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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/02/2021L’affaire concerne les lacunes de la procédure pénale menée à l’encontre de suspects accusés de faits de prostitution d’un enfant de quatorze ans. La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation des article[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/02/2021L’affaire concerne une juge de la Cour constitutionnelle qui fut démise de ses fonctions à l’issue d’une procédure de réévaluation entamée à son égard, dans le cadre d’un processus exceptionnel de réévaluation de l’aptitude à exercer des fonctio[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 08/02/2021La Défenseure des droits a été saisie de plusieurs réclamations relatives au défaut de prise en compte par les fonctionnaires de police de la déclaration de minorité des personnes exilées contrôlées ou interpellées. En premier lieu, les diff[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/02/2021L’affaire concernait un litige en matière de pension qui avait été tranché sur la base de documents qui auraient été acquis illégalement, qui n’avaient pas été communiqués aux parties. Les observations de la requérante n’avaient pas été incluses[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs agents d’une commune qui indiquent que juste après les élections municipales de mars 2014, ils se sont vu retirer certaines primes et indemnités (IAT, IEMP, NBI), ce qu’ils estiment discriminatoi[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi le 4 février 2019, par la représentante à Mayotte de la fédération Enfance et Familles d’Adoption (EFA) de la situation d’un enfant sans identité, trouvé en mai 2017 sur la voie publique. Après instruction [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/02/2021Le réclamant a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’il a rencontrées dans le cadre de sa demande de naturalisation. En effet, il a fait l’objet d’une décision d’ajournement de sa demande à deux ans au motif qu’il était redevable [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/02/2021Saisi par X dans le cadre d’une demande de réunification familiale pour son frère Y, de nationalité afghane, sur le fondement du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le juge [...]Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/02/2021L'affaire concerne des allégations d'abus sexuel dans un orphelinat en Bulgarie dont les trois requérants ont été victime avant leur adoption par un couple italien en juin 2012. Ils se plaignent que les autorités bulgares ont manqué à leurs obli[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/02/2021Un demandeur de protection internationale a introduit sa demande dans un État membre, mais il a fait l’objet d’une décision de transfert vers un autre État membre. Quelques jours plus tard, son frère est arrivé dans le premier État membre et y a[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 02/02/2021L’affaire concerne le refus d’une caisse de retraite de faire droit à la demande de rente viagère d’invalidité formulée par la requérante, veuve d’un directeur territorial décédé le 31 janvier 2017, victime d’un malaise alors qu’il était au vola[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 28/01/2021Recrutée en octobre 2016 par un centre hospitalier en qualité d’aide-soignante au sein du service de psychiatrie, la requérante, agent contractuel, a vu son contrat de travail renouvelé à quatre reprises, jusqu’au mois de janvier 2018. Au cou[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 28/01/2021La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 6 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne , de l’article 4, de l’article 6, paragraphe 2, et de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2012[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 28/01/2021La requérante, aide-soignante, dénonçait le refus de l'employeur de renouveler à nouveau son contrat de travail, qu'elle estimait lié à la dénonciation de faits susceptibles de caractériser un harcèlement moral. Par un arrêt du même jour, la cou[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’un enfant de CM1 quant à son exclusion des temps de récréation jusqu’à la fin de l’année scolaire dans un établissement privé sous contrat d’association avec l’État.[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ancien chargé de mission contractuel employé par une communauté de communes. Il allègue que le non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée (CDD) a été décidé à la sui[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/01/2021La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’attribution d’un contrat doctoral par un établissement public. Le réclamant soutient que sa candidature a été rejetée pour des motifs liés à son état de santé. L’e[...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/01/2021Une travailleuse polonaise handicapée s’est vu refuser par son employeur un complément de salaire, pourtant versé à d’autres travailleurs handicapés, au seul motif qu’elle avait présenté son attestation de handicap à une date antérieure à une ré[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/01/2021L’affaire concerne les mauvais traitements que le requérant aurait subis de la part de la police, l’enquête sur ses allégations et la procédure qui a suivi. En 2014, le requérant et son ami ont été abordés par la police alors qu'ils étaient [...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/01/2021Une employée au sein d'un hôpital a obtenu en 2011 une attestation de reconnaissance de handicap, qu’elle a transmise à son employeur le même mois. Afin de diminuer le montant des contributions de l’hôpital au Fonds national pour la réadaptation[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 25/01/2021L’affaire concerne un fonctionnaire qui exerçait les fonctions de responsable de service juridique au sein d’une université et qui soutient être victime de harcèlement moral. Il dénonce la dégradation de ses conditions de travail à compter de so[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 25/01/2021L’affaire concerne un fonctionnaire, responsable de service juridique au sein d’une université, victime de harcèlement moral discriminatoire, dont les conditions de travail se sont dégradées à compter de son élection en qualité de représentant d[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/01/2021Mme F. est arrivée en France avec sa fille A. en 2016 et a déposé une demande d’asile, celle-ci étant soumise à un risque d’excision dans son pays d’origine. Cette demande a été rejetée mais Mme F., assistée d’une association, poursuit ses démar[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution de trimestres au titre de l’année 2015 dans le régime de retraite de base, opposé à un auto-entrepreneur anciennement ressortissant du régime social des indépe[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/01/2021La requérante, employée de maison, relevait d'un régime spécial