Mots-clés
Mots-clés > Justice > Tutelle et curatelle
Tutelle et curatelle |
Documents disponibles dans cette catégorie (91)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la recherche
Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par un jeune, en situation de handicap, relatives à ses conditions de scolarisation et de transport. Ce jeune partage son temps de scolarisation entre deux lycées, un au sein duquel[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative à la situation de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un site, dans le cadre d’une procédure d’expulsion. La commune a pris un arrêté en date du 15 mai 2017[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/03/2017L'affaire concerne la plainte d'une jeune homme, ayant une déficience intellectuelle, relative au refus des juridictions finlandaises de remplacer son tuteur désigné par un tribunal, ce qui l'a empêché de résider au lieu de son choix, à savoir, [...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 27/12/2016Pris pour application des articles 33 et 34 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le présent décret précise les conditions à respecter pour exercer la fonction de mandataire judiciaire à la protec[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 27/12/2016Pris pour application des articles 32 et 34 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le présent décret met en cohérence les dispositions du document individuel de protection des majeurs étendues à l'[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/11/2016Madame X, sous curatelle, a été admise en maison de retraite avant l’âge de 65 ans et a déposé une demande d’aide sociale auprès du Conseil départemental pour une prise en charge de ses frais d’hébergement. Or, ce dernier a refusé car elle ne r[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | [S.l.] : Le Défenseur des droits | 27/09/2016Ce rapport rappelle les engagements internationaux de la France en matière de protection juridique des majeurs vulnérables. Il pointe les évolutions nécessaires du régime français de protection des majeurs vulnérables et met en avant la nécessit[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/05/2016Le requérant, M. A.N., est un ressortissant lituanien né en 1971 et résidant à Naujoji Akmenė (Lituanie). Dans cette affaire, il se plaignait de ne pas avoir participé à la procédure à l’issue de laquelle il fut déclaré incapable. M. A.N. a d[...]Jurisprudences
Tribunal administratif d'Amiens, Auteur | 15/03/2016En avril 2012, alors qu’il était âgé de 15 ans, le requérant, un ressortissant guinéen, a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur isolé étranger, puis a suivi des études. Le préfet a refusé de lui délivrer de p[...]Textes officiels
Le décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. Il apporte des modifications à la procédure actuellement prévue par le code de procédure civile, pour tenir compte des nouvelles cond[...]