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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2020Le requérant, avocat et membre du barreau azerbaïdjanais se plaignait d’avoir été suspendu pendant un an puis radié du barreau à raison de propos qu’il avait tenus concernant les brutalités policières et le fonctionnement du système judiciaire d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/06/2020
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 06/2020La contribution du Défenseur des droits au questionnaire envoyé par la CNCDH dans le cadre de la rédaction du rapport 2019 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/05/2020L’affaire concerne la suspension de l’accréditation que le Parlement avait accordée à des journalistes. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Conventi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/05/2020La requête concerne la condamnation pénale de la requérante pour diffamation publique, à la suite d’allégations de harcèlement et d’agression dirigées contre le vice-président exécutif de l’association qui l’employait et adressées par courriers [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi par Maître X des difficultés rencontrées par Monsieur Y dont la mesure d’éloignement, fondée notamment sur les termes de l’ordonnance de placement en détention provisoire qui avait été prise à son encontre, a [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/05/2020L'affaire concerne un détenu, musulman pratiquant, qui avait reçu un avertissement pour avoir prié pendant le temps de repos nocturne obligatoire imposé par le règlement pénitentiaire. La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la vi[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 27/03/2020Une société exploitant un moteur de recherche a saisi le Conseil d’État d’un recours dirigé contre la délibération par laquelle la formation restreinte de la CNIL a prononcé à son encontre une sanction rendue publique de 100 000 euros pour ne s’[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/03/2020L'affaire concerne une société de droit irlandais, qui exerçait une activité soumise à la taxe hongroise sur la publicité qui avait méconnu son obligation de déclaration en rapport avec cette taxe. En application du régime de sancti[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/02/2020Un demandeur d’asile s’est vu retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil (CMA) prévues par la loi après avoir été exclu de son centre d’hébergement en raison d’un comportement violent. L’intéressé a ensuite formé un recours adm[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 13/12/2019Après la publication de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, émet l’avis ci-joint.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/12/2019La société requérante, dont le siège social se trouve au Royaume-Uni, est un groupe de presse qui édite notamment un journal d’analyse et d’investigation économique accessible sur un site Internet par abonnement. La requête concerne les déci[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/12/2019Les requérants, deux cent soixante et un hommes et femmes de diverses nationalités, indiquent exercer à titre habituel l'activité de prostitution de façon licite au regard des dispositions du droit français. Ils dénoncent l’incrimination de tout[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/11/2019L'affaire concerne un ressortissant afghan, arrivé en Belgique en tant que mineur non accompagné. Après avoir introduit une demande de protection internationale, il a été accueilli dans un centre d'accueil où il a été impliqué dans une rixe entr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/10/2019Monsieur X a souhaité procéder à la cession de son véhicule à la suite d’un sinistre. Il a pu se procurer le certificat détaillé de situation administrative de son véhicule, édité le 11 novembre 2018, énonçant la suspension de l’immatriculati[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une fillette de 6 ans, atteinte d’un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), sanctionnée de façon récurrente pour des comportements, principalement dus à son hand[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/07/2019Saisie par la Commission, la Cour de justice de l'Union européenne interprète et applique pour la première fois l'article 260, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui permet d'imposer une sanction financière[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur | 27/06/2019Employé par une société de location de véhicules en qualité d’assistant commercial au sein d’une des agences de la société, le requérant ainsi que trois de ses collègues, ont fait l’objet de plusieurs sanctions disciplinaires alors que les collè[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur | 27/06/2019Employé par une société de location de véhicules en qualité d’assistant commercial au sein d’une des agences de la société, le requérant ainsi que trois de ses collègues, ont fait l’objet de plusieurs sanctions disciplinaires alors que les collè[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulon, Auteur | 20/06/2019S’estimant victime de harcèlement moral, un fonctionnaire exerçant les fonctions de responsable de service juridique d’une université, a demandé en vain à bénéficier de la protection fonctionnelle. Il soutient que ses conditions de travail se so[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/06/2019Le requérant, analyste financier, a été sanctionné par l’Autorité des marchés financiers (AMF) à payer la somme de 250 000 euros pour une opération de manipulation du cours d’une action puis condamné par les juridictions pénales à une peine de p[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Auteur | 21/05/2019La requérante, adjoint administratif de 2ème classe, est employée à la mairie en tant que responsable du centre communal d’action sociale (CCAS). Deux mois après avoir été placée en congé de longue maladie, elle est mutée pour 50 % de son temps [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 24/04/2019Le requérant, capitaine de gendarmerie, s’est vu infliger une sanction disciplinaire, au motif qu’il avait consulté à des fins personnelles des fichiers opérationnels de la gendarmerie relatifs à l'employeur de sa fille et consulté sans justific[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/04/2019Le requérant, juge au sein d'un tribunal régional, est connu en Pologne pour avoir statué dans plusieurs affaires qui ont eu un fort retentissement médiatique. Depuis l’entrée en vigueur en 2018 de la réforme du système de discipline judiciai[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/2019Ce rapport se penche sur les sanctions et examine si les aboutissements des procédures permettent de tenir la promesse de justice faite aux victimes d'actes criminels violents. Il fait partie d'une collection de quatre rapports de l'Agence de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2019L'affaire porte sur la révocation du requérant, médecin généraliste, de l'Ordre des médecins, à la suite de plusieurs décès subits de patients au sein de l'unité de courte durée (UHCD) d'un centre hospitalier où il exerçait comme urgentiste. [...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/01/2019En 1974, alors qu'il était employé au sein des forces de l'ordre autrichiennes, le requérant a fait l'objet d'une condamnation pénale pour avoir tenté d’avoir des rapports homosexuels avec des personnes qui avaient 14 et 15 ans. En 1975, le requ[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/12/2018La requérante est une société éditrice de service de télévision et C8 est une chaîne de télévision qui assure notamment la diffusion d'une émission quotidienne consacrée à l’actualité des media. Cette émission est animée par un chroniqueur assis[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/12/2018La requête concerne la sanction infligée à une chaîne de télévision (C8) par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). La requérante soulève un grief sous l’angle de l’article 10 de la Convention. À la suite d’une petite annonce publiée en[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 29/11/2018La requérante, chargée de développement au sein d'une agence spécialisée dans la mise à disposition d’hôtesses d’accueil, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en dénonçant une dégradation volontaire et continue de ses relations de[...]
Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 28/11/2018Le système d'information Schengen (SIS) est le système informatique utilisé au sein de l'Union européenne. Le présent règlement constitue la base juridique pour le SIS dans les domaines relevant du champ d'application de la troisième partie,[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/11/2018L'affaire concerne le licenciement du requérant, conducteur de train, en raison d'infractions disciplinaires, notamment la participation à une grève. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à la majorité, qu'il y a eu violation de l'art[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, Auteur | 15/11/2018Le requérant, salarié d’une entreprise de nettoyage depuis avril 2009, se plaint d’avoir fait l’objet de multiples sanctions disciplinaires à compter de sa désignation en qualité de délégué syndical en mai 2012. Il a été plusieurs fois menacé de[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/09/2018En 1974, alors qu'il était employé au sein des forces de l'ordre autrichiennes, le requérant a fait l'objet d'une condamnation pénale pour avoir tenté d’avoir des rapports homosexuels avec des personnes qui avaient 14 et 15 ans. En 1975, le requ[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 17/05/2018Auditionné le 17 mai 2018 par le rapporteur de la commission des lois du Sénat, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/05/2018L’affaire concerne la condamnation du requérant, ressortissant français, à une amende de 1 000 euros dans le cadre de l’affaire dite « Luxleaks ». Le requérant – à l’époque agent administratif chez PricewaterhouseCoopers (« PwC ») – avait sou[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/04/2018L’affaire concerne la condamnation disciplinaire d’un avocat pour des propos tenus devant la presse