de sécurité sociale d'espagnol. Elle avait demandé qu'une pension de retraite anticipée lui soit accordée à compter de la date à laquelle elle atteindrait l'âge de 63 ans. Sa demand[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/01/2021Les affaires concernent les événements qui ont entouré les manifestations en Ukraine, notamment la dispersion des manifestants, leur détention, l’enlèvement de militants et les mauvais traitements subis par ceux-ci, ainsi que les procédures conn[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant kosovar au motif qu’il ne produisait pour ses enfants aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi en février 2019 par les parents d’une jeune fille, alors âgée de 17 ans et accueillie en institut médico-éducatif (IME), qui dénoncent des défaillances de la part de l’équipe de l’IME dans le traitement de la [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 21/01/2021Dans le cadre de la lutte contre la covid-19, le Premier ministre a décidé, dès le 18 mars 2020, de limiter la circulation sur le territoire national des personnes en provenance de l’étranger. Si, depuis cette date, les conjoints et enfants de c[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/01/2021L'affaire concerne la décision des autorités britanniques de révoquer le statut de réfugié dont bénéficiait un ressortissant somalien, en qualité de personne à charge de son épouse à l'époque. Devant la juridiction de renvoi, le ministre de l’In[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 20/01/2021La requérante, ressortissante algérienne, entrée en France en avril 2015 pour y résider avec son époux, a tenté en vain d'obtenir, malgré de très nombreuses tentatives entre novembre 2018 et août 2020, un rendez-vous auprès des services d'une pr[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’un ressortissant étranger confronté à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture compétente, dans le cadre du dépôt d’une demande d’admission e[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2021L’affaire concerne le placement sous surveillance administrative des deux requérants, anciens détenus, à la fin de leur peine d’emprisonnement. La Cour européenne des droits de l’homme dit : - à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’artic[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2021L’affaire concerne la situation de deux personnes transgenres dont les demandes de reconnaissance de leur identité sexuelle et de corrections administratives afférentes ont été rejetées au motif que pour justifier cette demande, le demandeur dev[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2021L’affaire concerne l’imposition du port de menottes aux requérants à chaque fois qu’ils quittaient leurs cellules. Elle porte également sur les conditions du régime pénitentiaire appliqué à l’un des requérants, et, pour deux autres requérants, s[...]Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Melun, Auteur | 15/01/2021La requérante conteste le refus de la caisse d’allocations familiales de faire droit à sa demande visant à partager les prestations familiales avec son ex-conjoint, allocataire unique des prestations familiales depuis 2016, pour leurs cinq enfan[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2021Dans cette affaire, la requérante se plaignait de l’éloignement, de la prise en charge par les services sociaux de sa petite-fille (dont elle avait la garde depuis sa naissance), et de l’impossibilité d’exercer le droit de visite reconnu par les[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2021L'affaire concerne l'allégation de la requérante selon laquelle la réponse des autorités à une violente attaque homophobe à son encontre a été inadéquate. L’intéressée avait été attaquée dans une boîte de nuit alors qu’elle avait refusé les avan[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2021L’affaire concerne les conditions de détention du requérant dans les postes-frontières de Soufli et de Feres, la sous-direction des étrangers de l’Attique (Petrou Ralli) et le centre de détention d’Amygdaleza, l’examen de la légalité de la déten[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/01/2021L'affaire concerne le refus de titre de séjour et d'asile, valant décision de renvoi vers le pays d'origine, opposé à un mineur guinéen non accompagné, arrivé au Pays-Bas en 2017 à l'âge de 15 ans et qui soutient qu'il ne sait pas où résident se[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2021Les deux affaires concernent l’injonction faite à la société requérante, site d’information d’actualités en ligne, son directeur et un journaliste, de retirer du site du journal la publication d’extraits d’enregistrements illicites réalisés au d[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 14/01/2021Monsieur X indique être retraité en invalidité d’une entreprise de transports et sous mesure de curatelle. De ce fait, il bénéficierait de droit de facilités de circulation chaque année. Il vit avec son compagnon également sous mesure de p[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/01/2021La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen (MAE) et aux procédures de remise entre États membres. Elle a été présentée dans le cadre d'une procédure pénale engagée en [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/01/2021Le règlement général sur la protection des données (RGPD) permet-il à une autorité de contrôle d’un État membre d’ester en justice devant une juridiction de cet État contre une infraction alléguée à ce même règlement concernant un traitement de [...]Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Metz, Auteur | 13/01/2021La requérante, mère d’un enfant né en mars 2019, conteste le refus du versement de la prime à la naissance qu’elle avait sollicité alors qu’elle était enceinte, au motif que ses ressources dépassaient les plafonds. La caisse d’allocations famili[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/01/2021Le requérant, ressortissant irakien, né en 1994, est arrivé au Danemark à l'âge de 4 ans. Il a été condamné à des nombreuses reprises pour diverses infractions pénales. Les autorités danoises ont pris à son égard une décision d'expulsion assorti[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 12/01/2021En décembre 2018, un jeune guinéen, dépourvu de document d’identité, se disant né le 3 février 2004 et isolé sur le territoire national a été confié provisoirement à l’aide sociale à l’enfance par le procureur de la République qui a ordonné un e[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/01/2021La Cour juge que la publication, justifiée, sur le portail internet des autorités fiscales, de renseignements propres à permettre l’identification du requérant, dont l’adresse de son domicile, au motif que celui-ci ne s’était pas acquitté de ses[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/01/2021L’affaire concerne la décision des autorités internes de condamner le requérant, journaliste, à verser des dommages et intérêts pour avoir publié sur