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Documents disponibles dans cette catégorie (15)
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Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Saint-Brieux, Auteur | 15/12/2022Une caisse d'allocations familiales (CAF) a cessé servir le complément de ressources à des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) considérant qu’il ne pouvait plus être versé une fois atteint l’âge légal de la retraite, confor[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable / droit à l’assistance d’un avocat) de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cette aff[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 02/2022A la suite du rapport sur la dématérialisation des services publics paru le 16 février 2022, la Défenseure des droits, Claire Hédon, rend le 22 février 2022 un rapport sur l’accès au service public de la naturalisation. Il s’appuie sur les plus [...]Rapports et études
Ce rapport a été coordonné par Daniel Borrillo (CERSA, CNRS Paris II). Le terrain sociologique (entretiens, collecte de dossiers…) a été effectué par Manuela Salcedo, sociologue au LEGS (Paris VIII) et Shira Havkin, politiste à Sciences-Po/CERI,[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 10/10/2019L’affaire concerne le refus de délivrer des documents de circulation pour étrangers mineurs sollicités par la requérante, ressortissante algérienne, résidant régulièrement en France sous couvert d’un certificat de résidence, pour ses deux enfant[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/03/2019Une réclamante rencontrait des difficultés pour obtenir une date d’audience dans une procédure d’abandon familial qui l’oppose à son ex conjoint. Ce dernier avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel le 28 janvier 2016 mais depuis troi[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/03/2019Monsieur X. a déposé une plainte simple contre X pour violences volontaires, puis une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance compétent. Monsieur X versait une consignatio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 09/11/2018L'affaire concerne la non-assistance de l'avocat pendant la phrase préalable au procès pénal. La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 §1 et §3c) de la Convention[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille, Auteur | 21/06/2017En avril 2015, une association de parents d’élèves a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux modalités d’établissement par une ville de la tarification des nouvelles activités périscolaires (NAP). Malgré de nombreuses interv[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/02/2017Le requérant a été déclaré coupable en son absence pour plusieurs infractions. Interpellé quelques mois après le prononcé du jugement correctionnel, il avait donné l'adresse de ses parents comme adresse personnelle et a effectué opposition à ce [...]
