Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (4469)
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 08/04/2010Un comité de direction de ligue de football a refusé d'abroger la limite d'âge de quarante-deux ans fixée dans les conditions d'exercice de la fonction arbitrale. L'arbitre soutient que la discrimination à raison de l'âge est incompatible av[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Auteur | 01/04/2010La requérante, professeure agrégée au sein d’un lycée, avait demandé en vain au recteur de l’Académie l’indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de la modification de la répartition de sa charge de service ayant entrainé u[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 25/03/2010La requérante est une ressortissante bulgare. En 2005, des poursuites pénales furent ouvertes contre elle pour escroquerie. Le Ministère public préconisa la condamnation de la requérante avec sursis, compte tenu de plusieurs circonstances atténu[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 19/03/2010Ce jugement de départage fait suite au jugement du 18 septembre 2009 du conseil de prud'hommes de Nanterre qui a été saisi par le requérant ainsi que 16 autres mineurs d'une demande en annulation de leur licenciement intervenu dans le courant de[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a été saisie, le 26 juin 2009, par M. Christophe CAMBADELIS, député de Paris, des conditions dans lesquelles la plainte de Mme N.C.B. pour violences contre son époux, a été traitée par[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d’interpellation et du déroulement de la garde à vue de M. G.B., le 18 décembre 2008 à Annemasse. La Commission relève que le brigadier a manqué de discernement[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/03/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 avril 2009, par M. Michel DESTOT, Mme Geneviève FIORASO et M. Michel ISSINDOU, députés de l’Isère, des conditions d’interpellation, le 12 mars 2009, de M. W.V., âgé de 16 [...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Versailles, Auteur | 08/03/2010Le tribunal correctionnel condamne un gérant d'une entreprise pour discrimination à l'embauche en raison d'origine. La Halde avait présenté ses observations. Le gérant qui avait refusé d'embaucher un candidat au motif que ses ouvriers refuser[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales (2007-2010), Auteur ; Ministère des Affaires étrangères et européennes (2007-2012), Auteur | 01/03/2010La présente circulaire détaille les mesures de simplification applicables aux demandes de carte nationale d'identité et de passeport. Ces mesures portent en particulier sur la liste des pièces à fournir par le demandeur et sur les modalités de j[...]Décisions
La réclamante est conseillère prud'homale et déléguée syndicale depuis 1987. Elle exerce un emploi de secrétaire (catégorie technicien) depuis 1990 et sera remplacée par une sous-chef de bureau cadre pour exécuter les mêmes fonctions. Elle est a[...]Décisions
La procureure générale près la cour d'appel a saisi la haute autorité aux fins de présenter des observations conformément à l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004.Rapports et études
A la lumière des 76 282 réclamations traitées par ses services et fort de ses 280 délégués répartis sur tout le territoire, le rapport annuel du Médiateur de la République est un véritable baromètre des comportements des citoyens et de l'adminis[...]Décisions
La réclamante, fille de l'ancien maire de la commune au sein de laquelle elle se porte candidate à un poste d'agent contractuel, a vu sa candidature rejetée. Au cours de l'enquête, la haute autorité a établi que la décision contestée présente un[...]Décisions
La démarche initiée par la commune de la Courneuve auprès de la Halde et présentée sous la forme d'une saisine pour "discrimination territoriale" porte sur les inégalités de traitement auxquelles les habitants de La Courneuve seraient exposés "d[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 19/02/2010Le requérant, intérimaire auprès d'une grande société d'aéronautique en 2000-2001 est recontacté par la même société en 2004 pour une nouvelle mission, en qualité d'affuteur. Alors que la société procède à de nombreuses embauches au cours de sa [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du déroulement de la perquisition effectuée le 3 décembre 2007 au domicile de M. D.M., ainsi que des conditions de sa garde à vue, le même jour, à la brigade territoriale de Baie[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 juillet 2009, par M. Jean-Pierre BRARD, député de la Seine Saint-Denis, le 20 juillet 2009, par Mme Delphine BATHO, députée des Deux-Sèvres, et Mme Dominique VOYNET, sénat[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 septembre 2009, par Mme Annick LEPETIT, députée de Paris, des conditions de l’interpellation et du placement en garde à vue au commissariat du 9ème arrondissement de Paris[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 avril 2009, par M. Louis SCHWEITZER, président de la HALDE, des conditions du contrôle d’identité et de la verbalisation de M. M.A., âgé de 17 ans, par des policiers le 10[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 juin 2009, par Mme George PAU-LANGEVIN, députée de Paris, des circonstances dans lesquelles M.J.P., ressortissant haïtien en situation irrégulière, a é[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 02/02/2010Le requérant, ressortissant Turc, se plaignait du fait d'avoir à révéler sa croyance, en raison de l'obligation de mentionner sa religion sur sa carte d'identité. La Cour rappelle que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction compor[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 21/01/2010La requérante, une association, demande à la cour administrative d’appel d’annuler le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation d’une ville à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du [...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Tours, Auteur | 14/01/2010Une directrice des ressources humaines est déclarée coupable de discrimination syndicale l'égard de deux salariées licenciées suite au projet de constitution d'un syndicat au sein de l'entreprise, et condamnée à 1 500 euros d'amende correctionne[...]Textes officiels
