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Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 31/10/2013
Textes officiels
Esther Benbassa, Auteur ; Sénat, Auteur | 24/09/2013Cette proposition de loi organique a pour objet d'offrir au Défenseur des droits la possibilité d’agir en justice afin d'engager la responsabilité de l'auteur de faits de discrimination directe ou indirecte au sens de l'article 1 et de la loi n°[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 29/06/2013Avec la directive relative à la décision de protection européenne, ce règlement renforce la protection des victimes de violences en facilitant la reconnaissance des décisions de protection et d'interdiction ainsi que des mesures d'éloignement re[...]
Textes officiels
Direction Générale de la Gendarmerie Nationale | 29/05/2013Cette note-express rappelle les principes généraux auxquels doit obéir l'enregistrement des plaintes par les unités de gendarmerie.
Textes officiels
Direction Centrale de la Sécurité Publique | 22/03/2013A la suite de la décision du Défenseur des droits qui fait état de manquements à la déontologie constatés ou signalés par les victimes qui se sont vu refuser l’enregistrement de leur plainte par les services de police, la note de la Direction g[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 22/03/2013Cette note de service fait suite à la décision du Défenseur des droits MDS 2010-155 du 17 décembre 2012 qui fait état de manquements à la déontologies constatés ou signalés relatifs au refus par les services de recueillir la plainte des victimes[...]
Textes officiels
Direction Générale de la Gendarmerie Nationale | 24/12/2012Cette note a pour objet la généralisation du dispositif de pré-plainte en ligne (PPEL). Ce dispositif devrait être progressivement déployé sur l'ensemble du territoire national au cours du premier trimestre de l'année 2013. L'objectif de ce t[...]
Rapports et études
Le principe de non-discrimination est fermement établi dans l'Union européenne et induit la mise en place dans les États membres de dispositifs d'accès à la justice en cas de discrimination. Ce rapport analyse comment les organismes d'État, memb[...]
Rapports et études
Ce rapport propose une approche des crimes de haine vus sous l’angle des droits fondamentaux et propose une analyse comparative des mécanismes officiels de collecte de données concernant les crimes de haine dans les États membres de l’UE. Cette [...]
Rapports et études
Ce rapport rend compte de l’analyse des expériences de victimisation vécues par les répondants pour cinq types de crimes, allant du vol au harcèlement grave. Une partie du rapport s’intéresse plus particulièrement aux personnes appartenant à des[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 14/11/2012La présente directive vise à garantir que les victimes sont reconnues et traitées avec respect et qu'elles bénéficient d'une protection appropriée, ainsi que d'une assistance et d'un accès à la justice. Cette directive, qui remplace la décision-[...]
Textes officiels
Préfecture de police | 21/09/2012Cette note fait référence à l’article 15-3 du code de procédure pénale et à la Charte d’accueil du public et des victimes. Elle rappelle l’obligation de prise des plaintes par les services de police et cible spécifiquement : - Les refus rela[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 21/12/2011Avec le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, cette directive renforce la protection des victimes de violences en facilitant la reconnaissance des décisions de protection et d'interdiction ai[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 18/06/2010Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-5 du code de[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/07/2008L'organisme belge désigné, en application de l’article 13 de la directive 2000/43/CE, afin de promouvoir l’égalité de traitement, a demandé aux juridictions du travail belges de constater qu'une société, spécialisée dans la vente et l’installati[...]
Décisions
La compétence de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation (CIVS) porte sur les « spoliations de biens intervenues du fait des législations ant[...]
Textes officiels
Direction Générale de la Gendarmerie Nationale | 11/06/2002
Textes officiels
Direction Générale de la Gendarmerie Nationale | 26/09/2001La volonté d’améliorer l’accompagnement des victimes d’infractions pénales est au cœur de la réforme de la justice. Cette politique publique vise à mieux prendre en compte les difficultés matérielles et psychologiques auxquelles elles sont confr[...]