immédiatement après le prononcé d’un verdict d’acquittement d’un gendarme qui avait tué un jeune homme issu d’une communauté d’origine étrangère [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une élue titulaire de la délégation unique du personnel au sujet de faits survenus après une action en justice contre son affectation d’office à un poste en inadéquation avec son état de sa[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 15/03/2018Auditionné le 13 mars 2018 par Madame Elise FAJGELES, rapporteure de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 09/02/2018En septembre 2010, la société requérante avait engagé une salariée en contrat à durée déterminée en qualité de directrice de la communication, statut cadre autonome. Atteinte d’un cancer, la salariée a été placée en arrêt maladie entre novembre [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/01/2018L'affaire concerne une procédure ayant abouti à la condamnation pénale d'un policier pour avoir infligé des tortures à deux hommes lors d'un interrogatoire et, en particulier, les sanctions imposées à l'auteur des faits. Le policier a écopé une [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/01/2018L'affaire concerne l'application d'une mesure thérapeutique institutionnelle à un condamné atteint de troubles mentaux, quelques mois avant la date prévue de sa libération, à la suite de laquelle l'intéressé est demeuré incarcéré. La CEDH jug[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant s’estimant victime de discrimination dans le cadre de son emploi dès lors que ses collègues de travail tenaient régulièrement à son encontre des propos racistes. Il produit au soutien de sa[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 10/11/2017La requérante est agente d’entretien employée par une société de nettoyage. Elle soutient que, depuis qu’elle a refusé de signer des pétitions mettant en cause un collègue ayant dénoncé à l’employeur des faits de racket à l’embauche et qui metta[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 10/11/2017La requérante est agente d’entretien employée par une société de nettoyage. Elle soutient que, depuis qu’elle a refusé de signer des pétitions mettant en cause un collègue ayant dénoncé à l’employeur des faits de racket à l’embauche et qui metta[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2017L’affaire concerne un groupe d’entrepreneurs qui avaient participé à des sit-ins (manifestations non violentes et immobiles consistant à s’asseoir et rester le plus longtemps possible sur les lieux) dans leur marché local pour protester contre u[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2017L’affaire concerne la condamnation pénale des requérants, en leur qualité d’organisateurs d’une manifestation, à laquelle ont participé près de 3 000 personnes, en raison des slogans scandés par les manifestants et des discours prononcés au cour[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2017L'affaire concerne la condamnation pénale du requérant, expert-comptable d'une fondation, pour injure à un fonctionnaire à la suite des propos qu'il avait tenus dans une lettre portant sur un conflit d'ordre professionnel. L'expert comptable[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/05/2017Nature des faits : Monsieur X a été destinataire d’un avis de contravention daté du 9 juillet 2013 lui réclamant la somme de 135 euros pour des faits d’excès de vitesse inférieur à 20km/h. Par courrier recommandé avec accusé de réception daté [...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 02/11/2016Pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le décret fixe les [...]
Jurisprudences
Arrêt relatif au caractère injustifié du refus de titularisation d'un lieutenant stagiaire de police
Cour administrative d'appel de Versailles, Auteur | 04/10/2016Un lieutenant stagiaire de police conteste les décisions de refus de titularisation dans un grade supérieur de police, mettant fin à sa scolarité. L’intéressé, qui n’a pas été autorisé à redoubler, estime que le refus de titularisation qui lui a[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 22/09/2016Une agente administrative employée au sein d’une commune soutient avoir été rétrogradée à la suite de son congé maternité, de sa demande de bénéficier d’un temps partiel et de la prise de ses divers congés. Un rapport de la mairie avait relevé s[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/09/2016La CJUE précise que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui, de manière automatique, refuse un permis de séjour ou impose une expulsion à un ressortissant d’un pays tiers qui a la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/09/2016En juillet 2007, les cinq requérants ont été condamnés à une peine de prison (de 6 à 8 ans avec une période de sûreté) par le tribunal correctionnel pour avoir participé à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 01/08/2016Monsieur X est salarié dans une entreprise et a fait l’objet d’une contravention avec son véhicule de fonction. La contravention n’ayant pas été envoyée à la bonne adresse, celui-ci a fait l’objet d’une opposition administrative d’un montant de [...]
