Descriptors
Documents disponibles dans cette catégorie (94)
sorted by (Relevance descending, Issue date descending) Refine your search
Extend search on down-posting(s)
printed text
Ministère de la Justice, Author ; Philippe Armand Martin, Author ; Assemblée Nationale, Author | 08/09/2015La ministre de la Justice a été interrogée sur les mesures qu’elle envisage de prendre pour assurer la mise en œuvre de la recommandation du Défenseur des droits qui estimait important que le juge des enfants délivre un mandat clair et détaillé [...]printed text
Ministère de la Justice, Author | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 30/06/2015La présente note de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) indique les conditions dans lesquelles les établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité de la PJJ peuvent, à la marge, poursuivr[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 19/06/2015Le Conseil d’État juge qu'un département qui s’est vu confier la garde d’un mineur par un jugement de placement judiciaire est responsable même sans faute des dommages causés aux tiers par ce mineur. L’association qui prend en charge ce mineur e[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 13/05/2015Plusieurs associations demandent au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 15 avril 2015 du ministre de l’intérieur qui a autorisé le préfet de police à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à carac[...]electronic document
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Author | [S.l.] : FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 05/05/2015Chaque année, des centaines de milliers d’enfants sont impliqués dans des procédures judiciaires dans l’UE. Selon le dernier rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), les systèmes judiciaires doivent déployer davan[...]printed text
printed text
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, Author | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/04/2015La note (non exhaustive) expose, dans sa première partie, aux professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse les principales dispositions de la loi du 15 août 2014 qui s'appliquent aux mineurs à l'exception de la peine de contrainte p[...]printed text
Cet arrêté autorise le préfet de police (direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE », afin de prévenir les troubles à [...]musical score - printed
Cour d'appel de Colmar, Author | 21/04/2015L’affaire concerne un jeune guinéen isolé et en situation irrégulière en France et dont l’état de minorité/majorité a fait l’objet de plusieurs décisions de justice. Selon le jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance, l’intéressé es[...]printed text
Conseil d'État, Author | 07/03/2015Le Conseil d’État, a été saisi par le Premier ministre des questions suivantes : Dans le cadre de la discussion au Parlement du projet de loi relatif au renseignement, le Gouvernement envisage de déposer un amendement relatif à la création d’[...]