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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/10/2020M. V. a reçu un courrier de la mairie de M. lui indiquant qu’un dépôt sauvage de déchets sur la voie publique lui serait imputable, et qu’en conséquence une amende de 500 € lui serait infligée, ainsi que l’obligation d’effectuer des travaux d’in[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/09/2020L’affaire concerne deux médecins qui se plaignaient d’avoir été condamnés par le juge pénal pour escroquerie à raison de faits pour lesquels ils avaient déjà fait l’objet d’une sanction. Les requérants ont été condamnés d’abord en 2009 par la[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 24/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la contestation du montant d’une pénalité infligée en raison de l’omission de déclaration d’une ressource par un usager bénéficiaire de couverture maladie universelle complémentair[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/09/2020L’affaire concernait une procédure disciplinaire qui avait été engagée contre la requérante, alors procureure de grade supérieur, pour manquement à ses obligations dans une enquête sur des abus sexuels sur mineur qui avait été fortement médiatis[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/09/2020L’affaire concerne deux condamnations du requérant pour des faits qui lui furent reprochés en sa qualité de directeur de la direction technique de la ville, l’une une amende contraventionnelle et l’autre une peine d’emprisonnement avec sursis. [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 20/07/2020Monsieur X a été destinataire d’un avis de contravention pour des faits de « déplacement hors du domicile interdit dans une circonscription territoriale où l’état d’urgence sanitaire est déclaré ». Contestant cette contravention, l’intéressé a s[...]
Jurisprudences
Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, Auteur | 16/07/2020Le requérant, chirurgien-dentiste, conteste la sanction disciplinaire qu’il s’était vu infliger par la chambre disciplinaire de première instance, pour méconnaissance de l’obligation déontologique de confraternité, en raison de la rupture d’un c[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2020L’affaire concerne une sanction disciplinaire (mutation) dont a fait l’objet un professeur de religion islamique en raison de ses propos, dans une lettre ouverte adressée à la presse, portant notamment sur les attentats de Paris de janvier 2015 [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2020L'affaire concerne cinq binationaux qui ont été condamnés en 2007 pour participation à une association de malfaiteurs dans un contexte terroriste, libérés en 2009 et 2010 puis déchus de leur nationalité française en 2015. Invoquant l’article [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2020Le requérant, avocat et membre du barreau azerbaïdjanais se plaignait d’avoir été suspendu pendant un an puis radié du barreau à raison de propos qu’il avait tenus concernant les brutalités policières et le fonctionnement du système judiciaire d[...]
