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Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 07/2017Le Défenseur des droits est une institution indépendante chargée de défendre les droits et libertés individuelles, notamment les droits garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant. Le Défenseur des droits est assisté par [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations concernant des difficultés rencontrées par des mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance après leurs seize ans pour obtenir une autorisation de travail néc[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/06/2017Le véhicule de Monsieur X. a été détruit à la suite d’un incendie provoqué par un tiers. Une enquête a été ouverte pour des « faits de dégradations de biens privés par incendie », et Monsieur X. a porté plainte contre l’auteur présumé des faits.[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/06/2017Saisi par deux ressortissants italiens d'un litige les opposant à une banque au sujet de restitution d'une somme prêtée, le tribunal national relève que, en vertu du droit italien, le recours des intéressés n'est pas recevable sans une procédure[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative à la situation de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un site, dans le cadre d’une procédure d’expulsion. La commune a pris un arrêté en date du 15 mai 2017[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/06/2017Nature des faits : Un pensionné d’une caisse de retraite du régime général, de retour en France après plusieurs années passées en Chine, s’est heurté à des refus successifs d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (APSA), [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 29/05/2017Une personne sur deux est en mesure de citer spontanément un des droits protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant. Les droits mentionnés sont souvent les mêmes, à savoir : le droit à l’éducation, le droit d’être protégé[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 16/05/2017L’affaire concerne une décision préfectorale portant sur la remise du requérant, ressortissant de nationalité ghanéenne, aux autorités hongroises dans le cadre de la procédure Dublin et son assignation à résidence dans l’attente de l'exécution d[...]
Textes officiels
Le décret confie au procureur de la République la vice-présidence du conseil départemental de l'accès au droit et du conseil de l'accès au droit. Il désigne le magistrat de la cour d'appel chargé de la politique associative, de l'accès au droit [...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 04/2017Le présent résumé décrit les principales conclusions du rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), Ensuring justice for hate crime victims: professional perspectives. Ce rapport présente les réflexions importa[...]
Rapports et études
Conseil d'analyse économique, Auteur ; Yannick L'Horty, Auteur ; Bargain, Olivier, Auteur ; Carcillo, Stéphane, Auteur ; Lehmann, Etienne, Auteur | [S.l.] : Conseil d'analyse économique | Notes du Conseil d'analyse économique, ISSN 1760-5733 | 04/2017Le système de redistribution français affiche des performances globalement satisfaisantes en comparaison d’autres pays européens. Toutefois, la complexité des prestations sous condition de ressource et le manque de coordination des acteurs pèsen[...]
Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur | 04/2017Il s'agit du quatrième rapport annuel du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit en Europe. Comme dans les précédentes éditions de ce document, les cinq chapitres s[...]
Rapports et études
Union européenne, Auteur ; Commission européenne, Auteur | 04/2017Cette publication donne un aperçu comparatif de l'efficacité, de la qualité et de l'indépendance des systèmes de justice des États membres de l'UE. Le tableau de bord de la justice a pour but d'aider les autorités nationales à améliorer l'eff[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 03/2017Le volet « relation avec les services publics » de l’enquête permet d’explorer les enjeux de l’accès aux droits en France métropolitaine à plusieurs niveaux.
Rapports et études
Union nationale des centres communaux d'action sociale, Auteur ; Koch-Ortega, Fanny, Auteur ; Boureau, Juliette, Auteur ; Malassis, Jeanne, Auteur | 03/2017Le nombre de ménages en situation de précarité énergétique ne cesse d’augmenter. Or, ce phénomène de grande ampleur est complexe. Si les causes de la précarité énergétique sont multiples (difficultés financières, coûts de l’énergie élevés, mauva[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 20/01/2017Le présent document constitue le premier volet de l'enquête "Accès aux droits", réalisée en 2016 en France métropolitaine et qui a pour objectif d'améliorer les connaissances du Défenseur des droits sur ses quatre domaines de compétences. Ce[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant kosovar au motif qu’il ne produisait pour ses enfants aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un mineur non accompagné qui a formé une requête en assistance éducative auprès du juge des enfants de Versailles. Conformément à sa décision cadre n° MDE-2016-052 du 26 février 2[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Yvette Mathieu, Auteur | 12/2016Au regard, notamment, des réclamations traitées par ses délégués, des observations et des rapports qui lui ont été adressés par des responsables associatifs, le Défenseur des droits s'est intéressé à l'égalité d'accès aux droits et aux services [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par l’association "Plateforme de Service aux Migrants" des conditions dans lesquelles deux migrants ont fait l’objet d’une retenue le 6 octobre 2014 par des militaires d’une brigade de gendarmerie de Seine-Mar[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’un jeune se disant mineur non accompagné et âgé de 17 ans. Afin de bénéficier d’une mesure de protection de l’enfance au titre de l’article 375 du code civil, il a d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/09/2016Une jeune guinéenne disant être née en 2000, arrivée en France en mai 2015 par l'intermédiaire d'un passeur lui ayant fourni un faux passeport lui attribuant l'âge de 35 ans, aurait été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et accueilli[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’un jeune se disant mineur non accompagné et âgé de 16 ans. Afin de bénéficier d’une mesure de protection de l’enfance au titre de l’article 375 du code civil, il a d[...]
