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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2025Les requérants allèguent que la législation française relative aux techniques de recueil de renseignement porterait atteinte au droit au respect de la vie privée, au droit à la liberté d’expression ainsi qu’aux droits à un recours effectif et à [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2025Le requérant, Yeldos Kunshugarov, est un ressortissant kazakhstanais né en 1988. Il est arrivé en Turquie en 2011. L’affaire porte sur plusieurs procédures engagées parallèlement contre M. Kunshugarov en Turquie en vue de son expulsion et de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2025La requérante, N.Ö., est une ressortissante turque née en 1978 et résidant à Ankara. L’affaire porte sur une agression sexuelle qui aurait été commise contre Mme N.Ö par le médecin‑chef de l’hôpital où elle exerçait la profession de dentiste,[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2025L’affaire concerne une procédure dirigée contre un couple et leur fils, propriétaires de trois salons de massage en Roumanie, pour proxénétisme et traite des êtres humains. Les requérants soutiennent que leurs condamnations n’étaient pas équitab[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/01/2025La requérante, Mme Elena Nikolova Yoncheva, est une ressortissante bulgare, née en 1964 et résidant à Sofia. L’affaire concerne la publication, le 23 janvier 2019, d’un communiqué de presse par le parquet bulgare, que la requérante, journalis[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/01/2025L’affaire concerne la responsabilité du requérant pour ses propos et des commentaires publiés sur sa page Facebook. Passionné d’opéra et de musique classique, le requérant couvrit un scandale qui avait frappé l’Opéra national de Bucarest et d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/01/2025L’affaire porte sur l’exécution d’une demande de localisation émise par les autorités françaises dans le cadre d’un litige relatif à la garde de H.C., que son père F.D. avait déplacé de la France vers le Portugal, et sur la restitution subséquen[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/01/2025L’affaire concerne le refoulement allégué d’un ressortissant afghan, mineur non accompagné, de la Grèce vers la Turquie. La Cour estime que des indices sérieux laissent présumer qu’il existait au moment des faits allégués une pratique systéma[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/01/2025Une personne ayant modifié les mentions de son nom et prénom sur les registres de l’état civil a demandé à l’établissement d’enseignement supérieur dans lequel elle a obtenu ses diplômes leur réédition avec sa nouvelle identité et sans titre de [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue qui se plaint de violences commises à son encontre par des surveillants pénitentiaires. La réclamante décrit des coups portés sur tout le corps, alors qu’elle se trouvait dans la salle[...]
