Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (4469)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/08/2022Saisi de l’intervention de deux surveillants pénitentiaires dans la cellule d’un détenu qui provoquait du tapage durant la nuit, le Défenseur des droits considère que la décision de couper le courant dans la cellule du détenu pour mettre fin aux[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/07/2022Une personne détenue a été sanctionnée de vingt jours de cellule disciplinaire pour détention de produits stupéfiants sans preuve sur la nature de ce produit. La Défenseure des droits rappelle que la charge de la preuve en matière disciplina[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 28/07/2022La Défenseure des droits a été saisie par un réclamant, professeur de mathématiques dans un lycée, qui dispose de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Ce dernier conteste en dernier lieu l’absence d’aménagement de ses[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/07/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation d’un ressortissant albanais ayant fait l’objet d’un signalement aux fins de non admission au sein du système d’information Schengen (SIS) à la suite d’un arrêté préfectoral portant obligati[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 26/07/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de calcul de la pension de retraite d’un marin qui, avant son passage en retraite, a connu une longue période d’invalidité. Il a été constaté que les modalités de ca[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/07/2022La Défenseure des droits a été saisie en mars 2020 par Madame Z, en tant que représentante de parents d’élèves du collège Y concernant les difficultés rencontrées par des élèves de l’établissement avec leur professeur de français, Monsieur X, et[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 25/07/2022Dans la décision 2021-259 du 5 octobre 2021, le Défenseur a présenté des observations au sujet de refus de visas opposés par les autorités consulaires françaises au Mali aux deux filles (A et B) et à la petite fille (C) d’une ressortissante fran[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/07/2022L’affaire concerne un litige relatif au droit de visite à l’égard de sa fille, née en 2014. Le requérant avait rompu sa relation avec la mère alors qu’elle était enceinte et peu avant leur mariage, qui était programmé. Invoquant l’article 8 ([...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/07/2022En juin 2016, les requérants de l’affaire Darboe et Camara c. Italie (requête no 5797/17) arrivèrent en Italie à bord d’embarcations de fortune et y demandèrent l’asile, alléguant qu’ils étaient des mineurs non accompagnés. L’affaire porte sur l[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/07/2022Le Défenseur des droits avait été saisi de la situation du centre départemental de l’enfance et de la famille (CDEF) de X. (département Y), en mars 2016, par une infirmière qui, exerçant dans cet établissement, faisait part de son inquiétude pou[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 18/07/2022Le requérant se présente sous l’identité de M. X, ressortissant guinéen né le 3 mars 2002. Il est entré en France au cours du mois de juillet de l’année 2018. Il a été pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, le juge des tutelles d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 15/07/2022La délivrance d’un extrait sans filiation de l’acte de mariage célébré en 1977 entre Madame X Monsieur Y et a été sollicitée à plusieurs reprises par Monsieur Z auprès de l’officier d’état civil du lieu de célébration du mariage. La mairie s’est[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/07/2022CC a donné naissance à M au cours de l’année 2011, en Suède. Elle a obtenu la garde exclusive de son enfant depuis sa naissance. Jusqu’au mois d’octobre 2019, M a toujours résidé en Suède. À compter du mois d’octobre 2019, M a commencé à fréquen[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/07/2022La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 13 juillet 2022 un avis consultatif, adopté à l’unanimité, en réponse à une demande (no P16-2021-002) formulée par le Conseil d’État de la République française. Dans sa demande, le Conseil d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 13/07/2022La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation de Madame X sur les difficultés qu’elle a rencontrées, en tant que bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), pour prendre rendez-vous auprès du secrétariat d[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 