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Documents disponibles dans cette catégorie (204)
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Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 02/11/2016Pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le décret fixe les [...]
Jurisprudences
Arrêt relatif au caractère injustifié du refus de titularisation d'un lieutenant stagiaire de police
Cour administrative d'appel de Versailles, Auteur | 04/10/2016Un lieutenant stagiaire de police conteste les décisions de refus de titularisation dans un grade supérieur de police, mettant fin à sa scolarité. L’intéressé, qui n’a pas été autorisé à redoubler, estime que le refus de titularisation qui lui a[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 22/09/2016Une agente administrative employée au sein d’une commune soutient avoir été rétrogradée à la suite de son congé maternité, de sa demande de bénéficier d’un temps partiel et de la prise de ses divers congés. Un rapport de la mairie avait relevé s[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/09/2016La CJUE précise que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui, de manière automatique, refuse un permis de séjour ou impose une expulsion à un ressortissant d’un pays tiers qui a la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/09/2016En juillet 2007, les cinq requérants ont été condamnés à une peine de prison (de 6 à 8 ans avec une période de sûreté) par le tribunal correctionnel pour avoir participé à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terr[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 01/08/2016Monsieur X est salarié dans une entreprise et a fait l’objet d’une contravention avec son véhicule de fonction. La contravention n’ayant pas été envoyée à la bonne adresse, celui-ci a fait l’objet d’une opposition administrative d’un montant de [...]
Rapports et études
Tatiana Grundler, Auteur ; Thouvenin, Jean-Marc, Auteur ; Azi, Abdelghani, Auteur ; Éva Menduina-Gordon, Auteur ; Anne Danis-Fatôme, Auteur ; Isabelle Carles, Auteur ; Thomas Dumortier , Auteur ; Jacqueline Montain-Domenach, Auteur ; Patricia Rrapi, Auteur ; Hervas Hermida, Clara, Auteur ; Marc Touillier, Auteur ; Hoffschir, Nicolas, Auteur ; Orif, Vincent, Auteur ; Foegle, Jean-Philippe, Auteur ; Thibierge, Louis, Auteur ; Desprez, François, Auteur ; Céline Fercot, Auteur ; Pichard, Marc, Auteur ; Lamour, Marianne, Auteur ; Lucas, Rachel, Auteur ; Champeil-Desplats, Véronique, Auteur ; Robin Médard Inghilterra, Auteur ; Mission de recherche droit et justice, Autre | 06/2016Depuis la loi du 1er juillet 1972 qui sanctionne les discriminations raciales, le droit de la lutte contre les discriminations s’est, sous l’influence du droit européen développé en France. Outre l’extension de la liste des critères protégés con[...]
Rapports et études
Tatiana Grundler, Auteur ; Thouvenin, Jean-Marc, Auteur ; Azi, Abdelghani, Auteur ; Éva Menduina-Gordon, Auteur ; Anne Danis-Fatôme, Auteur ; Isabelle Carles, Auteur ; Thomas Dumortier , Auteur ; Jacqueline Montain-Domenach, Auteur ; Patricia Rrapi, Auteur ; Hervas Hermida, Clara, Auteur ; Marc Touillier, Auteur ; Hoffschir, Nicolas, Auteur ; Orif, Vincent, Auteur ; Foegle, Jean-Philippe, Auteur ; Thibierge, Louis, Auteur ; Desprez, François, Auteur ; Céline Fercot, Auteur ; Pichard, Marc, Auteur ; Lamour, Marianne, Auteur ; Lucas, Rachel, Auteur ; Champeil-Desplats, Véronique, Auteur ; Robin Médard Inghilterra, Auteur ; Mission de recherche droit et justice, Autre | 06/2016Depuis la loi du 1er juillet 1972 qui sanctionne les discriminations raciales, le droit de la lutte contre les discriminations s’est, sous l’influence du droit européen développé en France. Outre l’extension de la liste des critères protégés con[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rouen, Auteur | 26/04/2016Le requérant, engagé en qualité d’assistant logistique en 1998, a été désigné représentant syndical en 2004. A partir de ce moment, il a fait l’objet de six procédures disciplinaires, dont trois déclarées disproportionnées et une abandonnée par [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 10/02/2016Les parents d’un collégien ont saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant la procédure disciplinaire conduite par l’ancienne principale du collège de leur fils, à l’encontre de ce dernier. L’académie a confirmé par courrier a[...]