13/01/2010Extrait commenté de la circulaire IOCK1002582C du 1er mars 2010 relative à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeportsDécisions
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’intervention des forces de police pendant le festival de la Goutte d’Or (75018), et plus particulièrement de la sortie de leur arme de service par deux foncti[...]Décisions
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des circonstances de l’interpellation et du placement en garde à vue au commissariat de Mantes-la-Jolie, de MM. C.H. et S.W., le 13 juin 2008. La Commission rappelle que la fo[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 2010Par cette recommandation, l’Assemblée demande au Comité des Ministres notamment : - d’inviter les Etats membres à ne pas adopter une interdiction générale du port du voile intégral ou d’autres tenues religieuses ou particulières, mais à pro[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au licenciement pour motif économique d'une réceptionniste d'un cabinet médical. Au jour de la convocation à l'entretien préalable l[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 janvier 2008, par M. François LONCLE, député de l’Eure, des conditions dans lesquelles se dont déroulées les interpellations et les placements en garde à vue de MM. F.M. e[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 novembre 2008, par M. Bernard VERA, sénateur de l’Essonne, des modalités d’évacuation d’un camp de Roms du parking de la gare de Massy-Palaiseau, le 17 septembre 2008. Ell[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 février 2008, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris, et le 28 février 2008, par M. Louis MERMAZ, sénateur de l’Isère, des circonstances de l’intervention des[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 juillet 2008, par M. Pierre GOSNAT, député du Val-de-Marne, de la réclamation de Mme V.T. et de M. L.Z., qui, témoins de l’interpellation d’un tiers le 3 [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l'interpellation de Mlle B.D. et de son frère M. L.D. à leur domicile, le 19 décembre 2008 à la suite d'une perquisition effectuée par des fonctionnaires de pol[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juillet 2009, par M. André VEZINHET, député de l’Hérault, de la réclamation du délégué régional de la Cimade en Languedoc-Roussillon, dénonçant les conditions de mise à exé[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 février 2009, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, de la réclamation de M. A.C., se plaignant de faits de violence et non assistance de la part de gendarm[...]Décisions
La haute autorité a été saisie pour observations par le tribunal administratif de A d'une demande d'avis concernant la requête d'un agent d'entretien territorial et d'accueil des établissements d'enseignement, demandant d'engager la responsabil[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 janvier 2008, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions de l’intervention des membres de l’équipe régionale d’intervention et de sécurité (ERIS) [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 janvier 2009, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, et le 9 février 2009, par M. Jean-Marie DELARUE, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 avril 2009, par Mme Catherine TASCA, sénatrice des Yvelines, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de Mme V.P., le 31 mars 2009 au commissariat de[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 mai 2009, par M. Jacques MULLER, sénateur du Haut-Rhin, des conditions de rétention dans le local de rétention administrative de Saint-Louis pendant la nuit du 18 au 19 ma[...]Décisions
La HALDE a estimé dans sa délibération 2007-283 du 22 octobre 2007 que le réclamant a subi une atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de rémunération en raison de ses activités syndicales, fait établi sur la base du panel consti[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 10/11/2009Une salariée avait connu un parcours professionnel ascendant jusqu'à sa participation à une grève. Ayant saisi la justice pour harcèlement discriminatoire, elle avait été débouté par les juges de fond qui avaient estimé que la requérante n'avait[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 30/10/2009Le Conseil d'Etat reconnaît la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles de la directive 2000/78 lorsque [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le15 février 2008 des conditions de l’interpellation de M. S.F., au cours de la nuit du 16 au 17 novembre 2007 dans la cité du Mirail à Toulouse. La Commission a pris connaissan[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/10/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 avril 2007, par M. Rodolphe THOMAS, député du Calvados, des conditions dans lesquelles s’est déroulée une opération de police le 17 février 2007, en soirée, à Ifs (Calvado[...]Textes officiels
Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 10/2009Le projet de code de la justice pénale des mineurs répond en partie à l’une des préoccupations de la Défenseure des enfants qui proposait, lors de son audition devant la commission Varinard, la réalisation d’un code des mineurs regroupant l’ense[...]Rapports et études
Ce rapport présente les conditions de logement des Roms et gens du voyage dans les Etats membres de l'Union Européenne. Sommaire : 1. Introduction 2. The international framework: Law and policy 2. 1. Right to housing under international law 3. T[...]