13/07/2022Par décision du 9 avril 2019, le ministre de l’intérieur a prononcé à l’encontre de Mme X, adjointe administrative principale de 1ère classe alors affectée à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la sanction du[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2022La requérante est une ressortissante russe née en 1942 et résidant à Volgograd (Russie). L’affaire concerne l’annulation, sans indemnisation, du titre de propriété de la requérante sur une parcelle de terrain à la suite d’une décision rendue [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2022La requérante est une ressortissante russe née en 1951. Elle réside à Obninsk, dans la région de Kalouga en Russie. Défenseuse des droits de l’homme, elle fournit des conseils juridiques et une assistance sociale aux migrants d’autres république[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2022L’affaire concerne la question dont le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a saisi la Cour de savoir si la République de Turquie avait manqué à l’obligation qui lui incombait au titre de l’article 46 § 1 de la Convention de se conformer [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2022Dans cet arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme sous so[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2022Le requérant est un ressortissant slovaque né en 1989. Il purge une peine d'emprisonnement à perpétuité dans la prison de Leopoldov (Slovaquie) pour meurtre. L'affaire concerne l'interdiction faite aux détenus de posséder du matériau pornogra[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2022Le requérant est un ressortissant arménien, né en 1983. Il réside à Thessalonique. Le 16 février 2015, il fut arrêté en exécution d’un mandat d’arrêt émis par le juge d’instruction et placé en détention provisoire dans le cadre d’une procédure p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne, après la [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2022L'affaire concerne le naufrage d’un bateau de pêche transportant 27 ressortissants étrangers, le 20 janvier 2014, en mer Égée au large de l’île de Farmakonisi, ayant causé la mort de 11 personnes parmi lesquelles des proches des requérants. D[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2022Dans sa décision rendue dans les deux affaires Thibaut c. France (requête no 41892/19) et Thibaut c. France (requête no 41893/19), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, les requêtes irrecevables après avoir écarté le g[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/07/2022Monsieur B est né en France en 1991 de Monsieur A B qui était alors de nationalité portugaise, et de Madame C de nationalité française. En 2021, Monsieur B a sollicité la délivrance d’un premier passeport. Il lui a été répondu que le passeport n[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 06/07/2022Afin de pallier le partage insuffisant d’informations sur les formes graves de criminalité et le terrorisme, en particulier sur les combattants terroristes étrangers, dont il est crucial de surveiller les déplacements, il est nécessaire de faire[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/07/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation de l’article 11 (liberté d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne les droits syndicaux, notamment la législation a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/07/2022Cette affaire concerne les modalités de répartition de l’excédent de revenus de la fondation Örfioğlu, (créée en 1536, à l’époque ottomane, à Diyarbakır) qui reposent sur une distinction fondée sur le sexe des ayants droit. Selon l’acte constitu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/07/2022L’affaire concerne la plainte du requérant à l’encontre des mesures qui furent mises en place par le gouvernement roumain lors de l’état d’alerte instauré le 18 mai 2020, consécutivement à l’état d’urgence établi le 16 mars 2020, lors de la pand[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/07/2022La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de validation par le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères (ci-après « MEAE ») d’une candidature à un poste de responsable de l’antenne d’un centre d’études et d[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 07/2022Avec près de 115 000 réclamations en 2021, soit une hausse de 18,6% par rapport à 2020, le Défenseur des droits est plus que jamais présent au contact des usagers, en particulier des plus vulnérables, qui font face à la déshumanisation et à l’él[...]