son blog cinq articles critiques à l’adresse d'un autre journaliste, rédacteur en chef d’un jou[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République, Auteur | 12/01/2021Auditionnée par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République, La Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Bordeaux, Auteur | 11/01/2021Le requérant conteste la décision de la commission d’une caisse primaire d’assurance maladie fixant à son encontre une pénalité de 7500 euros pour non déclaration des ressources prises en compte dans l’étude des conditions d’attribution de la co[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un centre hospitalier de régulariser auprès du régime général de l’assurance vieillesse des cotisations pour la retraite qui n’avaient pas été versées entre le 1er octobre[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/01/2021Fin 2019, Monsieur X a voulu se faire rembourser des bons qu’il avait souscrit en 1996 et épargnés dans le but d'améliorer sa future retraite. Cette demande a été rejetée par centre des Finances publiques du ressort de son domicile qui lui a[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel commis par un supérieur hiérarchique. L’agente s’est plaint des agissements de son directeur auprès du Préfet délégué à la Défense et à la sécur[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’usage d’un prénom différent de celui du réclamant dans le cadre de son emploi, pendant plus de vingt ans. Le contrat de travail du réclamant a été conclu sous son prénom réel,[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/01/2021La requête concerne la procédure d’expulsion du requérant, ressortissant russe, vers la Russie. La requête est fondée sur les articles 2 et 3 ainsi que 8 de la Convention pris isolément et combinés avec l’article 13 de la Convention. Introdui[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi par la curatrice d’un réfugié statutaire, placé sous mesure de protection judiciaire, en raison des difficultés qu’il rencontrait dans le cadre d’une procédure de réunification familiale engagée au bénéfice de[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/01/2021En 2019 et 2020, le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à la situation de jeunes majeurs étrangers confrontés à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture compétente et de l’une de ses sous-[...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/01/2021La commission nationale des sociétés et la bourse (Consob) a infligé à une personne physique des sanctions d’un montant total de 300 000 euros, pour une infraction administrative de délit d’initié commise en 2009, ainsi qu'une sanction de 50 000[...]Rapports et études
Commission européenne, Auteur ; Gerards, Janneke, Auteur ; Raphaële Xenidis, Auteur ; Union européenne, Auteur ; European network of legal experts in gender enquality and non-discrimination, Auteur ; Sophie Latraverse, Collaborateur | 2021Le présent rapport analyse la manière dont la discrimination algorithmique met en question les garanties juridiques instaurées en Europe pour lutter contre la discrimination et assurer l’égalité de traitement. Il s’intéresse plus particulièremen[...]Guides et brochures
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 2021Le présent guide fait partie de la série des Guides sur la jurisprudence publiée par la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Cour », « la Cour européenne » ou « la Cour de Strasbourg »), dans le but d’informer les praticiens d[...]Guides et brochures
Ministère chargé des sports, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 01/2021La prévention et la lutte contre les incivilités, violences et discriminations est une priorité pour le Ministère chargé des Sports. Un guide juridique consacré à cette thématique a été réalisé. Tout en prenant compte des récentes évolutions lég[...]Rapports et études
Parlement européen, Auteur ; Marie-Claire Ponthoreau, Auteur ; Union européenne, Auteur | 01/2021Ce document s’intègre dans une série d’études qui, avec une perspective de droit comparé, visent à faire une présentation des principes d’égalité et de non-discrimination dans différents États. Après avoir expliqué la normative et la jurispruden[...]Guides et brochures
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/12/2020Le guide sur la jurisprudence de la CEDH concernant l'article 1 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme complète la série « Guides sur la Convention » qui a pour objectif de présenter les arrêts fondamentaux de la Cour[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X, par l’intermédiaire de son avocat, qui se plaint des circonstances de son interpellation, d’avoir été victime d’insultes et de violences de la part de fonctionnaires de police du commissariat d[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 24/12/2020La requérante, ressortissante camerounaise, a conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français en janvier 2016. Elle a sollicité en vain un titre de séjour "vie privée et familiale" qui lui a été refusé. Ce refus de séjour étan[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 24/12/2020Depuis le mois de novembre 2018, le requérant rencontre des difficultés pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en ligne de la préfecture. Il demande a[...]Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/12/2020L’affaire concerne l’arrestation et la mise en détention provisoire de M. D., qui était à l’époque des faits un des coprésidents du Parti démocratique des peuples (HDP), un parti pro-kurde de gauche. La Cour constate que les ingérences dans l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/12/2020L'affaire concerne la décision des autorités suisses de retirer la carte de résident à un ressortissant espagnol né en Suisse en 1968 et y ayant vécu toute sa vie, en raison de ses condamnations pour violences sexuelles y compris sur mineure. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/12/2020L'affaire concerne la plainte d'un ressortissant du Tadjikistan relative aux décisions de retrait de sa citoyenneté russe et d'expulsion du territoire russe. Le requérant avait obtenu la citoyenneté russe en 2008, mais celle-ci avait été reti[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 22/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune fille, âgée de 13 ans, hospitalisée dans un service psychiatrique accueillant des enfants et des adultes. La mère de cette jeune fille dénonce l’agression sexuelle subie par sa fill[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 22/12/2020Les requérants, ressortissants afghans, sont des frères, dont l'un âgé de dix-sept ans se trouve en Grèce depuis novembre 2019. Compte tenu du fait que l'aîné bénéficie de la protection subsidiaire en France, les autorités grecques chargées de l[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 21/12/2020Auditionnée par les rapporteurs de la commission des lois du Sénat sur la proposition de loi relative à la sécurité