titre de [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 20/12/2024Le Défenseur des droits a adressé ses observations au Conseil d’État dans le cadre d’un recours en annulation de la décision de refus implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à l’abrogation des circulaires des 17 février 20[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 09/12/2024Dans cette affaire, le requérant, ressortissant sénégalais, a obtenu une autorisation de regroupement familial au profit de son épouse et de ses enfants. Ces derniers ont sollicité des visas de long séjour auprès de l'autorité consulaire à Dakar[...]
