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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/05/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 janvier 2007, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, suite à l’intervention de fonctionnaires de police du commissariat local dans[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2007Le requérant, ressortissant érythréen, est actuellement âgé de 28 ans. En 1998, comme de nombreuses autres personnes, le requérant et sa famille furent déplacés d'Ethiopie en Erythrée. Le requérant y travailla comme reporter-photographe pour [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nîmes | 25/04/2007Un agent totalisait une ancienneté de 27 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de trois enfants, il s'est vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée ainsi que les bonifi[...]Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 25/04/2007Le Comité souligne qu’en vertu de la Convention les États parties sont tenus de formuler et d’appliquer une politique globale en matière de justice pour mineurs. Cette approche globale ne saurait se borner à la seule application des dispositions[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 26/03/2007La Halde a été saisie d'une réclamation relative aux conditions de sexe dans le régime de retraite des clercs et employés de notaire. L'âge d'ouverture du droit à la pension est fixé à 60 ans pour les hommes et les femmes. Par exception les fem[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nantes | 13/03/2007Un agent totalisait une longue ancienneté au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père ayant participé à l'éducation de ses enfants, il s'était vu refuser par l'employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipé[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative aux conditions d'attributions d'un logement social, et notamment au fait de poser une condition de résidence préalable dans la commun[...]Décisions
Le réclamant, personne handicapée, a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité des difficultés auxquelles il est confronté, depuis 2002, pour l'attribution d'un logement social. L'enquête conduite par la haute[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par les parents d'un enfant souffrant d'allergies alimentaires, au sujet du refus qui leur a été opposé par le Centre Communal d'Action Sociale de leur ville, d[...]Décisions
Le réclamant a fait l'objet d'un licenciement verbal, sans indemnités, pour faits de grève en 1948. La haute autorité ayant relevé que la loi n°81-736 du 4 août 1981 portant amnistie a conduit le législateur à accorder aux mineurs un certain nom[...]