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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/05/2017L'affaire concerne l'enquête menée par les autorités belges suite à la plainte de la requérante pour viols et attentant à la pudeur commis par son collègue de travail. La CEDH dit à l'unanimité qu'il y a eu violation du volet procédural de l'[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi par trois réclamants qui dénoncent les circonstances dans lesquelles ils ont été blessés, selon eux par des tirs de lanceurs de balles de défense, alors qu’ils se trouvaient à la manifestation du 22 février 20[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 05/2017Dix ans après la création de la FRA, le Rapport sur les droits fondamentaux de cette année fait le point sur les temps forts et les lacunes qui ont marqué la dernière décennie dans le domaine de la protection des droits de l’homme dans l’UE. [...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 28/04/2017La circulaire présente les nouvelles dispositions de la loi du 14 mars 2016 relatives à l’articulation des procédures et l’organisation juridictionnelle, à la coordination entre la juridiction et le conseil départemental et au rôle des acteurs d[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 28/04/2017La circulaire présente les différentes dispositions de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui modifient le code pénal, le code de procédure pénale et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et qui on[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 25/04/2017L’affaire concerne l’assignation à résidence au-delà d’un an dans le cadre de l’état d’urgence d’un ressortissant belgo-tunisien, placé sous contrôle judiciaire et entretenant des liens avec de nombreux militants de l’islamisme radical. En 2[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 25/04/2017L’affaire concerne l’assignation à résidence au-delà d’un an dans le cadre de l’état d’urgence du président d’une association dissoute en raison des liens avec des réseaux terroristes. L’intéressé fait par ailleurs l’objet d’une interdiction[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 21/04/2017L'arrêté porte sur les formations préalable et d'entraînement à l'armement des gardes champêtres.Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 20/04/2017Pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 53 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, le présent décret insère une section nouvelle dans le code de la sécurité intérieure relative à l'acc[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une magistrate d’une réclamation portant sur la brusque diminution du taux de sa prime modulable l’année qui a suivi la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé. Depuis, la réclamante se voit [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/04/2017À la suite d’une réflexion ouverte par l’Assemblée nationale en 2013, faisant apparaître des carences et des insuffisances dans l’encadrement juridique des activités de renseignement, un projet de loi a été examiné à partir de 2015, afin de défi[...]Textes officiels
Le décret précise les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, dont le régime législatif est fixé par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la l[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Meaux, Auteur | 18/04/2017La requérante s'estime victime d'une différence de traitement en matière salariale en raison de ses activités syndicales et de son physique. Elle a en effet exercé les fonctions de déléguée du personnel suppléante, avant de devenir déléguée synd[...]Article : Articles
Anna Matteoli, Auteur ; Christian de Rocquigny du Fayel, Auteur ; Emmanuelle Chaillié, Auteur ; Anne Sannier, Auteur ; Delphine Porcheron, Auteur |La lutte contre les violences conjugales s'est intensifiée ces dernières années, au niveau international. Les réponses se sont du reste considérablement diversifiées. Instituée en 2010, l'ordonnance de protection du juge aux affaires familiales,[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/04/2017L'affaire concerne l'attaque terroriste dans une école en Russie en septembre 2004. Pendant plus de cinquante heures, des terroristes lourdement armés ont retenus captives plus de 1 000 personnes, dont la majorité étaient des enfants. Au cours d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/04/2017L'affaire concerne l'allégation de la durée excessive d'une procédure de liquidation judiciaire. La CEDH déclare, à l'unanimité, la requête irrecevable. En effet, la Cour observe le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassatio[...]Textes officiels
Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 13/04/2017La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées instaure un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle. Les personn[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | 13/04/2017À la suite des attentats de 2015 et 2016, trois circulaires ont défini le dispositif à mettre en œuvre au sein des académies et notamment les mesures de sécurité à déployer dans les écoles et les établissements scolaires (circulaire 2015-206 du [...]Rapports et études
Flament, Flavie, Auteur ; Calmettes, Jacques, Auteur | 10/04/2017Le 10 avril 2017, la mission de consensus sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineur.e.s, présidée par Flavie Flament et Jacques Calmettes, a rendu son rapport à la Ministre des Familles, de l’Enfance et des[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 07/04/2017Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de l'article L. 1453-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissa[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 07/04/2017Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421-2-6 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions rel[...]Textes officiels
