Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (204)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/06/2020
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 06/2020La contribution du Défenseur des droits au questionnaire envoyé par la CNCDH dans le cadre de la rédaction du rapport 2019 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/05/2020L’affaire concerne la suspension de l’accréditation que le Parlement avait accordée à des journalistes. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Conventi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/05/2020La requête concerne la condamnation pénale de la requérante pour diffamation publique, à la suite d’allégations de harcèlement et d’agression dirigées contre le vice-président exécutif de l’association qui l’employait et adressées par courriers [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi par Maître X des difficultés rencontrées par Monsieur Y dont la mesure d’éloignement, fondée notamment sur les termes de l’ordonnance de placement en détention provisoire qui avait été prise à son encontre, a [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/05/2020L'affaire concerne un détenu, musulman pratiquant, qui avait reçu un avertissement pour avoir prié pendant le temps de repos nocturne obligatoire imposé par le règlement pénitentiaire. La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la vi[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 27/03/2020Une société exploitant un moteur de recherche a saisi le Conseil d’État d’un recours dirigé contre la délibération par laquelle la formation restreinte de la CNIL a prononcé à son encontre une sanction rendue publique de 100 000 euros pour ne s’[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/03/2020L'affaire concerne une société de droit irlandais, qui exerçait une activité soumise à la taxe hongroise sur la publicité qui avait méconnu son obligation de déclaration en rapport avec cette taxe. En application du régime de sancti[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/02/2020Un demandeur d’asile s’est vu retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil (CMA) prévues par la loi après avoir été exclu de son centre d’hébergement en raison d’un comportement violent. L’intéressé a ensuite formé un recours adm[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 13/12/2019Après la publication de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, émet l’avis ci-joint.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/12/2019La société requérante, dont le siège social se trouve au Royaume-Uni, est un groupe de presse qui édite notamment un journal d’analyse et d’investigation économique accessible sur un site Internet par abonnement. La requête concerne les déci[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/12/2019Les requérants, deux cent soixante et un hommes et femmes de diverses nationalités, indiquent exercer à titre habituel l'activité de prostitution de façon licite au regard des dispositions du droit français. Ils dénoncent l’incrimination de tout[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/11/2019L'affaire concerne un ressortissant afghan, arrivé en Belgique en tant que mineur non accompagné. Après avoir introduit une demande de protection internationale, il a été accueilli dans un centre d'accueil où il a été impliqué dans une rixe entr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/10/2019Monsieur X a souhaité procéder à la cession de son véhicule à la suite d’un sinistre. Il a pu se procurer le certificat détaillé de situation administrative de son véhicule, édité le 11 novembre 2018, énonçant la suspension de l’immatriculati[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une fillette de 6 ans, atteinte d’un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), sanctionnée de façon récurrente pour des comportements, principalement dus à son hand[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/07/2019Saisie par la Commission, la Cour de justice de l'Union européenne interprète et applique pour la première fois l'article 260, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui permet d'imposer une sanction financière[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur | 27/06/2019Employé par une société de location de véhicules en qualité d’assistant commercial au sein d’une des agences de la société, le requérant ainsi que trois de ses collègues, ont fait l’objet de plusieurs sanctions disciplinaires alors que les collè[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur | 27/06/2019Employé par une société de location de véhicules en qualité d’assistant commercial au sein d’une des agences de la société, le requérant ainsi que trois de ses collègues, ont fait l’objet de plusieurs sanctions disciplinaires alors que les collè[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulon, Auteur | 20/06/2019S’estimant victime de harcèlement moral, un fonctionnaire exerçant les fonctions de responsable de service juridique d’une université, a demandé en vain à bénéficier de la protection fonctionnelle. Il soutient que ses conditions de travail se so[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/06/2019Le requérant, analyste financier, a été sanctionné par l’Autorité des marchés financiers (AMF) à payer la somme de 250 000 euros pour une opération de manipulation du cours d’une action puis condamné par les juridictions pénales à une peine de p[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Auteur | 21/05/2019La requérante, adjoint administratif de 2ème classe, est employée à la mairie en tant que responsable du centre communal d’action sociale (CCAS). Deux mois après avoir été placée en congé de longue maladie, elle est mutée pour 50 % de son temps [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 24/04/2019Le requérant, capitaine de gendarmerie, s’est vu infliger une sanction disciplinaire, au motif qu’il avait consulté à des fins personnelles des fichiers opérationnels de la gendarmerie relatifs à l'employeur de sa fille et consulté sans justific[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/04/2019Le requérant, juge au sein d'un tribunal régional, est connu en Pologne pour avoir statué dans plusieurs affaires qui ont eu un fort retentissement médiatique. Depuis l’entrée en vigueur en 2018 de la réforme du système de discipline judiciai[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/2019Ce rapport se penche sur les sanctions et examine si les aboutissements des procédures permettent de tenir la promesse de justice faite aux victimes d'actes criminels violents. Il fait partie d'une collection de quatre rapports de l'Agence de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2019L'affaire porte sur la révocation du requérant, médecin généraliste, de l'Ordre des médecins, à la suite de plusieurs décès subits de patients au sein de l'unité de courte durée (UHCD) d'un centre hospitalier où il exerçait comme urgentiste. [...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/01/2019En 1974, alors qu'il était employé au sein des forces de l'ordre autrichiennes, le requérant a fait l'objet d'une condamnation pénale pour avoir tenté d’avoir des rapports homosexuels avec des personnes qui avaient 14 et 15 ans. En 1975, le requ[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/12/2018La requérante est une société éditrice de service de télévision et C8 est une chaîne de télévision qui assure notamment la diffusion d'une émission quotidienne consacrée à l’actualité des media. Cette émission est animée par un chroniqueur assis[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/12/2018La requête concerne la sanction infligée à une chaîne de télévision (C8) par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). La requérante soulève un grief sous l’angle de l’article 10 de la Convention. À la suite d’une petite annonce publiée en[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 29/11/2018La requérante, chargée de développement au sein d'une agence spécialisée dans la mise à disposition d’hôtesses d’accueil, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en dénonçant une dégradation volontaire et continue de ses relations de[...]
Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 28/11/2018Le système d'information Schengen (SIS) est le système informatique utilisé au sein de l'Union européenne. Le présent règlement constitue la base juridique pour le SIS dans les domaines relevant du champ d'application de la troisième partie,[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/11/2018L'affaire concerne le licenciement du requérant, conducteur de train, en raison d'infractions disciplinaires, notamment la participation à une grève. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à la majorité, qu'il y a eu violation de l'art[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, Auteur | 15/11/2018Le requérant, salarié d’une entreprise de nettoyage depuis avril 2009, se plaint d’avoir fait l’objet de multiples sanctions disciplinaires à compter de sa désignation en qualité de délégué syndical en mai 2012. Il a été plusieurs fois menacé de[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/09/2018En 1974, alors qu'il était employé au sein des forces de l'ordre autrichiennes, le requérant a fait l'objet d'une condamnation pénale pour avoir tenté d’avoir des rapports homosexuels avec des personnes qui avaient 14 et 15 ans. En 1975, le requ[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 17/05/2018Auditionné le 17 mai 2018 par le rapporteur de la commission des lois du Sénat, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/05/2018L’affaire concerne la condamnation du requérant, ressortissant français, à une amende de 1 000 euros dans le cadre de l’affaire dite « Luxleaks ». Le requérant – à l’époque agent administratif chez PricewaterhouseCoopers (« PwC ») – avait sou[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/04/2018L’affaire concerne la condamnation disciplinaire d’un avocat pour des propos tenus devant la presse immédiatement après le prononcé d’un verdict d’acquittement d’un gendarme qui avait tué un jeune homme issu d’une communauté d’origine étrangère [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une élue titulaire de la délégation unique du personnel au sujet de faits survenus après une action en justice contre son affectation d’office à un poste en inadéquation avec son état de sa[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 15/03/2018Auditionné le 13 mars 2018 par Madame Elise FAJGELES, rapporteure de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 09/02/2018En septembre 2010, la société requérante avait engagé une salariée en contrat à durée déterminée en qualité de directrice de la communication, statut cadre autonome. Atteinte d’un cancer, la salariée a été placée en arrêt maladie entre novembre [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/01/2018L'affaire concerne une procédure ayant abouti à la condamnation pénale d'un policier pour avoir infligé des tortures à deux hommes lors d'un interrogatoire et, en particulier, les sanctions imposées à l'auteur des faits. Le policier a écopé une [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/01/2018L'affaire concerne l'application d'une mesure thérapeutique institutionnelle à un condamné atteint de troubles mentaux, quelques mois avant la date prévue de sa libération, à la suite de laquelle l'intéressé est demeuré incarcéré. La CEDH jug[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant s’estimant victime de discrimination dans le cadre de son emploi dès lors que ses collègues de travail tenaient régulièrement à son encontre des propos racistes. Il produit au soutien de sa[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 10/11/2017La requérante est agente d’entretien employée par une société de nettoyage. Elle soutient que, depuis qu’elle a refusé de signer des pétitions mettant en cause un collègue ayant dénoncé à l’employeur des faits de racket à l’embauche et qui metta[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 10/11/2017La requérante est agente d’entretien employée par une société de nettoyage. Elle soutient que, depuis qu’elle a refusé de signer des pétitions mettant en cause un collègue ayant dénoncé à l’employeur des faits de racket à l’embauche et qui metta[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2017L’affaire concerne un groupe d’entrepreneurs qui avaient participé à des sit-ins (manifestations non violentes et immobiles consistant à s’asseoir et rester le plus longtemps possible sur les lieux) dans leur marché local pour protester contre u[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2017L’affaire concerne la condamnation pénale des requérants, en leur qualité d’organisateurs d’une manifestation, à laquelle ont participé près de 3 000 personnes, en raison des slogans scandés par les manifestants et des discours prononcés au cour[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2017L'affaire concerne la condamnation pénale du requérant, expert-comptable d'une fondation, pour injure à un fonctionnaire à la suite des propos qu'il avait tenus dans une lettre portant sur un conflit d'ordre professionnel. L'expert comptable[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/05/2017Nature des faits : Monsieur X a été destinataire d’un avis de contravention daté du 9 juillet 2013 lui réclamant la somme de 135 euros pour des faits d’excès de vitesse inférieur à 20km/h. Par courrier recommandé avec accusé de réception daté [...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 02/11/2016Pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le décret fixe les [...]
Jurisprudences
Arrêt relatif au caractère injustifié du refus de titularisation d'un lieutenant stagiaire de police
Cour administrative d'appel de Versailles, Auteur | 04/10/2016Un lieutenant stagiaire de police conteste les décisions de refus de titularisation dans un grade supérieur de police, mettant fin à sa scolarité. L’intéressé, qui n’a pas été autorisé à redoubler, estime que le refus de titularisation qui lui a[...]
