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Documents disponibles dans cette catégorie (175)
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Cour de cassation, Cass. Soc., Author | 20/09/2009Peu de temps après avoir signé une proposition d’embauche en juillet 2001, la requérante annonce sa grossesse à son nouvel employeur, un grand cabinet de conseil. Elle allègue que ce dernier lui aurait alors « vivement conseillé » de différer so[...]
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La haute autorité a été saisie par un fonctionnaire territorial qui allègue des faits de harcèlement moral et d'injures à caractère homophobe de la part d'une collègue de travail. L'enquête menée par la haute autorité a permis de corroborer la v[...]
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Cour de cassation, Cass. Crim., Author | 28/04/2009Le syndicat et dix-huit salariés d'une manufacture ont fait citer à comparaître devant le tribunal correctionnel les gérants de la société, les directeurs de site, les responsables du personnel, le chef d'atelier et les représentants de l’employ[...]
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La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus d'aménagement de poste de travail et à une sanction disciplinaire fondée sur un état de santé. Il ressort des éléments [...]
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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 10/07/2008L'organisme belge désigné, en application de l’article 13 de la directive 2000/43/CE, afin de promouvoir l’égalité de traitement, a demandé aux juridictions du travail belges de constater qu'une société, spécialisée dans la vente et l’installati[...]
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Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Author ; Cour européenne des droits de l'homme, Author | 12/02/2008L'affaire concerne le renvoi d'un fonctionnaire du parquet général pour avoir laissé filtrer dans la presse des éléments indiquant une ingérence apparente du Gouvernement dans l'administration de la justice pénale. En janvier 2003, le préside[...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Author | 26/11/2007Le réclamant a saisi la haute autorité d’une réclamation relative à des sanctions et à une tentative de licenciement, situation qu’il estime liée à ses activités syndicales. Les parties en présence ont donné leur accord à la mise en place d’une[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 09/07/2007La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 décembre 2006, par M. Jean-Luc PRÉEL, député de Vendée, des conditions de l’interpellation de M. A.B. par des militaires du peloton d’autoroute des E[...]
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Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author | 06/11/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du cas de M. O.F., qui s’est vu retirer son permis de conduire à la suite de deux contraventions relevées contre lui. La Commission, incompétence pour se prononcer sur une "de[...]
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Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 02/06/2006Ce décret précise les modalités d'application des articles 11-1 à 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE conférant un pouvoir de transaction à la haute autorité. Le décret indique notamment que la propositio[...]