Rapports et études
Accueil téléphonique et dématérialisation des services publics : Les résultats d'une enquête mystère
Défenseur des droits, Auteur ; Institut national de la Consommation, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 09/2016La problématique de l'accès aux droits se trouve renouvelée depuis une dizaine d'années du fait de la diffusion spectaculaire d'internet. En France, les nombreux services publics et administrations délivrant des prestations aux personnes, fondée[...]
Avis au parlement
Avis 16-19 du 21 juillet 2016 relatif au projet de loi n°773 relatif à l’Egalité et à la Citoyenneté
Défenseur des droits, Auteur ; Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n°773 relatif à l'Egalité et à la Citoyenneté, Auteur | 21/07/2016Auditionné le 19 juillet 2016 par la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le projet de loi n°773 relatif à l’Égalité et à la Citoyenneté, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de rappel[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation collective du Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV) contre la France (n°119/2015), déclarée recevable le 27 janvier 2016 par le Comité européen des droits sociaux, portant sur[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné eu regard de ses difficultés d’accès aux droits et à la justice. Conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs isolés sur le territoire, le Défenseur des dr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné eu regard de ses difficultés d’accès aux droits et à la justice. Conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs isolés sur le territoire, le Défenseur des dr[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 01/06/2016
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 31/05/2016Le Défenseur des droits a été auditionné lors de la table ronde sur le thème de la politique de la ville dans le cadre du travail mené par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi "Égalité et Citoyenneté".
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné eu regard de ses difficultés d’accès aux droits et à la justice. Conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs isolés sur le territoire, le Défenseur des dr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné eu regard de ses difficultés d’accès aux droits et à la justice. Conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs isolés sur le territoire, le Défenseur des dr[...]
Textes officiels
Pris pour l'application des articles 258, 259 et 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ce décret adopte les mesures nécessaires à la modernisation de la justice prud'homale [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/04/2016Le 6 octobre 2015, le Défenseur des droits a publié un rapport intitulé « Exilés et droits fondamentaux : la situation sur le territoire de Calais » dans lequel il a rappelé un certain nombre de principes et émis des recommandations sur les diff[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/04/2016Par un arrêt du 30 septembre 2014, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation (Crim. 15 juin 2011, n° 10-83.491), condamna le requérant à deux ans d’emprisonnement dont vingt mois avec sursis pour détention de substances vénén[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 07/04/2016
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/04/2016L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation d'un jeune bengali, né le 28 novembre 2000. À la suite de l’examen d’âge osseux, il a été mis fin à sa prise en charge administrative par le conseil départemental, le 12 novembre[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/04/2016L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation d'un jeune bangladais, né le 5 mars 1999. À la suite de l’examen d’âge osseux subi par ce jeune, il a été mis fin à sa prise en charge administrative par le conseil départemental[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/04/2016L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation d'un jeune congolais qui indique être né le 25 décembre 1999,isolé sur le territoire français. I a, avec l’aide d’une association et des bénévoles qui le soutiennent, signalé sa [...]
Textes officiels
Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 04/04/2016L’article L. 345-2-11 du code de l’action sociale et des familles étend à l’ensemble des centres d’hébergement accueillant des personnes sans domicile, l’accès des personnes prises en charge à une information sur leurs droits fondamentaux et leu[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 04/2016Ce document constitue un recueil de bonnes pratiques paneuropéennes pour lutter contre les crimes de haine. Il présente les mesures appliquées par des pays de l'Union européenne en la matière. Appelé à être révisé et complété dans les mois à ven[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/02/2016Régulièrement saisi par des réclamants se disant mineurs isolés étrangers, de difficultés relatives à leur accès aux droits et à la justice, le Défenseur des droits a constaté que l’effectivité de leurs droits ne leur est pas toujours garantie, [...]
Textes officiels
Le décret concerne les modalités d'application du droit des victimes d'infractions à la traduction et à l'assistance par un interprète, et de l'évaluation personnalisée des victimes en vue de déterminer les mesures de protection dont elles pourr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi le 15 janvier 2016, de la situation d’un jeune malien, mineur isolé étranger, qui présente un acte attestant de sa minorité. Pourtant, dans un jugement du 17 décembre 2015, le juge des enfants de Castres a [...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 26/01/2016Présentée par le Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV), la réclamation du 19 octobre 2015, enregistrée à la même date sous la référence 119/2015, porte sur la situation des enfants et jeunes adultes de la communauté Rom en France.[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 2016L’accès à la justice est un élément important de l’État de droit. Il permet aux individus de se protéger contre toute atteinte à leurs droits, d’introduire des recours contre les fautes civiles, de demander au pouvoir exécutif de rendre des comp[...]
Textes officiels
Considérant la réclamation présentée le 12 juin 2006 par ATD Quart Monde contre la France, dans l'affaire n°33/2006, puis la décision sur le bien-fondé du 5 décembre 2007, le Comité européen des droits sociaux considère que la situation n’a pas [...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 24/11/2015Le Parlement européen a adopté la présente résolution dans laquelle il émet une série de recommandations concernant la mise en œuvre effective de la politique de cohésion sociale en direction des communautés marginalisées.
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 05/11/2015Une caisse d’allocations familiales a été condamnée à indemniser une allocataire du préjudice causé par un défaut d’information. Le juge a estimé que l’allocataire n’a manifestement pas disposé de l’ensemble des informations nécessaires pour fai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2015L'affaire concerne la question de la compatibilité du refus par la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) avec le droit d'accès à un tribunal protégé par l'article 6§1 de l[...]