globale,la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 20/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la collecte des déchets ménagers par apport volontaire pour une personne résidant en zone de moyenne montagne, âgée et en situation de handicap. M. X. a introduit un recours à [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un jeune homme, se disant né le 3 février 2004 en Guinée. Orienté vers un dispositif d’évaluation, il a bénéficié d’un entretien d’évaluation socio-éducative le 10 décembre 2018, qui a conclu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne pour déposer une demande de titre de séjour du fait de l’impossibilité de prendre rendez-vous par l’intermédiaire de la plateforme en lig[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 18/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la contestation de deux contraintes, émises à l’encontre d’une cotisante par un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. L’instruction de la réclamation a [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/12/2020Madame X indique être une personne transgenre et s’être abonnée sur un site de rencontres. Elle se serait alors inscrite en tant qu’homme avec un prénom masculin et avec des photos masculines. Puis une décision de justice lui a accordé le[...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/12/2020En août 2015 et en février 2019, des mandats d’arrêt européens (MAE) ont été émis par des juridictions polonaises à l’encontre de deux ressortissants polonais, aux fins, respectivement, de l’exercice de poursuites pénales et de l’exécution d’une[...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/12/2020L'affaire concerne un ressortissant ukrainien et roumain, est né en Ukraine et y a vécu jusqu’à son déménagement en Allemagne au cours de l’année 2012. En 2014, il a acquis à sa demande la nationalité roumaine en tant que descendant de ressortis[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/12/2020La présente affaire s’inscrit dans le contexte d’une demande introduite par un ressortissant grec afin d’obtenir un droit de séjour de plus de trois mois en qualité de demandeur d’emploi, ayant fait l’objet d’une décision de refus avec ordre de [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/12/2020L'affaire concerne une ressortissante roumano-portugaise, titulaire de deux diplômes en droit délivrés par les universités françaises. Elle a travaillé pendant plus de huit ans à la Commission européenne en qualité d’administrateur. Elle a solli[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2020L’affaire concerne la condamnation d’un journaliste pour avoir publié dans un journal quotidien un portrait-robot d’un violeur présumé établi par les services de police dans le cadre d'une enquête en cours. La Cour européenne des droits de l'[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/12/2020La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’une centaine de familles pour lesquelles, bien que le droit à bénéficier d’un visa de long séjour pour la France ne semble pas contesté, les autorités consulaires ont suspendu la délivrance[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un jeune homme, se disant né le 25 février 2003 au Mali. Après avoir fait l’objet d’un refus de prise en charge à la suite de son évaluation socio-éducative, le jeune homme a été confié provi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2020Les requérants sont parents de quatre enfants dont un, né en 2007 et présentant un syndrome autistique sévère diagnostiqué en 2009 se traduisant par une absence de communication fonctionnelle, une absence d’autonomie et des troubles graves du co[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 16/12/2020La Défenseure des droits émet l'avis suivant sur la transposition en France de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Y (CARSAT) d’accorder une majoration de 10 % du montant de la pension de retraite progressive pour avoir eu ou él[...]Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Paris, Auteur | 15/12/2020Le syndicat représentatif d’une grande entreprise soutient que les salariés élus et mandatés par lui sont victimes d’une discrimination systémique et collective en raison de l’exercice de leurs activités syndicales. A la suite de la loi du 18 no[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/12/2020M. T. est chauffeur de bus dans un département des Alpes. Il reçoit une amende SNCF pour entrée dans une gare parisienne sans titre de transport, à une date où il se trouvait sur son lieu de travail. M. T. avait porté plainte pour usurpation[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 14/12/2020This document constitue background material for a comparative analysis for the project “Artificial Intelligence, Big Data and Fundamental Rights”. The country research was commissioned under contract D-SE-19-T02. The information and views contai[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 14/12/2020This annex to the report "Getting the future right: Artificial intelligence and fundamental rights" contains some exemples of theoretical assessment of harm and significant impact of AI or automated decisions.Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 14/12/2020En 2019, la requérante, ressortissante algérienne, s’est vue opposer un premier refus de délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France pour elle et son fils, au motif qu’elle ne disposait pas de ressources suffisantes et qu’il y ava[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/12/2020Madame C. a contesté les mesures de recouvrement mises en œuvre à son encontre par la trésorerie, à propos d’une dette de restauration scolaire. Aucune réponse n’ayant été apportée à sa réclamation, Madame C. a sollicité l’intervention du Déf[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'émergence et l'évolution des différentes formes de racisme, Auteur | 11/12/2020Auditionnée par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 11/12/2020La requérante a été embauchée en 2014 par une société puis, au terme d’une mobilité interne trois ans plus tard, elle exerçait ses fonctions en qualité de responsable d’un département. Peu de temps après sa pris de ce dernier poste, elle a pris [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2020En 2007, un mandat d'arrêt international a été décerné à l'égard du requérant, ressortissant russe, soupçonné d'avoir commis des actes de terrorisme. En 2011, craignant d'être extradé par les autorités ukrainiennes, il s'est enfuit vers la Suède[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 10/12/2020Le requérant, père de trois enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents, conteste le refus de la caisse d’allocations familiales (CAF) de prendre en compte ses enfants dans le calcul de son droit à l’aide au logemen[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/12/2020L’administration fiscale allemande a opposé un refus au syndic de faillite d'une société de droit allemand, après qu'il a demandé, sur le