Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (56)
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 30/01/2019Cette réclamation porte sur l'article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée. Le syndicat CGT YTO France allègue que les dispositions de la loi du 13 juillet 1973 et de l'ordonnance n° 2017-[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Dijon, Auteur | 31/12/2018L’affaire concerne une gardienne de la paix, affectée à la compagnie républicaine de sécurité (CRS), qui se plaignait des propos sexistes et racistes et de gestes à connotation sexuelle de la part de ses collègues. Elle a sollicité, en vain, la [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2018L'affaire concerne le refus des autorités françaises de reprendre le versement de l'allocation temporaire d'attente (ATA) à un demandeur d'asile, ayant fait l'objet d'une décision de transfert en Italie dans le cadre de règlement Dublin, au moti[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/10/2018L’affaire concerne l’incarcération en métropole pendant plus de 40 ans d’un homme, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et originaire de l’Ile de La Réunion où réside toute sa famille. Invoquant l’article 8 de la Convention europée[...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 07/09/2018Cette réclamation porte sur l'article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée. La CGT allègue que le nouvel article L. 1235-3 du code du travail (issu des " ordonnances Macron ") qui prévoit [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur | 28/06/2018La société requérante exploitant plusieurs magasins de vêtements, conteste le jugement prud’homal qui l’avait condamnée à verser la somme de 12.000 € pour discrimination à une salariée, coordinatrice régionale, qui n’avait pas retrouvé un poste [...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 26/03/2018La réclamation porte sur la compatibilité des nouvelles dispositions issues des ordonnances de 2017 relatives à la mise en place d’un barème impératif devant les Prud’hommes. L'organisation requérante estime que le barème plafonnant la répara[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 20/03/2018Le réclamant a obtenu par décision de justice le versement d’une somme de 2.850 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel. L’étude d’huissier mandatée n’ayant pas été en mesure de recouvrir ces sommes auprès [...]Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 07/11/2017L’affaire concerne les violences morales et physiques qu'avaient subies les enfants âgés de 3 à 5 ans de la part de la directrice de l’école maternelle. Cette dernière, institutrice depuis 1987 est devenue directrice de l’école à la rentrée 2011[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2017L’affaire concerne une décision judiciaire définitive réduisant le montant d’une indemnité accordée à la requérante, une quinquagénaire atteinte de problèmes gynécologiques, à la suite d’une faute médicale. Atteinte d’une maladie gynécologiq[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 05/08/2015Le Conseil constitutionnel a validé notamment l'instauration par les articles 53, 54, 55 et 56 d'une limite d'âge à soixante-dix ans pour l'exercice des professions de notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire et greffier de t[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 15/04/2015Une salariée, déléguée du personnel, victime de discrimination et de harcèlement moral, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le juge du fond avait estimé que cette rupture était justifiée et produisait les effets de licenciem[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 10/02/2015Titulaire d’un CAP petite enfance, la requérante, recrutée en qualité d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) avait exercé depuis septembre 2002 ses fonctions dans une crèche communale en cumulant sept années de contrats à [...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Besançon, Auteur | 20/01/2015Après avoir travaillé plusieurs années en qualité d’assistant de clientèle puis assistant de conseiller au sein d’une société, le requérant a obtenu un poste d’archiviste avec une période probatoire prévue de six mois. Il a été en arrêt de trava[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Montpellier, Auteur | 12/01/2015En février 2011, la Cour d’appel avait condamné une société qui emploie au sein de l'un de ses hypermarchés, le requérant, délégué syndical promu manager en 2002, pour discrimination syndicale en raison de l’absence d’évolution de sa rémunératio[...]Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans, Auteur | 30/12/2014Le requérant, adjoint technique territorial de 1ère classe, a exercé les fonctions de conseiller social au sein d’un office public de l’habitat (OPH) jusqu’à son admission à la retraite en juillet 2011. En février 2009, la Halde, saisie par [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nancy, Auteur | 05/12/2014Une société exploitant un restaurant conteste le jugement prud’homal qui a reconnu le caractère discriminatoire de la rupture de période d’essai d’une serveuse enceinte et l’a condamné à verser à l’intéressée des dommages et intérêts pour ruptur[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/07/2014La société conteste la décision des juges du fond qui ont estimé que le licenciement économique du directeur d’hôtel, qu’elle a repris en août 2008 avec obligation de reprendre les contrats de travail de l’ensemble des salariés, était nul car di[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/06/2012Les requérantes, sont deux sociétés d’édition de deux quotidiens autrichiens à grand tirage. En 2004, ces deux journaux ont publié une série d’articles sur un litige opposant un couple sur la garde de leur enfant et notamment l’intervention des [...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Auteur | 26/05/2011L’affaire concerne le refus de cotiser volontairement au régime d’invalidité décès après 65 ans opposé par une caisse d’assurance au requérant au motif qu’il ne réunissait pas les conditions fixées par les statuts de la caisse. En effet, l’ouver[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 09/09/2010La Cour d'appel rejette la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société suite à l'arrêt par lequel la Cour a ordonné à la société de réintégrer sous astreinte de 500 euros par jour un salarié dont le licenciement était d[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 29/01/2008La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel qui retient la discrimination syndicale dans le cas où un délégué syndical, dont les qualités professionnelles n'avaient amené aucune remarque défavorable, s'est vu retirer l'ensemble des [...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 23/11/2005La Cour d'appel de Paris avait débouté M. X, engagé en août 1986 par la société EDF-GDF, et titulaire de divers mandats de représentation, de sa demande de classement sous astreinte au groupe fonctionnel (GF) 4 avec un niveau de rémunération (NR[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 31/05/2001La requérante, l’URSSAF, s’est pourvue en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel la condamnant au paiement de dommages-intérêts. Il ressort des faits, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société q[...]