Rapports et études
Tatiana Grundler, Auteur ; Thouvenin, Jean-Marc, Auteur ; Azi, Abdelghani, Auteur ; Éva Menduina-Gordon, Auteur ; Anne Danis-Fatôme, Auteur ; Isabelle Carles, Auteur ; Thomas Dumortier , Auteur ; Jacqueline Montain-Domenach, Auteur ; Patricia Rrapi, Auteur ; Hervas Hermida, Clara, Auteur ; Marc Touillier, Auteur ; Hoffschir, Nicolas, Auteur ; Orif, Vincent, Auteur ; Foegle, Jean-Philippe, Auteur ; Thibierge, Louis, Auteur ; Desprez, François, Auteur ; Céline Fercot, Auteur ; Pichard, Marc, Auteur ; Lamour, Marianne, Auteur ; Lucas, Rachel, Auteur ; Champeil-Desplats, Véronique, Auteur ; Robin Médard Inghilterra, Auteur ; Mission de recherche droit et justice, Autre | 06/2016Depuis la loi du 1er juillet 1972 qui sanctionne les discriminations raciales, le droit de la lutte contre les discriminations s’est, sous l’influence du droit européen développé en France. Outre l’extension de la liste des critères protégés con[...]
Rapports et études
Tatiana Grundler, Auteur ; Thouvenin, Jean-Marc, Auteur ; Azi, Abdelghani, Auteur ; Éva Menduina-Gordon, Auteur ; Anne Danis-Fatôme, Auteur ; Isabelle Carles, Auteur ; Thomas Dumortier , Auteur ; Jacqueline Montain-Domenach, Auteur ; Patricia Rrapi, Auteur ; Hervas Hermida, Clara, Auteur ; Marc Touillier, Auteur ; Hoffschir, Nicolas, Auteur ; Orif, Vincent, Auteur ; Foegle, Jean-Philippe, Auteur ; Thibierge, Louis, Auteur ; Desprez, François, Auteur ; Céline Fercot, Auteur ; Pichard, Marc, Auteur ; Lamour, Marianne, Auteur ; Lucas, Rachel, Auteur ; Champeil-Desplats, Véronique, Auteur ; Robin Médard Inghilterra, Auteur ; Mission de recherche droit et justice, Autre | 06/2016Depuis la loi du 1er juillet 1972 qui sanctionne les discriminations raciales, le droit de la lutte contre les discriminations s’est, sous l’influence du droit européen développé en France. Outre l’extension de la liste des critères protégés con[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rouen, Auteur | 26/04/2016Le requérant, engagé en qualité d’assistant logistique en 1998, a été désigné représentant syndical en 2004. A partir de ce moment, il a fait l’objet de six procédures disciplinaires, dont trois déclarées disproportionnées et une abandonnée par [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 10/02/2016Les parents d’un collégien ont saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant la procédure disciplinaire conduite par l’ancienne principale du collège de leur fils, à l’encontre de ce dernier. L’académie a confirmé par courrier a[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 21/01/2016Une salariée, engagée en 1984 en qualité d’opératrice et exerçant jusqu’à son départ à la retraite en 2007 diverses fonctions représentatives du personnel, a été débouté par les juges du fond de ses demandes de dommages-intérêts fondées sur l'ex[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 16/12/2015Le requérant est le père d’un enfant né en 2007. Au cours de l’année 2012, il avait quitté subitement la région parisienne avec sa fille pour s’installer dans le sud de la France. Ce départ était motivé notamment par le manque de disponibilité d[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 09/12/2015Les requérants sont les parents d’une fille mineure partie, sans leur accord, pour la Turquie aux fins de rejoindre la Syrie. Ils demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l’int[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 07/07/2015En mars 2015, la requérante a fait l’objet d’une interdiction de sortie du territoire pour une durée de six mois prise en application de la loi du 13 novembre 2014 suite aux signalements de sa mère en raison de la pratique d’un islam radical pui[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 23/06/2015Fin décembre 2013, le fils de la requérante, alors âgé de près de 17 ans, a embarqué sur un vol à destination de la Turquie pour se rendre ensuite en Syrie afin de rejoindre un groupe armé participant à des activités terroristes. Elle soutient q[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 10/06/2015Saisie par une société ayant engagé une apprentie pour une durée de 24 mois, la Cour d'appel a prononcé, contrairement aux premiers juges, la résiliation du contrat d’apprentissage aux torts de l’apprentie. Le juge a estimé que cette dernière av[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 01/06/2015Un détenu a fait l’objet d’une sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de 21 jours. Son recours devant le juge a été rejeté par tant en première instance qu’en appel. Les juges ont estimé qu’en prononçant à l’encontre du re[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 27/05/2015Un grand cabinet d’audit ainsi que son directeur régional ont été déclarés coupables des faits de discrimination syndicale et harcèlement moral à l’encontre d’un commissaire aux comptes de l’agence, employé depuis 1981 et élu délégué du personne[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Auteur | 19/05/2015Une agente administrative employée au sein d’une commune soutient avoir été rétrogradée à la suite de son congé maternité, de sa demande de bénéficier d’un temps partiel et de la prise de ses divers congés. Un rapport de la mairie avait relevé s[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Toulouse, Auteur | 30/04/2015Salariée depuis vingt ans au sein d’une association gérant plusieurs instituts médico-professionnels, la requérante a été licenciée pour faute grave après avoir refusé une mutation qu’elle considérait illégitime. Son époux qui travaillait pour [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 23/04/2015La requérante, recrutée en 2008 en qualité de travailleur handicapé par la direction départementale de la jeunesse et des sports, occupe un poste de conseillère d’éducation populaire. Elle a été titularisée en septembre 2009. En mars 2010 et jui[...]