Jurisprudences
Arrêt relatif au défaut allégué d’équité du procès du requérant pour meurtre : Rusishvili c. Géorgie
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/06/2022Cet arrêt concerne le défaut allégué d’équité du procès du requérant pour meurtre. La Cour européenne des droits de l’homme conclut, par six voix contre une, à la non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention européenne des droit[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/06/2022L’affaire concerne une procédure de reconnaissance de paternité judiciaire de la fille du requérant. Ce dernier se plaint en particulier de ne pas avoir eu la possibilité, en droit interne, de procéder à une reconnaissance de paternité volontair[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 30/06/2022Les faits au principal sont identiques à ceux de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 28 janvier 2021, Spetsializirana prokuratura (Déclaration des droits) (C 649/19, EU:C:2021:75). La Spetsializirana prokuratura (parquet spécialisé, Bulga[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 30/06/2022La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/06/2022Le Conseil d’État a été saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Dans ce cadre, et pa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/06/2022L’affaire concerne la condamnation pénale du requérant par les juridictions belges pour « rébellion et coups à l’agent venu en renfort ». Les faits en l’espèce portent sur des événements ayant entouré l’interpellation du requérant le 28 août 200[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire porte sur la cons[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/06/2022La Défenseure des droits a été saisie par un mineur non accompagné rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’articl[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/06/2022K.S., ressortissante polonaise, et S.V.D., ressortissante irlandaise, se sont mariées en Irlande en 2018. Au cours de l’année 2018, leur fille, S.R.S. – D., est née en Espagne. La naissance de cette dernière a été enregistrée par le bureau de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/06/2022Les réclamants ont saisi la Défenseure des droits sur les difficultés qu’ils rencontraient pour obtenir un rendez-vous pour déposer leur demande de carte nationale d’identité (CNI) française. Ils indiquaient avoir tenté d’obtenir un rendez-vo[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/06/2022Par décision du 17 juillet 2019, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de certificat de nationalité française (CNF) du réclamant. L’intéressé a ensuite introduit un recours hiérarc[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit qu'il y a violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’amende pour faute professionnelle que le[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit qu'il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne la lourdeur de la sanction pénale infligée. L’affa[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 23/06/2022M. X, secrétaire administratif de l’éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES), occupe les fonctions de secrétariat élèves au collège Y à Z depuis le 1er septembre 2004. Par un courrier du 19 décembre 2019, les services académiq[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/06/2022La requête concerne l’enquête menée sur la mort du fils de la requérante, Pearse Jordan, abattu par balle à l’âge de 22 ans par un agent de la police royale de l’Ulster (Royal Ulster Constabulary) en 1992. Cette enquête a déjà fait l’objet d’une[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/06/2022L'affaire concerne le risque pour les requérants d’être expulsés de la Turquie vers le Tadjikistan aux motifs qu’ils ne disposaient pas de visas valables et qu’ils représenteraient une menace pour la sécurité publique du fait de leur participati[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/06/2022L'affaire concerne l’allégation du requérant selon laquelle il aurait fait l’objet d’une expulsion forcée et illégale vers la Syrie par les autorités turques sous couvert de « retour volontaire ». En 2018, le requérant, détenteur d’un titre de s[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/06/2022La Défenseure des droits a été saisie des difficultés rencontrées par une personne détenue condamnée à sept mois d’emprisonnement ferme, et écrouée en maison d’arrêt, qui indiquait que la période de détention provisoire exécutée dans la même aff[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/06/2022La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour opposés à la nièce et au neveu d’une ressortissante française qu’elle avait recueillis par un acte de kafala judiciaire. Les autorités consulair[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme, et à l’unanimité, qu’il y a eu viola[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/06/2022Dans cette affaire, la requérante se plaint du défaut de protection et d’assistance de la part des autorités italiennes face aux violences domestiques qu’elle a subies de la part de son mari, dont elle est séparée depuis 2013, malgré le dépôt de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/06/2022Dans sa décision rendue en l’affaire L.F. c. Royaume-Uni (requête n° 19839/21), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L.F. est la mère célibataire de quatre enf[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 16/06/2022Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une femme concernant les difficultés qu’elle a rencontrées lors de l’intervention chirurgicale ayant pour objet de réaliser une stérilisation définitive au cours du dernier trimestre de l’ann[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/06/2022La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un nourrisson