Le décret achève la transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale. Il est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er d[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 06/04/2017La société requérante a saisi le juge administratif d’une requête visant à obtenir l’annulation de la décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant une cour d’appel dans le cadre d’un litige l’opposa[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/04/2017L’affaire concerne trois personnes transgenres de nationalité française qui souhaitaient changer la mention de leur sexe et de leurs prénoms sur leur acte de naissance et qui se sont heurtées au refus des juridictions françaises. Les requérants [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/04/2017L’affaire concerne la pratique d’un établissement de crédit danois, qui impose au client dont le permis de conduire mentionne un pays de naissance autre qu’un État membre de l’Union ou de l’AELE, une exigence d’identification supplémentaire, par[...]Jurisprudences
Tribunal administratif d'Amiens, Auteur | 06/04/2017La requérante, employée au sein d’un EHPAD depuis 1989 puis recrutée en tant qu’agent de service hospitalier trois ans plus tard, a été placée en congé de longue maladie à compter du 1994, prolongée jusqu’en avril 1996, date à laquelle elle a ét[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/04/2017La requête concerne les allégations du requérant, inspecteur de police, selon lesquelles son supérieur hiérarchique, inspecteur de police en chef, lui a infligé, dans l'exercice de ses fonctions, deux coups au visage tout en le traitant de "boug[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 03/04/2017Succédant à la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité, le Défenseur des droits a été saisi par une Sénatrice des conditions dans lesquelles cinquante-trois personnes, qui assistaient à un concert dans un local dans la ville S, ont ét[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi, le 27 mai 2015, par des parents d’élèves scolarisés au sein d’une école maternelle, de faits de violences physiques et psychologiques qui auraient été commis à l’encontre de ces enfants par Madame Z, dans le [...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 04/2017Le présent résumé décrit les principales conclusions du rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), Ensuring justice for hate crime victims: professional perspectives. Ce rapport présente les réflexions importa[...]Rapports et études
Conseil d'analyse économique, Auteur ; Yannick L'Horty, Auteur ; Bargain, Olivier, Auteur ; Carcillo, Stéphane, Auteur ; Lehmann, Etienne, Auteur | [S.l.] : Conseil d'analyse économique | Notes du Conseil d'analyse économique, ISSN 1760-5733 | 04/2017Le système de redistribution français affiche des performances globalement satisfaisantes en comparaison d’autres pays européens. Toutefois, la complexité des prestations sous condition de ressource et le manque de coordination des acteurs pèsen[...]Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur | 04/2017Il s'agit du quatrième rapport annuel du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit en Europe. Comme dans les précédentes éditions de ce document, les cinq chapitres s[...]Rapports et études
Union européenne, Auteur ; Commission européenne, Auteur | 04/2017Cette publication donne un aperçu comparatif de l'efficacité, de la qualité et de l'indépendance des systèmes de justice des États membres de l'UE. Le tableau de bord de la justice a pour but d'aider les autorités nationales à améliorer l'eff[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/03/2017La présente circulaire a pour objectif de préciser les conditions de mise en oeuvre des auditions libres dans le cadre des polices spéciales, ainsi que d'harmoniser l'application de ces dispositions par les parquets.Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/03/2017La circulaire présente les modifications apportées au régime de droit commun de la prescription et examine les régimes dérogatoires qui, sauf exception, ont été maintenus. Enfin, elle précise les modalités d'application dans le temps de la réforme.Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/03/2017La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique comporte plusieurs dispositions de droit pénal ou de procédure pénale qui ont pour principal objectif de renforcer l'efficacité de la mobilisation des forces de l'ordre, de mieux protéger[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 31/03/2017Compte tenu de l’évolution des menaces terroristes et des obligations juridiques incombant à l’Union et aux États membres en vertu du droit international, il convient de rapprocher encore, dans tous les États membres, les définitions d’infractio[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 30/03/2017En avril 2006, le fils du requérant a participé à un rassemblement public de plusieurs centaines de personnes venues dénoncer la corruption des fonctionnaires locaux. Le rassemblement a été dispersé par les autorités au moyen d'armes à feu. Le f[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/03/2017L'affaire concerne 42 requérants bangladais, sans permis de travail, soumis à du travail forcé. Leurs employeurs les avaient recrutés pour cueillir des fraises dans une exploitation, mais ne leur versaient pas de salaires et les faisaient travai[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 30/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi de quatre réclamations émanant de salariés d’une même agence de location de véhicules. Trois d’entre eux sont des agents commerciaux chargés de louer les véhicules. Le quatrième réclamant est un agent de prépa[...]Rapports et études