Textes officiels
Conseil d'Etat, Auteur | 07/03/2015Le Conseil d’État, a été saisi par le Premier ministre des questions suivantes : Dans le cadre de la discussion au Parlement du projet de loi relatif au renseignement, le Gouvernement envisage de déposer un amendement relatif à la création d’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/02/2015Les requérantes, une mère et son enfant né en 2006, tous deux ressortissants bulgares, résident actuellement en Allemagne. L’affaire concerne leur grief selon lequel pendant plus de deux ans et demi l’enfant, résidant en Bulgarie chez les grands[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 15/01/2015Le décret concerne les modalités de mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger, de l'interdiction de transporter ces personnes sur des traj[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans, Auteur | 30/12/2014Le requérant, adjoint technique territorial de 1ère classe, a exercé les fonctions de conseiller social au sein d’un office public de l’habitat (OPH) jusqu’à son admission à la retraite en juillet 2011. En février 2009, la Halde, saisie par [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/11/2014Le réclamant, incarcéré en maison d'arrêt estime avoir subi, par mesure de rétorsion, une sanction de fait consistant en une coupure de courant de sa cellule, du 17 février 2013, 19h00, au 18 février 2013, 5h00 du matin, en raison du volume sono[...]
Textes officiels
13/11/2014La loi prévoit notamment la création des dispositifs d’interdiction administrative de sortie du territoire français et d’interdiction administrative du territoire. Elle pénalise la provocation à la commission d’actes terroristes et de l’apologie[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Caen, Auteur | 06/11/2014Un grand cabinet d’audit ainsi que son directeur régional ont été déclarés coupables tant en première instance qu’en appel des délits de discrimination syndicale et harcèlement moral à l’encontre d’un commissaire aux comptes, employé depuis 1981[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 07/10/2014Le requérant est le père d’un enfant né en 2007. Au cours de l’année 2012, il avait quitté subitement la région parisienne avec sa fille pour s’installer dans le sud de la France. Ce départ était motivé notamment par l’état de santé déficient de[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 07/08/2014Saisi par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a validé les articles 19 et 22 de la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Il a également examiné d’office l’article 49 qu’i[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 11/06/2014Le requérant, un agent administratif d’une commune a subi à plusieurs reprises des propos injurieux de la part de ses collègues de travail liés à son orientation sexuelle. Par ailleurs, il s’était vu infliger à deux reprises de la part de son em[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 21/05/2014Une détenue a fait l’objet d’une sanction disciplinaire (avertissement) pour avoir enfreint les instructions arrêtées par le chef d’établissement interdisant le porte de vêtement à capuche et refusé d’obtempérer aux injonctions d’un membre du pe[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/04/2014La requête concerne la mise à la retraite d’office du requérant, ambassadeur, représentant permanent auprès du Conseil de l’Europe, à la suite d’une procédure disciplinaire ouverte à son encontre. Il résultait des nombreux témoignages concordant[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Louviers, Auteur | 28/01/2014Un salarié dénonce le comportement de son employeur à son égard. Il soutient qu’il a subi une discrimination syndicale et un harcèlement moral depuis qu’il a été désigné délégué syndical. Notamment, il aurait fait l’objet d’une multitude de sanc[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/11/2013La CJUE a été saisie d'une question préjudicielle de la part des autorités néerlandaises notamment sur la question de savoir si les demandeurs d’asile homosexuels pouvaient constituer un groupe social spécifique susceptibles d’être persécutés en[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 20/11/2012La circulaire tient compte du renfoncement du régime des interdictions de sortie du territoire judiciaire par la loi du 9 juillet 2010 qui a rendu inutile le maintien des autorisations de sortie du territoire individuelles concernant les mineurs[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 18/09/2012Cette circulaire du Ministère de la Justice adressée aux procureurs présente le décret du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents.
