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Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 10/2021La Défenseure des droits, saisie par la Délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL), a souhaité apporter sa contribution à l’élaboration de la Stratégie française sur l’égalité, l’inclusion et la participation[...]
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 20/09/2021Du lundi au vendredi, de 9h à 18h, les juristes du Défenseur des droits sont à votre écoute, sur le tchat de la plateforme www.antidiscriminations.fr ou au 39 28 tandis qu’un relais téléphonique est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 07/2021Through this parallel report, the Defender of Rights wishes, in view of the list of points adopted by the pre-session working group in its twelfth session (23-27 September 2019), and based on the updated findings of its 2020 report, to contribut[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 07/2021Par le présent rapport parallèle, le Défenseur des droits souhaite, au vu de la liste des points adoptée par le groupe de travail de pré-session à sa douzième session (23-27 septembre 2019), et en se fondant sur les constats actualisés de son ra[...]
Rapports et études
Union européenne, Auteur ; Commission européenne, Auteur | 07/2021Le tableau de bord de la justice dans l’UE fournit des données comparables sur l’indépendance, la qualité et l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux. C'est un outil d’information qui aide l’UE à renforcer l'efficacité de la justice. L[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par deux sœurs dans le cadre de leur demande d’admission exceptionnelle au séjour. Les deux réclamantes sont entrées en France en 2010, accompagnées de[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants et pour l'égalité, Auteur | 06/2021Ce rapport d'activité présente le bilan du programme JADE (Jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants et pour l'égalité). Créé en 2007, le programme JADE est un dispositif qui permet à des jeunes volontaires du service civique, âgés de[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/04/2021L'affaire concerne un ressortissant suédois a été entendu en tant que suspect par les autorités hongroises pour une infraction présumée à la législation sur les armes et les munitions. Lors de l’audition, à la suite de laquelle le prévenu a été [...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 31/03/2021Destinées aux 47 États membres, ces lignes directrices visent à aider les États à améliorer le fonctionnement des systèmes nationaux d’assistance judiciaire dans les domaines du droit civil et du droit administratif. Le Comité des Ministres s[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Le Médiateur européen, Auteur | 26/03/2021Le 10 février 2021, la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a sollicité la contribution de la défenseure des droits dans le cadre d’une enquête stratégique qu’elle réalise sur la manière dont la Commission européenne contrôle l’utilisation des[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 26/03/2021Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a invité, le 3 février 2021, la Défenseure des droits à présenter, au titre de l’article 32A du Règlement du Comité, des observations dans le cadre de la réclamation collective Forum e[...]
Rapports et études
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 03/2021Publiées par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) le 24 mars 2021, ces constatations portent sur les suites données par huit États (Belgique, Bulgarie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie et Portugal) à des décisions rendues dans le[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 28/01/2021La requérante, aide-soignante, dénonçait le refus de l'employeur de renouveler à nouveau son contrat de travail, qu'elle estimait lié à la dénonciation de faits susceptibles de caractériser un harcèlement moral. Par un arrêt du même jour, la cou[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant kosovar au motif qu’il ne produisait pour ses enfants aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’un ressortissant étranger confronté à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture compétente, dans le cadre du dépôt d’une demande d’admission e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2021L’affaire concerne le placement sous surveillance administrative des deux requérants, anciens détenus, à la fin de leur peine d’emprisonnement. La Cour européenne des droits de l’homme dit : - à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’artic[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 16/12/2020La Défenseure des droits émet l'avis suivant sur la transposition en France de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 07/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de plainte opposé au réclamant, M. X. M. X, convoqué au commissariat pour être entendu en audition libre, a été informé lors de cette audition de faits pour lesquels il a so[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/07/2020Suite à sa précédente décision du 21 juillet 2016, le Défenseur des droits a été saisi par des avocats du barreau de X. en février 2018, de la situation de 128 mineurs non accompagnés qui se seraient retrouvés à la rue, sans que leur minorité et[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi par X des difficultés rencontrées par plusieurs usagers, relative à une pratique de certains huissiers de justice consistant à solliciter le paiement d’une provision préalable pour l’accomplissement d’une pres[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/06/2020Les associations requérantes, Innocence en Danger (requête n° 15343/15) et Enfance et Partage (requête n° 16806/15), sont des associations spécialisées dans la protection de l’enfance. Les deux requêtes sont liées au décès d'une fille, le 6 [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 06/2020Ce premier rapport de l'Observatoire présente une analyse des réclamations adressées au Défenseur des droits en 2019. Il décrit les caractéristiques des personnes sollicitant l’institution, des organismes mis en cause et les principales diff[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants et pour l'égalité, Auteur | 06/2020Ce rapport d'activité présente le bilan du programme JADE (Jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants et pour l'égalité). Créé en 2007, le programme JADE est un dispositif qui permet à des jeunes volontaires du service civique, âgés de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/05/2020Par un arrêt du 30 septembre 2014, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation a condamné le requérant à deux ans d’emprisonnement dont vingt mois avec sursis pour détention de substances vénéneuses. Elle ordonna également une [...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 03/2020Parce que les professionnels de l’action sociale sont "sur le terrain", au contact des plus fragiles et précaires, ils peuvent être témoins de situations dans lesquelles le Défenseur des droits pourrait aider les personnes qu’ils accompagnent. [...]
