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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/01/2023La réclamante a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au refus implicite de renouvellement de passeport français pour son fils. Son fils est de nationalité française par filiation paternelle. Il détient un certificat de nat[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue de difficultés rencontrées par celle-ci pour maintenir entre mai 2020 et juin 2021 les liens familiaux avec son fils, âgé de 4 ans et en situation de handicap. L’enfant est né en déten[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 26/01/2023Le Défenseur des droits et l’Institut National de la Consommation, ont mené, en partenariat une étude sur l’évaluation de la disponibilité et de la qualité des réponses apportées aux usagers par les plateformes téléphoniques de quatre services p[...]Jurisprudences
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 25/01/2023Dans des constatations rendues publiques le 6 février 2023, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU chargé de veiller à la bonne application de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), sanctionne la France pour l’absence de [...]Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 23/01/2023La Défenseure des droits émet un avis sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2023Dans son arrêt de chambre, rendu après une audience publique tenue le 18 octobre 2022, dans l’affaire Pagerie c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 2 du Protocole n° 4 (li[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la notification d’un trop-perçu de 27 657 € au titre d’un indu d’allocation des travailleurs de l’amiante (ACAATA) et de pension d’invalidité, prestations perçues, à tort selon la [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande de renouvellement d’une carte nationale d’identité (CNI) facialement périmée mais bénéficiant d’une prorogation de validité de 5 ans. Le réclamant est titul[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2023Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Valaitis c. Lituanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu non-violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une personne détenue dont l’état de santé nécessitait qu’elle obtienne une literie hypoallergénique. Lors de son transfert dans un nouvel établissement pénitentiaire, elle s’est vue refuser l’accès à cette[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/01/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Bouton c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’exécution d’un arrêté préfectoral ordonnant l’évacuation et la démolition de constructions bâties illicitement et adopté sur le fondement de l’article 197 de la loi n°2018-1021 d[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, qui estime que la perte du dossier médical de son mari pendant vingt ans par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Z lui a fait perdre la possibilité de pr[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’enregistrement d’une demande de carte de séjour temporaire (CST) mention « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français sur le fondement de l’article L.4[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/01/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus qui a été opposé au réclamant par une société d’assurance, d’accéder, en qualité de curateur puis de tuteur, au service en ligne de son frère, majeur protégé. La sociét[...]Rapports et études
Laboratoire Pacte, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | 01/2023Quels sont les gouvernements qui ont le plus misé sur les agences externes pour renforcer leur crédibilité à protéger les droits humains et promouvoir un contrôle impartial des polices ? POLDEM est un projet de recherche dont l’objectif est de[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 2023FRA's first Being Black in the EU report exposed widespread and entrenched racism against people of African descent in Europe. Now updated with new data, this report revisits the situation revealing persistent racial discrimination, harassment a[...]Textes officiels
Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), Auteur | 01/2023Dans la continuité du plan contre le racisme et l’antisémitisme, présenté par Édouard Philippe 2018-2020, ce nouveau plan interministériel 2023-2026 a été élaboré par la DILCRAH en concertation avec les associations, lieux de mémoire, ministères[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 01/2023La Défenseure des droits, Claire Hédon, rend public un suivi des recommandations de son rapport « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD », publié en mai 2021. Dix-huit mois plus tard, le bilan reste extrêmement préoccu[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi de la destruction par incendie de lieux d’habitation. Après enquête, il constate que des baraques destinées à l’habitation ont été détruites par le feu par des agents municipaux, à la demande d’un capitain[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/12/2022Saisi par un réclamant qui indique avoir subi des violences de la part d’un policier lorsqu’il se trouvait au dépôt d’un tribunal judiciaire, le Défenseur des droits a engagé une enquête et a notamment entendu le policier mis en cause. Il en [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par un militaire de gendarmerie qui, après avoir été entendu comme témoin dans le cadre d’une enquête judiciaire ouverte à l’encontre d’un de ses collègues poursuivi pour avoir commis un acte[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles Mme X., atteinte de surdité, a été accueillie au commissariat alors qu’elle s’y rendait avec sa fille pour obtenir des informations sur le déroulement [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/12/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Zemmour c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel, Auteur | 20/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour « visiteur » opposé à une mineure camerounaise vivant avec sa grand-mère, et dont l’autorité parentale avait été déléguée à sa tante – ressortissante [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à la conjointe, guinéenne, du réclamant, ressortissant lui aussi guinéen et reconnu réfugié. Les autorités consulaires françaises au Sénéga[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/12/2022Madame A a donné naissance à deux enfants nés sans vie. L’officier d’état civil qui a dressé les actes d’enfant sans vie a refusé d’inscrire le nom de Madame B, épouse de Madame A, sur les actes d’enfant sans vie et, consécutivement, a refusé d’[...]Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Saint-Brieux, Auteur | 15/12/2022Une caisse d'allocations familiales (CAF) a cessé servir le complément de ressources à des allocataires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) considérant qu’il ne pouvait plus être versé une fois atteint l’âge légal de la retraite, confor[...]Textes officiels
Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CEDR), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 14/12/2022Le Comité a examiné le rapport de la France valant vingt-deuxième et vingt-troisième rapports périodiques à ses 2929e et 2930e séances, les 15 et 16 novembre 2022. À ses 2948e et 2949e séances, le 29 novembre 2022, il a adopté ses observations f[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 12/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au harcèlement sexuel qu’une salariée estimait subir sur son lieu de travail et au licenciement décidé à son encontre pour avoir dénoncé ces faits. Au vu des éléments présentés p[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur | 08/12/2022Salariées des services à la personne : la Défenseure des droits pointe des discriminations systémiques Nouvelles figures du salariat non qualifié, les salariées des services à la personne se situent au croisement d’inégalités liées au genre,[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire M.K. et autres c. France la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de versement du revenu de solidarité active (ci-après « RSA ») opposé à un ressortissant de l’Union européenne au motif qu’il ne justifiait pas d’un droit au séjour. Ce r[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 08/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi des conditions de l’expulsion de quinze personnes dont quatre enfants d’un terrain par des fonctionnaires de police. Les cabanes dans lesquelles vivaient ces personnes ont été détruites par des agents munic[...]Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 02/12/2022Le Conseil d’Etat a jugé, dans une décision du 2 décembre 2022, « qu’en jugeant que le préfet ne pouvait se fonder, pour rejeter la demande de renouvellement de la carte nationale d’identité de M. B, sur les seules circonstances, d’une part, que[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/12/2022Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire A.D. et autres c. Géorgie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention europé[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 01/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un jeune majeur, ancien mineur non accompagné confié à l’aide sociale à l’enfance par décision judiciaire, dont la prise en charge à l’aide sociale à l’enfance, en tant que jeune majeur de mo[...]Rapports et études
Laboratoire Pacte, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | 12/2022Based on original data collected in 20 countries, this research describes the variety of bodies that exist in Europe.It is found that Police Oversight Agencies (POAs) have been established in large numbers since the 1990s. The study reveals that[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 12/2022Dans le cadre du 6e examen de la France sur l’effectivité de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, le Défenseur des droits a publié un rapport complémentaire en réponse[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 21/11/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif de familles de résidents de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sur les conditions de prise en charge de leurs proches et sur la liberté d’aller et venir de[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 14/11/2022Publiées le 2 décembre dernier à l’issue de l’Examen de la France réalisé les 15 et 16 novembre 2022, ces observations finales rappellent des positions défendues par l’institution. La Défenseure accueille avec satisfaction la recommandation 1[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/11/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire I.M. et autres c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention europé[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur | 02/11/2022La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné, muni d’un passeport biométrique et confié à l’aide sociale à l’enfance depuis deux ans, convoqué devant le juge des enfants pour un recadrage éducatif et qui a vu,[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/11/2022Le Défenseur des droits a été saisi en 2017 par des parents d’élèves concernant les difficultés rencontrées par leurs enfants accueillis en classe de petite section de maternelle et qui font état de violences physiques et psychologiques commises[...]Rapports et études
Laboratoire Pacte, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | 11/2022Première du genre sur le sujet, l'étude « Les agences de contrôle externe des polices : émergence et consolidation » a été réalisée par une équipe de chercheurs indépendants à partir de données originales collectées auprès de 25 agences dans 20[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 11/2022La Défenseure des droits, Claire Hédon, et son délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, rendent public le rapport « Dénouer les litiges du quotidien dans les communes : la voie de la médiation ». Accès à la cantine scolaire, stationn[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/2022À l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, la Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjoint, le Défenseur des enfants, Éric Delemar, rendent public leur rapport annuel relatif aux droits de l’enfant consacré cette an[...]Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 24/10/2022La Défenseure des droits émet un avis sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur.Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/10/2022Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné, présentant des documents d’état civil et d’identité, confié par jugement en assistance éducative à un conseil départemental qui a interjeté appel. La Défenseure [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/10/2022Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné ressortissant ivoirien, présentant des documents d’état civil et d’identité, confié par jugement en assistance éducative à un conseil départemental qui a interjeté ap[...]