Textes officiels
Ministère de la Justice | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 11/09/2012Le décret fixe les dispositions nécessaires à l’application des dispositions du code civil relatives à la possibilité pour le juge des affaires familiales d’ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 06/06/2012Les deux arrêts concernent les licenciements pour faute grave de salariés qui ont soit, dénoncé des faits de harcèlement moral soit, se sont plaint d’en avoir été victime alors qu’ils étaient de mauvaise foi. Dans la première affaire (n°10-2834[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 02/02/2012Le tribunal administratif condamne une commune à verser à une policière municipale 25.000 € en réparation du préjudice moral subi du fait des agissements fautifs de harcèlement moral et du fait de discrimination syndicale. Il suit les observatio[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 29/09/2011Un agent administratif d’une commune avait subi à plusieurs reprises des propos injurieux liés à son orientation sexuelle de la part de ses collègues de travail. Par ailleurs, il s’était vu infliger à deux reprises de la part de son employeur un[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 28/09/2011Peu de temps après avoir signé une proposition d’embauche en juillet 2001, la requérante annonce sa grossesse à son nouvel employeur, un grand cabinet de conseil. Elle allègue que ce dernier lui aurait alors « vivement conseillé » de différer so[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/09/2011Après la séparation d’un couple binational, le juge saint-marinais ordonne la garde partagée de l'enfant, transfère la résidence de celui-ci chez le père et accorde le droit de visite sous surveillance à la mère. Afin d’éviter un éventuel enlève[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un agent des services de l'Assemblée nationale d'une réclamation relative à la sanction qui lui a été infligée pour avoir refusé d'assurer, en sa qualité de doyenne d'âge de sa catégorie, l'organisation des éle[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Strasbourg, Auteur | 16/09/2010Le Conseil de prud'hommes ne suit pas les observations de la Halde laquelle a estimé que le licenciement du requérant constituait une mesure de représailles suite à ses actions menées dans l'entreprise pour dénoncer des comportements discriminat[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 19/03/2010Ce jugement de départage fait suite au jugement du 18 septembre 2009 du conseil de prud'hommes de Nanterre qui a été saisi par le requérant ainsi que 16 autres mineurs d'une demande en annulation de leur licenciement intervenu dans le courant de[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 20/09/2009Peu de temps après avoir signé une proposition d’embauche en juillet 2001, la requérante annonce sa grossesse à son nouvel employeur, un grand cabinet de conseil. Elle allègue que ce dernier lui aurait alors « vivement conseillé » de différer so[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un fonctionnaire territorial qui allègue des faits de harcèlement moral et d'injures à caractère homophobe de la part d'une collègue de travail. L'enquête menée par la haute autorité a permis de corroborer la v[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 28/04/2009Le syndicat et dix-huit salariés d'une manufacture ont fait citer à comparaître devant le tribunal correctionnel les gérants de la société, les directeurs de site, les responsables du personnel, le chef d'atelier et les représentants de l’employ[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'aménagement de poste de travail et à une sanction disciplinaire fondée sur un état de santé. Il ressort des éléments [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/07/2008L'organisme belge désigné, en application de l’article 13 de la directive 2000/43/CE, afin de promouvoir l’égalité de traitement, a demandé aux juridictions du travail belges de constater qu'une société, spécialisée dans la vente et l’installati[...]