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Auteur ; Jean-Marie Bockel, Auteur ; Carvounas, Luc, Auteur | 29/03/2017Si la lutte contre le terrorisme relève des compétences régaliennes de l'État, les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer en matière de prévention de la radicalisation. Cependant, les collectivités, qui s'impliquent progressi[...]Textes officiels
Le décret réorganise la section du code de procédure civile portant sur les procédures relatives au prénom et adapte, la procédure judiciaire de changement de prénom lorsque la demande présentée à l'officier de l'état civil au titre de l'article[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/03/2017L'affaire concerne les mauvais traitements infligés par les policiers au requérant pour des motifs liés à des préjugés ethniques. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/03/2017En 2004, le requérant, mineur à l'époque, a subi des actes de violences policières au poste de police. La CEDH conclut à la violation de l'article 3 de la Convention en raison des actes constitutifs de traitement inhumain et dégradant ainsi q[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/03/2017Le fils de la requérante, atteint de troubles mentaux a été admis de nouveau à l'hôpital psychiatrique après avoir tenté de mettre fin à ses jours. Il avait quitté l'établissement sans en informer les autorités hospitalières et s'est suicidé en [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par M. X, incarcéré au moment des faits au centre pénitentiaire de Y, qui se plaint de violences commises par un surveillant à son encontre. Le réclamant se plaint également de la procédure disciplinaire dilig[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont procédé à l’interpellation d’une personne pour ivresse publique et manifeste (IPM), et des conditions de son placement en cellule de dégriseme[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/03/2017Dans la perspective de la publication d’un décret, prévu par l’article 726 du code de procédure pénale (ci-après « CPP »), relatif notamment à l’accès des personnes détenues aux enregistrements vidéo d’un établissement dans le cadre de procédure[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/03/2017L'affaire concerne la plainte d'une jeune homme, ayant une déficience intellectuelle, relative au refus des juridictions finlandaises de remplacer son tuteur désigné par un tribunal, ce qui l'a empêché de résider au lieu de son choix, à savoir, [...]Guides et brochures
Conseil de l'Europe, Auteur | 23/03/2017Ce manuel fournit des directives, recommandations et bonnes pratiques en matière d'évaluation des risques, de l'évaluation, la gestion et la réintégration des délinquants radicalisés.Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/03/2017La CJUE considère que les dispositions de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation d’un État mem[...]Jurisprudences
Tribunal d'instance de Meaux, Auteur | 22/03/2017L’affaire concerne la durée excessive d’une procédure prud’homale. Le tribunal d’instance énonce que l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un dé[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/03/2017Le Défenseur des droits s’est saisi d’office des circonstances dans lesquelles M. Y a été blessé au visage, le 13 juillet 2015, dans un contexte de violences urbaines, à X. L’enquête judiciaire a révélé que M. Y a été blessé par un tir de grenad[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 17/03/2017En novembre 2015, un jeune sénégalais se disant né le 6 juin 2000 avait saisi le juge des enfants d’une demande visant son placement à l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur étranger isolé. Toutefois, en se fondant sur le rapport d’éva[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/03/2017L'affaire concerne une perquisition au domicile privé et professionnel d'une personne en son absence, réalisée dans le cadre d'une enquête préliminaire. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation du droit au respect de la vie privée et[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par Monsieur Y, un ressortissant ghanéen, visé par un arrêté de réadmission à destination de la Hongrie pris par le préfet, alors qu’il souhaitait voir sa demande d’asile examinée p[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par Monsieur et Madame Y, deux ressortissants kosovars, visés par un arrêté de réadmission pris par le préfet, alors qu’ils souhaitaient voir leur demande d’asile examinée par la Fr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’une salariée, à des faits de harcèlement moral et à son licenciement pour faute grave qu’elle estime discriminatoires car en lien avec son sexe, sa grosse[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à la réclamante par la caisse d’allocations familiales (CAF) au motif qu’elle ne produit aucun des documents requis par l’article D.512-2 du[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs associations venant en aide aux étrangers d’une réclamation relative au contentieux qu’elles ont introduit contre l’arrêté portant interdiction des occupations abusives, prolongées et répétées de[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 16/03/2017Au cours de l’année 2012, les requérants, ressortissants roumains d’origine rom, se sont installés avec leurs familles, sans autorisation, sur une