fondement de la loi qui ouvre un accès aux informations officielles détenues par certains organismes, la co[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2020L’affaire concernait des décisions rendues par les juridictions civiles en défaveur du requérant, alors que celui-ci avait été acquitté au pénal pour les mêmes faits (conduite en état d'ivresse). Le requérant se plaignait de la violation de l[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 10/12/2020La société requérante, spécialisée dans la restauration rapide, demande l'annulation des décisions portant refus d'autoriser le transfert, vers une autre société, du contrat de travail d'une salariée protégée au titre de sa candidature aux élect[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’attribution de l’aide à la continuité territoriale adoptées dans le cadre du nouveau dispositif pour l’année 2020 par la région Y. Le Défenseur des droits estime [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 09/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus opposé à Madame X par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Y à sa demande d’accord préalable pour la prise en charge d’un acte chirurgical dans le cadre d’une [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2020L’affaire concernait des sanctions professionnelles, notamment en termes de promotion, infligées à une juge à raison d’un article qu’elle avait publié dans la presse. Cet article critiquait sévèrement les activités de la présidente de la Cour de[...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/12/2020Statuant en formation de Grande chambre, la Cour de justice estime que contrairement à un mandat d’arrêt européen (MAE), une décision d’enquête européenne peut être adoptée par le parquet d’un État membre exposé au risque d’être soumis à des ins[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2020Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans l’affaire U c. France (requête n° 53254/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y aurait : - Non-violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitem[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2020L’affaire concerne l’inspection par les autorités d’investigation de la cour de la maison des requérants et d’une chambre froide qui s’y trouvait, en l’absence des requérants mais avec l’accord d’un membre de leur famille. Elle porte en particul[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2020L’affaire concerne le refus des autorités internes, pendant plusieurs années, de délivrer un passeport au requérant en raison de sa dette non remboursée envers une banque. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimité, qu'il y [...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/12/2020La directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, a partiellement été modifiée par la directive 2018/957. En adoptant cette dernière, le législateur de l’Union a cherché à assure[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/12/2020Après consultation du collège compétent en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant ; Le Défenseur des droits a été saisi le 11 septembre 2018 par les parents d’enfant, âgé de 2 ans à la date de la saisine, d’une réclamation [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2020La présente requête concerne une procédure d’expulsion du requérant, ressortissant russe, vers la Russie. La requête est fondée sur l’article 3 de la Convention pris isolément ainsi que combiné avec l’article 8 de la Convention. Introduite de[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 07/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de plainte opposé au réclamant, M. X. M. X, convoqué au commissariat pour être entendu en audition libre, a été informé lors de cette audition de faits pour lesquels il a so[...]Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 07/12/2020La présente décision établit un cadre pour des mesures restrictives ciblées visant à faire face aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits dans le monde. À cet égard, la décision du Conseil souligne l’import[...]Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 07/12/2020Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1999, qui établit un cadre pour des mesures restrictives ciblées visant à faire face aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits dans le monde. [...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 03/12/2020Le requérant, ressortissant malien, qui déclare être né en 1999 et entré en France en 2016, a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. Par la suite, il sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Mission d’information de l’Assemblée nationale sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, Auteur | 03/12/2020La Défenseure des droits émet l’avis ci-joint à l’attention de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison du handicap. Au vu des éléments présentés par la salariée, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête. L’enquête du Défenseur[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 03/12/2020Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution certaines dispositions des articles 34, 44, 56, 131, 132 et 142 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Ces articles concernent : - l'aménagement des con[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 02/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, de procéder au remboursement de cotisations en trop-versées par un travailleur non salarié, au t[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/12/2020L'affaire concerne un rassemblement public LGBTI en Russie et le manquement par les autorités à en protéger les participants contre des contre-manifestants agressifs. La Cour européenne des droits de l'homme constate plusieurs violations de l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/12/2020L’affaire concernait les démarches d'une mère tendant à l’exécution en Russie de la décision ordonnant le retour de ses enfants. La Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation du droit de la requérante au respect de sa vie p[...]Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/12/2020Dans cette affaire, le requérant soutenait que la nouvelle Cour d’appel islandaise, qui avait confirmé sa condamnation en raison d’infractions au code de la route, n’était pas « un tribunal établi par la loi », en raison d’irrégularités dans la [...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 01/12/2020Auditionnée par le rapporteur du projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs,la Défenseure des droits émet l'avis suivant.Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi par un candidat masculin à une offre d’emploi intitulée : « Recherche assistante dentaire urgent ». Le dentiste qui a fait paraître l’annonce confirme auprès du réclamant qu’il ne prend que des assistantes[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi par un candidat masculin à une offre d’emploi intitulée : « Recherche assistante dentaire en formation ou débutante ». Le dentiste qui a fait paraître l’annonce confirme auprès du réclamant qu’a priori, il[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 01/12/2020Saisi par X dans le cadre d’une demande de réunification familiale pour son frère Y, de nationalité afghane, sur le fondement du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le juge [...]Guides et brochures
