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Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 04/07/2019L’attention du Défenseur des droits a été appelée par le réclamant sur les difficultés qu’il rencontre pour obtenir la transmission par le parquet du certificat médical portant le nombre de jours d’incapacité totale de travail alloué à son fils,[...]musical score - printed
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 27/05/2019L'affaire concerne l'exécution en Irlande des mandats d'arrêt européens (MAE) émis par deux parquets allemands aux fins de poursuites pénales engagées à l'encontre de deux ressortissants européens qui font valoir que les parquets n’étaient pas c[...]musical score - printed
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 27/05/2019L'affaire concerne l'exécution en Irlande d’un mandat d'arrêt européen (MAE) émis par le procureur général de Lituanie aux fins de poursuites pénales à l’encontre d’un ressortissant lituanien. Ce dernier fait valoir que le procureur n’était pas [...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 15/02/2019A la suite de la découverte d’un corps pouvant être son frère dans le courant de l’année 2016, Madame X. a sollicité l’intervention du Défenseur des droits, déclarant être sans retour des suites données à l’enquête. Le Défenseur des droits [...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 25/07/2018A la suite de son divorce prononcé à l’étranger, le réclamant a déposé une requête auprès du service civil du parquet de Nantes afin qu’il soit porté mention de son divorce en marge de ses actes d’état civil. Compte tenu de son état de santé et[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 30/05/2018Un réclamant rencontrait des difficultés pour obtenir la mise en œuvre de la mesure de transfèrement vers les Pays-Bas le concernant, au titre de l’exécution dans son pays de résidence d’une peine prononcée à l’étranger. Par jugement du 4 juill[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 22/12/2017Un réclamant a déposé plainte pour des faits de viol et d’agression sexuelle qui seraient intervenus dans un internat alors qu’il était mineur auprès d’une brigade de gendarmerie dans le courant de l’année 2008. En dépit de ses démarches et de c[...]printed text
Conseil de l'Europe, Author ; Comité consultatif de procureurs européens, Author | 30/11/2017Dans cet avis le Comité consultatif de procureurs européens (CCPE) préconise la mise en place, dans tous les États membres, d’une série de droits et de mesures de protection pour les victimes et les témoins, particulièrement lorsqu’ils sont vuln[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 25/10/2017Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant une demande d’effacement de mentions sur le fichier du Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ). Par un courrier adressé au tribunal de grande instance, il a demandé d[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Justice et libertés, Author | 03/08/2017Nature des faits : A la suite du décès de l’un de ses parents, Madame X déclare ne pas parvenir à obtenir la copie du rapport d’autopsie, au motif que des analyses complémentaires ont été sollicitées auprès du laboratoire de police scientifique[...]