parcelle de terrain située sur le territoire d’une commune. Ils ont sollicité auprès des services [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 16/03/2017Monsieur X, 52 ans, a été victime de l’évolution foudroyante d’un cancer pulmonaire sans que lui ou sa famille puissent s’y préparer. Il est décédé à l’hôpital des suites de sa maladie 2 mois après que le diagnostic fut établi. Sa compagne, Mada[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Douai, Auteur | 14/03/2017A la suite de la consultation du fichier Eurodac, un ressortissant irakien, identifié comme étant un demandeur d’asile en Allemagne, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral visant son futur transfert aux autorités allemandes et ordonnant son plac[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/03/2017L’affaire concerne la qualification « actes de terrorisme » des activités d’une entité qui a mené une guerre civile en période d'un conflit armé. La qualification de cette entité comme étant un « groupe terroriste » a eu pour conséquence le gel[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2017Le requérant, ressortissant letton, affirme avoir un statut de « non-citoyen résident permanent » en Lettonie. Il aurait été détenu en Lettonie au cours de l’année 2009. En 2012, il a quitté la Lettonie pour venir s’installer en France. En juill[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2017Le requérant, ressortissant algérien, est père de trois enfants nés en France respectivement en 1995, 1999 et 2004. Entre juillet 2006 et décembre 2008, il a retenu les enfants en Algérie en méconnaissance du jugement français ayant fixé la rési[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/03/2017L’affaire concerne le licenciement en raison de la suppression du poste d’une salariée souffrant d’un trouble mental, employée dans la fonction publique. La salariée soutient que son licenciement, sans l’autorisation préalable de l’inspection du[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de paiement par chèque opposé à la réclamante par les employés d’un magasin au motif qu’elle avait présenté un titre de séjour pour justifier de son identité. La réclamant[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi de trois réclamations relatives à des refus de paiement par chèque opposés aux réclamants par les employés de trois magasins appartenant à la même enseigne au motif que deux d’entre eux avaient présenté un tit[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/03/2017Le requérant, né au Soudan et naturalisé britannique en 2000, avait été déchu de sa nationalité britannique en 2010 et frappé d’une interdiction de territoire, sur des soupçons d’activité terroriste. Il soutenait que ces décisions étaient contra[...]Textes officiels
Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Auteur ; Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur | 08/03/2017L'objet de cette circulaire est d'appeler l'attention des préfets sur les situations des victimes de violence et familles monoparentales afin que ils les prennent mieux en compte dans l'ensemble des dispositifs d'accès au lo[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 08/03/2017Les requérants sont des parents d’une enfant d’un an, placée dans un service de réanimation pédiatrique d’un hôpital et qui a été diagnostiquée comme ayant des lésions neurologiques graves, entraînant une paralysie des membres, de la face et une[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/03/2017L'affaire concerne les mauvais traitements infligés à un garçon de 4 ans par des enseignants de son école maternelle publique à la suite desquels l'enfant a développé des troubles neurologiques. La CEDH conclut à l'unanimité qu'il y a eu deux[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 06/03/2017Un couple hétérosexuel français a eu recours à une mère porteuse au Ghana qui a donné naissance à des triplets en 2014. Les actes de naissance des enfants désignent le couple comme étant le père et la mère. Suspectant le recours à la gestation p[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/03/2017L'affaire concerne la durée de la détention provisoire du requérant à la suite du meurtre d'une femme enceinte commis en avril 2011. Sa détention provisoire ordonnée en avril 2011 a été prolongée à plusieurs reprises notamment en raison de d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/03/2017L'affaire concerne des violences conjugales subies par une mère de famille, qui se sont soldées par le meurtre de son fils et la tentative de meurtre sur sa personne. La CEDH a jugé qu'il y a eu violation du droit à la vie (article 2 de la C[...]Textes officiels
Le décret tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant et en adaptant l'article unique du décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du dé[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 02/03/2017Le réclamant, bénéficiaire du statut de réfugié, s’est vu opposer un refus d’échange de son permis de conduire congolais au motif qu’il n’existerait pas d’accord de réciprocité entre la France et son pays d’origine. Les services de la préfect[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 03/2017Le volet « relation avec les services publics » de l’enquête permet d’explorer les enjeux de l’accès aux droits en France métropolitaine à plusieurs niveaux.Rapports et études
Union nationale des centres communaux d'action sociale, Auteur ; Koch-Ortega, Fanny, Auteur ; Boureau, Juliette, Auteur ; Malassis, Jeanne, Auteur | 03/2017Le nombre de ménages en situation de précarité énergétique ne cesse d’augmenter. Or, ce phénomène de grande ampleur est complexe. Si les causes de la précarité énergétique sont multiples (difficultés financières, coûts de l’énergie élevés, mauva[...]Rapports et études
