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Arrêt relatif à la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé

Cour de cassation, Cass. Soc. | 16/03/2005

M. X., réceptionnaire, délégué syndical puis membre du comité d'entreprise, a attrait son employeur en justice aux fins de dommages-intérêts et de résiliation judiciaire de son contrat de travail, en invoquant un harcèlement, un déroulement de c[...]

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