Conseil de l'Europe, Auteur | 12/2020L'année écoulée a montré à toutes les parties prenantes, y compris aux enfants eux-mêmes, l’importance de maintenir la question de la participation des enfants en bonne place dans les programmes gouvernementaux, et de qualifier les professionnel[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre, Auteur | 30/11/2020À la suite de son audition par la Commission d'enquête de l’Assemblée nationale relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint sur le nouveau sché[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ancien directeur général d’une chambre d’agriculture. Il allègue que la fin de sa période probatoire a été décidée à la suite du signalement au procureur de la République de faits possib[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/11/2020M. T., titulaire d’une carte d’invalidité et ne pouvant soulever des charges lourdes, a laissé ses bagages à quelques mètres de lui dans le hall d’une gare, le temps de retirer un billet à une borne automatique. Il a aperçu des agents SNCF g[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 25/11/2020Atteint d’un handicap moteur cérébral, un usager régulier des transports ferroviaires, circulant exclusivement en fauteuil roulant, s’était plaint des difficultés pour accéder et circuler dans les trains en raison de l’étroitesse des portes d’ac[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/11/2020L'affaire concerne la législation italienne excluant, pour la détermination des droits à une prestation familiale, les membres de la famille du titulaire d’un permis unique qui ne résident pas en Italie, alors que sont pris en compte les membres[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 25/11/2020Sur la proposition de loi n° 3161 visant à réformer l’adoption, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 25/11/2020L’attention du Défenseur des droits a été appelée quant aux termes discriminatoires d’une annonce de recrutement d’hôtesse d’accueil publiée sur le site le site internet d’un opérateur de plateforme en ligne : « Femmes ; Entre 22 et 30 ans ; Tai[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 25/11/2020La présente directive énonce des règles visant à garantir qu’un mécanisme d’action représentative visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs est disponible dans tous les États membres, tout en prévoyant des garanties appropriées[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/11/2020Le requérant se plaignaient notamment de la surpopulation carcérale dans la prison où il partageait une cellule de 10m2 environ avec deux autres détenus. Il faisait valoir qu'il se trouvait dans l'impossibilité de se mouvoir dans la cellule, ne [...]Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/11/2020En septembre 2017, un mandat d’arrêt européen (MAE) a été émis par un juge d’instruction belge à l’encontre d'un un ressortissant belge, à qui il était reproché des faits de faux en écritures, d’usage de faux et d’escroquerie. En décembre 2017, [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/11/2020L’affaire concerne l'expulsion en 2018 du requérant, résidant au Royaume-Uni depuis 1998, vers le Nigeria à la suite d’une condamnation pénale en 2009 pour falsification des documents d'immigration, qui l’a contraint à se séparer de sa compagne [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, à la suite de son interpellation lors d’une manifestation à V le 17 mai 2016. M. X dénonce les coups reçus lors de son interpellation, alors qu’il était maîtrisé et au sol. Il a notamment produit à l[...]Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 24/11/2020La nouvelle campagne de communication du Défenseur des droits, a été lancée le 24 novembre 2020 et destinée aux jeunes de 16 à 24 ans. Cette opération de sensibilisation répond à un constat simple : une trop faible partie d’entre eux s’adres[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/11/2020La Défenseure des droits a été saisie des conditions dans lesquelles une personne a été interpellée et blessée le 2 février 2017 à la suite d’un contrôle d’identité. La Défenseure des droits constate que la force a été exercée à l’encontre de ce[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 23/11/2020L’affaire concerne le refus de visas opposés par les autorités consulaires dans le cadre de la procédure de réunification familiale au bénéfice des requérantes, la fille et de l’épouse d’un ressortissant congolais ayant obtenu le statut de réfug[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Auteur | 21/11/2020A la suite d’une déclaration d’une manifestation à caractère religieux sur une voie publique qui devait se tenir le dimanche 22 novembre 2020, le Préfet, en délivrant un récépissé rappelant que les manifestations à caractère religieux sont inter[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/11/2020La société requérante se plaint d’une méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure dans la mesure où la cour administrative d’appel aurait fait droit à un moyen concernant la désignation des délégués syndicaux, soulevé dans un déla[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/11/2020Le requérant a reçu une indemnisation des juridictions internes pour le préjudice moral subi en raison des conditions indignes de sa détention durant quatre mois dans une maison d’arrêt. Cependant, le requérant se plaint de l’ineffectivité du re[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/11/2020Un appelé syrien qui a fui son pays pour se soustraire au service militaire et s’expose, de ce fait, à subir des poursuites et des sanctions en cas de retour en Syrie, conteste devant un tribunal administratif allemand la décision de l’administr[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/11/2020Après s’être séparé du père de son enfant, une ressortissante roumaine, s’est installée en Allemagne en 2009, son enfant l’a rejoint ultérieurement. En vertu du droit roumain, les deux parents sont conjointement titulaires de l’autorité parental[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/11/2020Un citoyen allemand, résidant en Allemagne, a demandé à une juridiction allemande d’ordonner à l’Allemagne de prendre les mesures nécessaires au retrait d’une notice rouge d’Interpol en vue de sa localisation, son arrestation ou la restriction d[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/11/2020En 2017, l’administration fiscale portugaise a émis un avis au titre des revenus perçus par un ressortissant français en 2017. Ce dernier s’est vu appliquer un taux d’imposition sur les plus-values supérieur dans le