âgé de 7 mois, né en France, placé en centre de rétention administrative avec sa mère, alors que le père de l’enfant est réfugié statutaire en France. La Défenseure des d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne la condamnation de M. Ponta, anci[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 10/06/2022Par courrier du 13 mai 2022, le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur et Madame X sur les difficultés rencontrées par leur fils Y relatives au refus partiel opposé par le directeur des examens et concours de l’académie de Z d’aménager le[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/06/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 9 juin 2022 dans l’affaire Xavier Lucas c. France (requête no 15567/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) de la Conve[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (10 voix contre 7), qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/06/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une demande d’intervention suite au refus qui a été opposé à un demandeur d’asile, par les services de l’état civil, d’enregistrer sa reconnaissance de paternité au motif que l’attestation de demande d’asi[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Pau, Auteur | 09/06/2022M. Y, inscrit en classe de première technologique au lycée polyvalent de W à X, est atteint d’un trouble du spectre de l’autisme, de dyslexie et de dysorthographie. Par décision du 18 mars 2022, la rectrice de l’académie de Z a accordé à l’in[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/06/2022Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné ressortissant malien confié par décision de justice à un conseil départemental l’ayant soumis à une réévaluation postérieurement à l’adoption de la loi du 7 février 2[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/06/2022La Défenseure des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’obligation faite à une usagère de procéder au remboursement d’un indu de revenu de solidarité active (RSA), qualifié de frauduleux par la collectivité territoriale ayant financé[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022L’affaire concerne le décès du fils des requérants en 2009, alors qu’il était conduit par des policiers dans les locaux de la Direction de la lutte contre le crime organisé. Dans son arrêt de chambre, rendu le 7 juin 2022 dans cette affaire, [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022L’affaire concerne le placement d’un mineur dans des établissements spécialisés, entre 2011 et 2015, au motif qu’il avait commis plusieurs infractions à l’ordre interne. Lors de son placement initial, le requérant était âgé de 11 ans. En 2015, a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022L’affaire concerne le tabassage à mort du fils/époux des requérants, à l’âge de vingt-quatre ans, par des policiers lors de manifestations de masse qui se déroulaient au centre de Chișinău en avril 2009, ainsi que la manière dont les autorités o[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 7 juin 2022 dans l’affaire Patrício Monteiro Telo de Abreu c. Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Conventi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022L’affaire concerne diverses mesures prises par l'État russe sur une période de dix ans contre des organisations religieuses de témoins de Jéhovah en Russie, notamment l'obligation de se réenregistrer, les modifications apportées à une législatio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2022La requête a été introduite par le fondateur et ancien directeur général de la société Forseti, éditrice du site internet « Doctrine.fr », qui propose sur abonnement aux professionnels du droit et en particulier aux avocats, l’accès à un moteur [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/06/2022Les services du Défenseur des droits ont été saisi par Madame X, demeurant à Y en Espagne, d’une réclamation concernant l’interruption, depuis octobre 2019, du paiement de sa pension de retraite, au motif que son certificat de vie n’aurait pas é[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme, et violation de l’article 6 (droit à un [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/06/2022Cette affaire portait sur la détention d’une famille irakienne ayant fui l’Irak dans une zone de transit située à la frontière serbo-hongroise. La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/06/2022La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matièr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/06/2022Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X d’une réclamation relative à un licenciement qu'il estime discriminatoire en raison de son état de santé et de son handicap. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de consta[...]
Textes officiels
European network of equality bodies, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 06/2022Dévoilé le 21 avril 2021, le projet de règlement sur l’intelligence artificielle de la Commission européenne vise à introduire pour la première fois des règles contraignantes pour les systèmes d’intelligence artificielle (IA). Les outils num[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants et pour l'égalité, Auteur | 06/2022Éditorial de la Défenseure des droits : Parler aux enfants de la Convention internationale des droits de l’enfant est indispensable pour leur donner des outils pour se défendre face à certaines difficultés, mais aussi pour lutter contre les [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 01/06/2022Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante camerounaise, d’une réclamation relative aux difficultés qu’elle rencontre avec les autorités consulaires françaises au Cameroun concernant le traitement de la demande de visa de retour [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/05/2022Dans cet arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre un, qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Co[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/05/2022L’affaire concerne la mise et le maintien en détention provisoire de M. Kılıç qui, à l’époque des faits, était le président de la branche turque de l’organisation Amnesty International. M. Kılıç fut arrêté en juin 2017, soupçonné d’appartenance [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/05/2022Les requérants sont 18 ressortissants albanais d’origines rom et égyptienne respectivement formant six foyers. Ils résident à Korça (Albanie). Ils allèguent que les élèves d’origine rom ou égyptienne représentent chaque année en moyenne 89 % [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/05/2022Madame X a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées dans le cadre de sa demande de naturalisation. En effet, elle a fait l’objet d’une décision de rejet de sa demande pour irrecevabilité, au motif qu’elle ne justifiait pas d’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/05/2022Dans le cadre d’une gestation pour autrui, une femme donne naissance à une fille, dont l’un des deux hommes commanditaires vivant en couple est le père génétique. La loi britannique (Human Fertilisation and Embryology Act 2008, ou HFEA) prévo[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 30/05/2022M. et Mme B. possèdent une résidence secondaire sur laquelle ont été placés des supports de ligne téléphonique, durant leur absence et sans leur accord. Ces supports ont entraîné des dégradations de la façade nécessitant des travaux, M. et Mme B[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/05/2022Monsieur X indique avoir exercé une activité professionnelle au sein des établissements pénitentiaires dans lesquels il était incarcéré entre 2014 et 2020, mais aurait rencontré des difficultés dans la rémunération de ses heures effectives de tr[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Douai, Auteur | 27/05/2022Débouté de sa demande devant le conseil des prud’hommes, M. X, candidat non retenu pour un poste de chargé de clientèle, a interjeté appel. Le litige portait sur le point de déterminer si la société C avait fait le choix d'écarter la candida[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/05/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à la suppression du versement du complément de ressources, prestation que l’intéressé percevait en complément de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette suppression a p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/05/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 24 mai 2022 dans l’affaire Pretorian c. Roumanie (requête n° 45014/16), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Conv[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/05/2022L’affaire Alıcı et autres c. Turquie (requête no 70098/12) concerne l’arrestation des requérants alors qu’ils se trouvaient dans un bus pour se rendre d’Adana à Ankara afin de participer à une manifestation, et leur condamnation à une amende adm[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/05/2022Les requérantes sont des ressortissantes russes nées en 1976 et 2005 respectivement et résidant à Lipetsk (Russie). Elles sont mère et fille. La deuxième requérante était âgée de quatre ans à l’époque des faits. Elles allèguent avoir été malt[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/05/2022Le réclamant a saisi la Défenseure des droits sur les difficultés qu’il rencontrait pour obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de passeport français pour son fils, âgé de quelques jours. Il indiquait s’être pris en avance et avoir t[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 23/05/2022La réclamante a saisi la Défenseure des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un rendez-vous auprès d’une commune pour déposer une demande de carte nationale d’identité (CNI). Elle indiquait avoir des difficultés dans le[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/05/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission au séjour opposé à un jeune ressortissant guinéen pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’âge de 16 ans. À sa majorité, l’intéressé a décidé d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/05/2022La Défenseure des droits a été saisie par une réclamante, admise au concours des officiers de la gendarmerie nationale mais déclarée définitivement inapte pour une intégration au sein de l’école des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/05/2022Dans cet arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne, au regard du volet matér[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/05/2022Dans cet arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme en combinaison avec l’article 8[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/05/2022Des poursuites pénales avaient été engagées en Bulgarie contre IR, accusé d’avoir participé à un groupe criminel organisé en vue de commettre des infractions fiscales, passibles de peines privatives de liberté. Un premier acte d’accusation lui a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/05/2022Dans ce arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect du domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne une inspection e[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 18/05/2022Dans la décision 2022-045 du 15 mars 2022, la Défenseure des droits a présenté des observations au soutien de la requête de M. X, ressortissant d’origine malienne. Celui-ci se disant né en 2004, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt d'appe[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/05/2022Dans son arrêt de comité rendu le 17 mai 2022 dans l’affaire Simić c. Bosnie-Herzégovine (requête no 