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Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 07/08/2014Saisi par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a validé les articles 19 et 22 de la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Il a également examiné d’office l’article 49 qu’i[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 27/06/2014Par cette résolution, adoptée le 27 juin 2014, l’Assemblée rappelle qu’afin d’améliorer les droits de l’enfant et les pratiques en matière de justice pénale des mineurs dans toute l’Europe, il est primordial de s’intéresser à la mise en œuvre de[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 30/05/2014Adressée aux juridictions, la circulaire présente les dispositions de procédure pénale applicables à partir du 2 juin 2014 issues de la transposition de la directive européenne du 22 mai 2013 relative au droit à l'information dans le cadre des p[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 11/05/2014Le décret est pris pour l’application de l’article 28 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs qui a créé l’article 5-2 de l’ordonnance n° 45-174 du[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 29/04/2014Un garçon âgé de 14 ans a mis le feu à un hangar agricole causant ainsi la mort d’une personne. Il a été définitivement reconnu coupable d’homicide involontaire. L’assureur du père conteste la décision du tribunal pour enfant qui a condamné l[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 31/01/2014Cette note, applicable à compter du 1er janvier 2014, précise les modalités de la mise en œuvre de l’article 12-3 de l’ordonnance relative à l’enfance délinquante. Elle permet de de réduire les délais d’exécution de certaines décisions judic[...]
Rapports et études
Groupe interinstitutions sur la justice pour mineurs, ONU, Auteur ; Terre des hommes (Suisse), Auteur | 2014La justice juvénile est un des domaines du droit international le plus prolifiques en standards et normes internationales. Leur existence n'assure malheureusement pas forcément leur application dans les différents systèmes de justice et beaucoup[...]
Textes officiels
Le présent décret organise la transmission d’informations entre départements lorsqu’une famille déménage et que sa nouvelle adresse est connue. Cette transmission d’informations s’applique aux familles qui font l’objet de prestations administ[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 06/11/2013Le demandeur au pourvoi est un mineur âgé de treize ans qui avait été conduit par des policiers au commissariat, afin d'être entendu vis à vis d'une plainte à son encontre pour coups et blessures. Il a demandé l'annulation de cette audition [...]
Textes officiels
Ministère de la Justice | 30/10/2013Le présent décret modifie le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sur plusieurs points : – prise en compte de la nouvelle organisation territor[...]