Rapports et études
Rapporteure spéciale de l'ONU sur le droit à un logement covenable, Auteur ; Farha, Leilani, Auteur ; Conseil des droits de l'homme, ONU, Auteur | 03/2020Ce rapport de la Rapporteure spéciale a été établi à la suite de sa visite en France entre le 2 et le 11 avril 2019, au cours de laquelle elle a eu l’occasion d’échanger avec de nombreux interlocuteurs. Tout en relevant les efforts déployés par [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 02/2020Le Défenseur des droits rend public le rapport de sa visite à Mayotte les 2 et 3 octobre 2019. Depuis la création de l’institution en 2011, la situation des droits des personnes vivant à Mayotte est un sujet de préoccupation constant du Défen[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 20/12/2019Sur le projet de loi n°63 relatif à la bioéthique, le Défenseur des droits émet l'avis ci-joint.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Madame X dans le cadre d’une demande d’asile. Le nom inscrit sur la demande d’asile comportait une erreur. L’entretien avec l’Office Français [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2019L'affaire concerne le droit d'accès à un avocat pendant une garde à vue. La requérante alléguait qu'elle avait avoué d'être membre d'une organisation illégale après avoir été menacée et maltraitée par la police, sans avoir eu accès à un avocat. [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 09/2019A l’occasion de l’opération « Place aux droits ! » qui s’est tenue le 26 novembre 2018 aux Antilles, le Défenseur des droits a lancé un appel à témoignages auprès des résidentes et des résidents d’outre-mer. Au total, près de 1000 témoignages on[...]
Textes officiels
Ministère des Solidarités et de la Santé, Auteur | 24/07/2019La révision périodique de la loi de bioéthique, voulue par le législateur, permet de débattre à intervalles réguliers des enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie. Le comité consultatif national d’éthique pour les sc[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de X, mineur non accompagné. À son arrivée en France, une évaluation socio-éducative a été réalisée le 8 novembre 2018 dans le département Z. Cette évaluation a conclu à la minorité et l’isolem[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 01/07/2019En vertu de l’article 2 de la Règle n° 9 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le Défenseur des droits a adressé des observations au Serv[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/06/2019L'affaire concerne le refus des autorités pénitentiaires de laisser les deux requérants, détenus condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité, d'avoir accès à un ordinateur et à l'internet afin poursuivre leurs études supérieures. La [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant kosovar au motif qu’il ne produisait pour ses enfants aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécu[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 27/05/2019Auditionné le 22 mai 2019 par la mission d’information sur l’aide juridictionnelle de la commission des lois de l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint. L’aide juridictionnelle (AJ) est une aide financière qui pe[...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 24/04/2019Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe recommande aux États membres de fournir aux jeunes réfugiés une aide temporaire supplémentaire après l’âge de 18 ans pour leur permettre d’accéder à leurs droits. Dans cette recommandation, le Co[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 18/04/2019L’affaire concerne le refus du bureau d’aide juridictionnelle d’accorder l’aide juridictionnelle (AJ), sollicitée par le président d’un conseil départemental, en sa qualité de tuteur d’un mineur étranger, admis à l’aide sociale à l’enfance, dans[...]
Textes officiels
Rapporteure spéciale de l'ONU sur le droit à un logement covenable, Auteur ; Farha, Leilani, Auteur ; Conseil des droits de l'homme, ONU, Auteur | 12/04/2019La Rapporteure spéciale a visité la France entre le 2 et le 11 avril 2019. Ce document présente ses observations préliminaires de fin de mission en attendant son rapport qui sera présenté au Conseil des droits de l'homme début 2020.
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/2019Ce rapport fait le point sur l'évolution des droits des victimes en Europe et décrit les normes en vigueur en matière de droits de l'homme. Il fait partie d'une collection de quatre rapports de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union euro[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/2019Ce rapport met l'accent sur les situations d'un groupe particulier de victimes, à savoir les femmes qui subissent la violence conjugale. Il fait partie d'une collection de quatre rapports de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union europé[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/2019Ce rapport met l'accent sur la justice procédurale et sur l'efficacité des procédures pénales, notamment concernant la parole donnée aux victimes d'actes criminels violents. Il fait partie d'une collection de quatre rapports de l'Agence des d[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/2019Ce rapport se penche sur les sanctions et examine si les aboutissements des procédures permettent de tenir la promesse de justice faite aux victimes d'actes criminels violents. Il fait partie d'une collection de quatre rapports de l'Agence de[...]
Guides et brochures
Migration Santé Alsace, Auteur | 04/2019Ce guide vise à présenter les grands enjeux de la prévention et de la lutte contre les discriminations dans le domaine de la santé, domaine dans lequel cette notion reste peu mobilisée. Il s’adresse aux professionnel•le•s, futur•e•s professionne[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/03/2019L'affaire concerne les conditions de détention de quatre ressortissants afghans arrivés sur une île grecque en mars 2016 avec leurs familles et placés au centre dévolu à l'accueil, l'identification et l'enregistrement des migrants. Ils se plaign[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2019L’affaire concerne le refus des juridictions nationales d’engager la responsabilité civile pour diffamation de l’hébergeur d’un forum sur internet après la publication sur ledit forum de commentaires vulgaires concernant une avocate réputée. Ell[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 18/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi par M. X., par l’intermédiaire de son avocat, qui dénonce des violences commises à son encontre par des fonctionnaires de police lors de sa garde à vue dans les locaux du commissariat de Y, le 20 septembre 201[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 05/02/2019L’affaire concerne le refus d'un maire d’inscrire un enfant, élève à l’école élémentaire, pour des raisons de manque de place disponible, aux services périscolaires de restauration scolaire et d'accueil du matin et de l'après-midi. Le règlement [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/01/2019L'affaire concerne une étudiante, ressortissante américaine, mise en cause, avec deux autres personnes, pour le meurtre de sa colocataire. La requérante se plaignait d’avoir subi des mauvais traitements lors de son audition, de ne pas avoir béné[...]
