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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d'une association relative au refus de location d’un appartement qui a été opposé par une agence immobilière à un candidat qui bénéficiait d’une mesure de protection juridique (tutelle). Cett[...]
Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Commission européenne, Auteur | 31/05/2018La Commission européenne propose de moderniser et de numériser la coopération judiciaire pour les affaires civiles et commerciales transfrontières dans l'ensemble de l'Union européenne. Son objectif est de rendre l'accès à la justice civile moin[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Fédération nationale des unions de jeunes avocats, Auteur | 05/2018Réalisée en collaboration avec la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA), cette enquête anonyme adressée par internet à l’ensemble de la profession a permis de collecter 7 138 réponses sur un échantillon représentatif de la po[...]
Rapports et études
Taquet, Adrien, Auteur ; Serres, Jean-François, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur ; Conseil économique, social et environnemental, Auteur | 05/2018Comment mieux accompagner les personnes handicapées dans leur vie, notamment pour éviter les ruptures de parcours et de droits qu'ils connaissent aujourd'hui ? Comment garantir à chaque citoyen une égalité de traitement, quelle que soit sa situa[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi, le 29 mars 2016, par un collectif d’associations et de syndicats, de la situation des mineurs non accompagnés présents dans le département de X. Il était fait état, d’une part, du renvoi en Italie de mineurs[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 20/04/2018La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés da[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/04/2018Le 13 octobre 2017, le Défenseur des droits a été saisi par la section Z du syndicat W d’une réclamation dénonçant l’installation de box sécurisés dans des salles d’audience aux motifs que ces dispositifs porteraient atteinte aux droits de la dé[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une décision de rejet opposée à une demande d’aide juridictionnelle formulée par un mineur sous protection subsidiaire. La décision de rejet, qui a été frappée d’appel, se fonde[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une décision d’irrecevabilité opposée à une demande d’aide juridictionnelle (AJ) formulée par un mineur réfugié pour exercer un recours devant le TA et exiger d’une ambassade qu’elle enregistre la demande d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative au délai de recours prévu pour la contestation des obligations de quitter le territoire français (OQTF) notifiées aux étrangers incarcérés. Aux termes de l’articl[...]