cadre de la cession d’un bien[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire, responsable de la maison des associations au sein d’une commune depuis 9 ans, dont le travail avait toujours été salué par d’excellentes évaluations professionnelles. À [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/11/2020La Cour suprême slovaque a adressé à la Cour européenne des droits de l’homme une demande d’avis consultatif sur l’indépendance du mécanisme en vigueur pour l’examen des plaintes contre la police, en cause dans une affaire actuellement pendante [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/11/2020La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation portant sur les difficultés rencontrées par la réclamante pour obtenir la rectification de l’erreur matérielle contenue sur sa carte nationale d’identité (CNI) résultant de l’absence de til[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 17/11/2020Sur la proposition de loi n° 3527 relative à la sécurité globale, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 17/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’affiliation d’une professionnelle libérale aux régimes d’assurance vieillesse obligatoires, durant plusieurs années d’exercice de son activité. Il a constaté que cette[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/11/2020L’affaire concerne l’agression de la requérante, frappée par un homme, qu’elle tentait d’inviter à une réunion des Témoins de Jéhovah. L'individu a finalement été reconnu coupable d'avoir infligé une blessure mineure, condamné à une amende et co[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/11/2020L’affaire concerne la suppression du droit de visite et d'hébergement de la requérante, sans lien biologique à l’égard de l’enfant de son ex-compagne conçu par procréation médicalement assistée lorsqu’elles étaient en couple, qu’elle avait élev[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 12/11/2020Mme X vit seule avec sa fille. Elle perçoit de la Caisse d’allocation familiale (CAF) plusieurs prestations, dont l’allocation d’aide au logement et la prime d’activité. Le 6 juin 2020, la CAF lui notifie un indu de 2 640 euros suite au reca[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/11/2020La juridiction néerlandaise demandait à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si, face à une aggravation des défaillances généralisées dans l’administration de la justice polonaise, postérieure à l’arrêt de la grande chambre du 15 juil[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 11/11/2020La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation portant sur les difficultés rencontrées par le réclamant pour obtenir l’apposition de l’accent aigu sur la lettre « E » de son nom patronymique sur sa carte vitale conformément à son état c[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/11/2020L’affaire concerne le placement et le maintien en détention provisoire des requérants en raison de la ligne éditoriale suivie par un quotidien, dans ses articles et dans les médias sociaux, critiquant certaines politiques gouvernementales. Les r[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/11/2020L’affaire concerne l’interpellation de deux manifestants sur la place Bolotnaya en mai 2012 lors d’un rassemblement politique, qui fut suivie de leur détention pendant une nuit au poste de police puis de leur condamnation administrative pour ref[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/11/2020L’affaire concernait une procédure pénale diligentée à l’encontre du secrétaire local d’un parti politique du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste, à la suite de sa participation et son discours à deux manifestations relat[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/11/2020L'affaire concerne un détenu qui s'est converti à l'islam au cours de sa détention. Il se plaint du refus des autorités roumaines de lui servir des repas sans porc, conformes à ses préceptes religieux, sans qu'il n'ait prouvé son appartenance à [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/11/2020Le 5 février 2020, le gouvernement a déposé un projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Au cours des débats parlementaires, ce dernier a proposé de nombreux amendements au texte initial, certains d’entre eux[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 09/11/2020La requérante, ressortissante congolaise, s’est vue reconnaître la qualité de réfugié en 2017. Elle a sollicité des visas d’entrée et de long séjour en qualité de membre de la famille de réfugié en faveur de deux enfants présentées comme ses fil[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 09/11/2020Le requérant, ressortissant français, avait souscrit un pacte civil de solidarité avec un ressortissant guinéen, titulaire d’un titre de séjour. Il conteste le refus de visa de long séjour opposé au neveu de son compagnon, né en 2011, en qualité[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Toulouse, Auteur | 06/11/2020L’affaire concerne le refus d'une caisse d’allocations familiales d’accorder au requérant le partage de l’ensemble des prestations familiales avec son ex-conjointe, l’allocataire unique « par défaut », pour leurs deux enfants dont la résidence a[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une demande de remboursement d’indus de sommes trop perçues par une assurée, au titre d’une pension de réversion. Les deux indus en cause concernaient deux périodes distinctes de p[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 06/11/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une salariée dans l’exercice de ses activités professionnelles en lien avec ses activités syndicales, son âge et son sexe et aux difficultés d’accès à[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2020L’affaire concerne le manque d’équité allégué de la procédure ouverte contre le requérant pour trafic de stupéfiants. Le requérant reproche en particulier aux juridictions internes d’avoir admis à titre de preuves des déclarations qui auraie[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2020L'affaire concerne la condamnation pénale infligée à un journaliste à la suite de la publication d’un article dans lequel il avait reproché au directeur du lycée local d’avoir posté sur son blog personnel un billet affirmant que le soulèvement é[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2020Mécontents de la gestion de la crise du coronavirus par la France, un syndicat et deux particuliers ont saisi, dans le cadre d'une procédure en référé, le Conseil d’État afin qu'il enjoint à l’État de prendre toutes mesures pour fournir des masq[...]Textes officiels