Médiateur de Pôle emploi, Auteur | 03/2017Le 8e rapport annuel du Médiateur national de Pôle emploi a été présenté au Conseil d’administration de Pôle emploi le 29 mars 2017. Points clés de ce rapport : une culture de la réclamation en constante évolution et des préconisations en équité[...]Textes officiels
La loi contient plusieurs mesures visant les policiers municipaux : - extension partielle des nouvelles règles d’usage des armes ; - mutualisation facilitée pour les polices municipales ; - procédure de rétention des contrevenants ; - auto[...]Textes officiels
La loi double les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. Ainsi le délai de prescription de l’action publique passe de dix à vingt ans en matière criminelle et de trois à six ans pour les délits de droit commun. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 23/02/2017L'affaire concerne des mesures de prévention, dont l'assignation à résidence, prononcées par un tribunal et appliquées pour une durée de deux ans au requérant, condamné pour trafic de drogue, évasion et détention d'armes, et ayant une "tendance [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire de son délégué de l’Ain, de la situation de M. A alors qu’il était détenu au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse. En effet, suite à sa collaboration avec les services de police pour[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 23/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi par M. X., par l’intermédiaire de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), de violences qu’il aurait subies de la part de surveillants pénitentiaires le 27 mai 2014, à la maison d’arr[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 17/02/2017Conformément aux dispositions du I der l'article 56 de la loi du 18 novembre 2016, la procédure de changement de prénom est déjudiciarisée. La demande de changement de prénom doit désormais être effectuée auprès de l'officier de l'état civil du [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 16/02/2017Monsieur X est titulaire d’un contrat d’assurance emprunteur lié à la souscription d’un prêt immobilier en 2003. A la suite d’un accident en 2010, il aurait obtenu la prise en charge des mensualités d’emprunt. Toutefois, en janvier 2016, l’inde[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 15/02/2017Confié à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité, un mineur isolé étranger de 17 ans, a signé un contrat d’apprentissage afin d’intégrer une formation au sein d’un centre de formation d’apprentis. Il avait sollicité auprès des services de[...]Rapports et études
Commission des finances, Auteur ; Marseille, Hervé, Auteur | 15/02/2017Confronté à une crise de vocation étroitement liée au redéploiement des missions et de la présence de l'État dans les territoires et à l'affirmation d'une nouvelle France des collectivités territoriales, le réseau des sous-préfectures, échelon d[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 10/02/2017Une maire a été citée à comparaître devant un tribunal correctionnel pour discrimination à raison de l’origine, de l’ethnie ou de la nationalité pour avoir refusé de procéder à l’inscription scolaire des enfants roms vivant depuis juin 2014 dans[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Caen, Auteur | 10/02/2017Un jeune afghan qui soutient être né en 2000 a été poursuivi pour avoir fourni des déclarations mensongères sur son âge en vue d’obtenir une prise en charge auprès du conseil départemental au titre de l’enfance en danger entre 2014 et 2015. L’ac[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 10/02/2017Monsieur P. saisit la déléguée du Défenseur des droits, et explique avoir rencontré un problème avec la CARSAT et le ministère de Justice. En effet, il a travaillé à la fois dans la fonction publique en qualité d’éducateur à la protection judi[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, Auteur | 09/02/2017La requérante conteste le refus de prestations familiales qui lui a été opposé au motif que ses enfants, entrés en France avec elle en avril 2013, ne justifiaient d’aucun des documents exigés par l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/02/2017Le requérant est un ressortissant roumain actuellement détenu en Roumanie. En juin 2015, il a été condamné en Roumanie à sept ans et six mois d’emprisonnement, pour des faits de traite des êtres humains commis courant 2010 en Roumanie et en Fran[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 08/02/2017Le gouvernement présente ce projet de loi : "L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 118 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliora[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/02/2017Le requérant a été déclaré coupable en son absence pour plusieurs infractions. Interpellé quelques mois après le prononcé du jugement correctionnel, il avait donné l'adresse de ses parents comme adresse personnelle et a effectué opposition à ce [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/02/2017L'affaire concerne l'arrestation d'un activiste politique, leader de l'opposition et blogueur populaire à sept reprises lors de différents rassemblements publics et les poursuites ultérieurement engagées contre lui pour des infractions administr[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 02/02/2017Par la présente résolution, le Parlement européen recommande de se doter les procédures d'adoption dans l'Union européenne de normes minimales communes en vertu de la convention de la Haye de 1993, de permettre à la justice civile de mieux coopé[...]