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Documents disponibles dans cette catégorie (41)
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Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 05/12/2017En 2012, le requérant, membre d'une communauté wahhabite/ salafiste, était témoin dans le cadre d'un procès pénal relatif à l'attaque de l'ambassade américaine survenue à Sarajevo en 2011. Lors de ce procès, un membre d'un groupe local qui défen[...]documento multimedia
Défenseur des Droits, Autor ; Protection sociale et solidarité, Autor | 09/11/2017Monsieur M., en conflit avec son employeur, qui ne lui versait plus aucun salaire, a saisi le conseil des prud’hommes, afin d’acter la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La juridiction a ainsi prononcé la résiliation du contrat au[...]texto manuscrito
Défenseur des Droits, Autor ; Justice et libertés, Autor | 06/10/2017Le Défenseur des droits a été informé du projet d’ouverture de l’annexe du tribunal de grande instance de Bobigny, construite dans l’emprise de la zone aéroportuaire de Roissy, dédiée à la présentation devant le juge des libertés et de la détent[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 01/09/2017Le requérant, un conseiller municipal, se plaint de sa condamnation pour diffamation envers le maire qu'il accusait d’avoir une part certaine de responsabilité dans les attentats terroristes ayant conduit à la mort de citoyens, en ayant démissio[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 30/05/2017Les requérants sont deux syndicalistes ayant participé à l’occupation et au blocage d'un navire de ligne lors de l’opération de reprise de la société par un opérateur financier. L’affaire concerne leur refus de se soumettre à un prélèvement b[...]partitura musical impresa
Tribunal de grande instance de Toulouse, Autor | 10/05/2017Le prévenu est accusé d'avoir escroqué un organisme de protection sociale en vue de l'obtention d'une allocation ou prestation en mentant sur sa minorité. Le tribunal, constatant que le prévenu est mineur, se déclare incompétent.partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 23/09/2016L'affaire concerne la condamnation d'un cogérant d'une société pour fraude fiscale et le rejet de son pourvoi en cassation. La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le mémoire additionnel était irrecevable pour avoir été pro[...]partitura musical impresa
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Autor | 05/07/2016L'association italienne des juges de paix alléguait qu'en ne prévoyant aucune protection sociale aux juges de paix (une catégorie de magistrats honoraires), l'Italie méconnaissait la Charte sociale européenne révisée. En outre, l'association req[...]texto impreso
Pris pour l'application des articles 258, 259 et 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ce décret adopte les mesures nécessaires à la modernisation de la justice prud'homale [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 13/04/2016Par un arrêt du 30 septembre 2014, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation (Crim. 15 juin 2011, n° 10-83.491), condamna le requérant à deux ans d’emprisonnement dont vingt mois avec sursis pour détention de substances vénén[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 05/11/2015Le requérant, un ressortissant suisse est le père de deux enfants nés en 1997 et 2001. En juillet 2008, l’épouse du requérant a quitté le domicile familial situé en Suisse avec les enfants pour s’installer en France et ce malgré une ordonnance d[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 24/09/2015Par un jugement du 24 mai 2012, le tribunal correctionnel de Saint-Pierre a renvoyé le requérant des fins de la poursuite pour escroquerie. La partie civile a relevé appel du jugement sur les dispositions civiles. Par un arrêt du 11 décembre 201[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 17/09/2015L'affaire concerne la question de la compatibilité du refus par la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) avec le droit d'accès à un tribunal protégé par l'article 6§1 de l[...]texto impreso
La loi crée un statut de défenseur syndical pour assister ou représenter le salarié ou l’employeur devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière prud’homale. Elle prévoit la limite d'âge à soixante-dix ans pour l[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 08/01/2013Les requérants sont les membres d’une organisation non gouvernementale de la défense des droits de l’homme. Entre 2009 et 2010, ils ont participé à 48 reprises à des procédures pénales ayant un intérêt pour la protection des droits de l’homme. I[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 03/11/2011Les requérants se plaignaient qu'ils étaient obligés de révéler leurs convictions religieuses à l’autorité judiciaire lors de la prestation du serment pour être entendus comme témoins dans de nombreuses procédures pénales. En effet, la législati[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 03/06/2010Les requérants, appelés à comparaitre dans le cadre de procédures pénales, eurent à prêter serment et furent invités pour ce faire à apposer la main droite sur l'Evangile. Les requérants durent alors informer les autorités qu'ils n'étaient pas c[...]texto manuscrito
La réclamante est conseillère prud'homale et déléguée syndicale depuis 1987. Elle exerce un emploi de secrétaire (catégorie technicien) depuis 1990 et sera remplacée par une sous-chef de bureau cadre pour exécuter les mêmes fonctions. Elle est a[...]texto manuscrito
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 janvier 2008, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions de l’intervention des membres de l’équipe régionale d’intervention et de sécurité (ERIS) [...]texto manuscrito
La réclamante a travaillé pendant 5 années dans un restaurant sans rencontrer de difficultés. Un client du restaurant lui aurait fait des avances puis aurait proféré régulièrement des insultes. La réclamante a fait une déclaration de main couran[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, Cass. Soc. | 16/03/2005M. X., réceptionnaire, délégué syndical puis membre du comité d'entreprise, a attrait son employeur en justice aux fins de dommages-intérêts et de résiliation judiciaire de son contrat de travail, en invoquant un harcèlement, un déroulement de c[...]