Commission des lois, Auteur ; Fauvergue, Jean-Michel, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 05/11/2020Cette proposition de loi se structure autour de cinq axes principaux. Le titre Ier a trait aux polices municipales. Il permet, en particulier, la mise en œuvre d’une expérimentation sur l’élargissement du domaine d’intervention des policiers [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 04/11/2020L’affaire concerne le refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de l’époux de la requérante, des suites de la maladie professionnelle contractée en rais[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 04/11/2020L’affaire concerne le refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de l’époux de la requérante, des suites de la maladie professionnelle contractée en rais[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 04/11/2020Lors du renouvellement de sa carte nationale d’identité CNI, la réclamante a demandé à ce qu’il y soit mentionné, outre son nom de naissance, son nom d’épouse et son pseudonyme. Cependant, le service en charge de la délivrance des titres d’ident[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 03/11/2020Sur la proposition de loi n° 3452 relative à la sécurité globale, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur ; Action territoriale, Formation, Accès des jeunes aux droits, Auteur | 11/2020Dans la continuité des actions de sensibilisation menées depuis plusieurs années, notamment la campagne d’information du Défenseur des droits #UneFemmeSurCinq, et convaincu que la lutte contre le harcèlement sexuel ne doit pas peser uniquement s[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/2020Intitulé « Prendre en compte la parole de l’enfant : un droit pour l’enfant, un devoir pour l’adulte », ce rapport porte sur le droit consacré à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) : le droit pour tout enfa[...]Guides et brochures
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, Auteur ; Union européenne, Auteur | 11/2020This handbook will be relevant for every organisation and for all work contexts, both in the public and private sector. However, the content has been tailored to the context of the EU institutions and agencies. The focus of this handbook is t[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/10/2020L’affaire concerne des faits de harcèlement sexuel et de discrimination dont ont été victimes quatre salariées, agents d’entretien, d’une entreprise de nettoyage ainsi que l’un de leurs collègues, ayant subi des faits de harcèlement moral après [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/10/2020L’affaire concerne des faits de harcèlement sexuel et de discrimination dont ont été victimes quatre salariées, agents d’entretien, d’une entreprise de nettoyage ainsi que l’un de leurs collègues, ayant subi des faits de harcèlement moral après [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/10/2020L’affaire concerne des faits de harcèlement sexuel et de discrimination dont ont été victimes quatre salariées, agents d’entretien, d’une entreprise de nettoyage ainsi que l’un de leurs collègues, ayant subi des faits de harcèlement moral après [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/10/2020L’affaire concerne des faits de harcèlement sexuel et de discrimination dont ont été victimes quatre salariées, agents d’entretien, d’une entreprise de nettoyage ainsi que l’un de leurs collègues, ayant subi des faits de harcèlement moral après [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 29/10/2020Le fils du requérant devait subir une opération à cœur ouvert. Cette opération était disponible dans l’État membre d’affiliation de ce dernier, la Lettonie, mais ne pouvait être réalisée sans transfusion sanguine. Or, le requérant s’est opposé à[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas opposés par les autorités consulaires françaises au Cameroun aux enfants étrangers d’une ressortissante française. Le Défenseur des droits rappelle qu’aux terme[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à refus d’accorder aux personnels de gendarmerie le bénéfice de campagne au titre d’une affectation sur un territoire ou département d’outre-mer dont ils sont originaires. Le refus e[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 29/10/2020Mme D. est gérante d’un restaurant et a fait l’objet d’une verbalisation pour un dépôt sauvage d’ordures ménagères devant la terrasse de son établissement, en réalité imputable aux locataires de l’immeuble voisin. Mme D. a contesté l’amende aupr[...]Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Paris, Auteur | 28/10/2020L’affaire concerne dix-sept requérants ayant fait l'objet des contrôles de police en 2014 et 2015, alors qu’ils étaient mineurs. Ils ont déposé plainte auprès du procureur de la République des chefs de violences aggravées, agressions sexuelles a[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 28/10/2020La requérante, une ressortissante camerounaise, conteste le second refus de visas de long séjour opposés à deux de ses fils par les autorités consulaires dans le cadre d’une procédure de regroupement familial. L’instruction menée par le Défen[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/10/2020Monsieur X a candidaté auprès de la société Y à un poste de commercial en apprentissage. Sa candidature est acceptée et la société Y lui demande certains documents dont sa carte d’identité ou son titre de séjour. Monsieur X transmet son titre de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/10/2020L’affaire concerne l’éloignement du requérant vers le Soudan par les autorités belges malgré une décision judiciaire ordonnant la suspension de l’éloignement. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/10/2020L’affaire concerne une mesure de protection provisionnelle, ordonnée par le procureur des mineurs à l’encontre du requérant, en attente de l’adoption d’un jugement remplaçant la première mesure d’assistance personnelle qui avait échoué. La Co[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi une nouvelle fois d’une réclamation relative au défaut d’affiliation au régime de retraite de base, d’une personne ayant exercé une activité artistique en libéral et ayant relevé à ce titre, du régime de retra[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante française, d’une réclamation relative au refus de visa d’établissement opposé à son époux, ressortissant algérien, par les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie). Le D[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de séjour opposé à un ressortissant ivoirien qui sollicitait un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au défaut d’affiliation au régime de retraite de base, d’une personne ayant exercé une activité artistique en libéral et ayant relevé à ce titre, du régime de retraite de base géré p[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/10/2020Le requérant est un ressortissant ukrainien. Il purge actuellement une peine de vingt-trois ans d’emprisonnement en Géorgie pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Dans cette affaire, le requérant alléguait que les policiers qui[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une fonctionnaire qui dénonce la sanction disciplinaire pour manquement à ses obligations de loyauté et d’obéissance hiérarchique dont elle a fait l’objet après avoir dénoncé le comportement [...]