39764/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Conv[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/05/2022La requérante est une ressortissante arménienne née en 1980 et résidant à Nacka (Suède). L’affaire concerne une campagne d’agressions homophobes dirigée contre la requérante, membre bien connue de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle et t[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 17/05/2022Le Défenseur des droits a été saisi par une salariée d’une réclamation relative à un licenciement discriminatoire en raison de son âge. Le Défenseur des droits a constaté que la réclamante apportait des éléments de nature à créer un faisceau[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 13/05/2022La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation d’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA), concernant la suppression de ses droits par sa caisse d’allocations familiales. Considérant que la procédure de contrôle diligentée[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/05/2022La Défenseure des droits a été initialement saisie d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour opposés par les autorités consulaires françaises au Mali aux filles ainsi qu’à la petite fille de la réclamante. Ces décisions ont ét[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 13/05/2022Une candidate d’origine étrangère est acceptée pour un poste en CDI au sein d’une entreprise. Néanmoins, après envoi de son titre de séjour, l’employeur lui propose un CDD de 12 mois. Puis un site de recherche d’emploi publie de nouveau l'of[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/05/2022L’affaire concerne essentiellement l’exécution par les juridictions tchèques de leur décision de renvoyer la fille de la requérante aux États-Unis en application de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/05/2022A. P. et W. J., des ressortissants de nationalité polonaise, qui résidaient et exerçaient une activité professionnelle au Royaume-Uni au moins depuis l’année 2012, ont donné naissance à L. J. et à J. J., qui sont respectivement nés au mois de ju[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/05/2022Dans son arrêt de chambre rendu le 10 mai 2022 dans l’affaire Solyanik c. Russie (requête no 47987/15), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect du domicile, de la vie p[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, Auteur | 10/05/2022Madame X exerce la profession de clerc de notaire et s'est vue reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Elle a déposé une candidature pour un emploi auprès d'un office notarial. En retour, elle a reçu un mail adressé à l’une des assoc[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Hédon, Claire, Auteur ; Delemar, Éric, Auteur | 09/05/2022La Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjoint Défenseur des enfants, Eric Delemar, ont été auditionnés le 9 mai par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE). La Défenseure de[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 09/05/2022Madame X a été engagée par la société Y par contrat d'apprentissage à durée déterminée à temps plein en date du 20 juillet 2016 avec une terminaison au 20 septembre 2017 en qualité de chef de projet marketing avec une période d'essai de 45 jours[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/05/2022L’affaire concerne le refus par les autorités, en 2015, de procéder aux frais des requérants, mari et femme, à une injection intra-ovocytaire de spermatozoïdes (une méthode de procréation assistée) dans les ovules de la requérante au motif que c[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/05/2022Un habitant de l’agglomération de Paris (France) réclame à l’État une indemnisation d’un montant total de 21 millions d’euros, car l’augmentation de la pollution dans cette agglomération a porté atteinte à sa santé. Il estime que cet État membre[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/05/2022Le requérant, M. P.D., est un ressortissant belge né en 1972 et résidant en France. L’affaire concerne le rejet par les juridictions russes de la demande dont M. P.D. les avait saisies aux fins d’obtenir le retour en Suisse de sa fille, née e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/05/2022L’affaire concerne les allégations de mauvaises conditions de détention formulées par le requérant relativement à sa détention provisoire à la maison d’arrêt de Nubarashen de 2013 à 2015. L’intéressé assigna devant les tribunaux le départemen[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/05/2022Monsieur X indique que les conditions générales liées aux contrats d’assurance « protection juridique » de sa banque comporte une clause d'étendue territoriale qui exclut de facto notamment La Réunion, ainsi que Mayotte et certains TOM. En appli[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/04/2022Dans deux arrêts de chambre1, rendu le même jour dans les affaires Wang c. France (requête n° 83700/17) et Dubois c. France (requête n° 52833/19), la Cour européenne des droits de l’homme dit qu’il y a eu à l’unanimité, violation de l’article 6 [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/04/2022Dans deux arrêts de chambre, rendu le même jour dans les affaires Wang c. France (requête n° 83700/17) et Dubois c. France (requête n° 52833/19), la Cour européenne des droits de l’homme dit qu’il y a eu à l’unanimité, violation de l’article 6 §[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 27/04/2022La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation d’une personne mineure, accompagnée par l’aide sociale à l’enfance, et bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), qui s’est vue refuser la prise en charge en [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, que dans l’éventualité de la mise à exécution de la décision de renvoi du requérant vers le Pakistan, il y aurait une violation des articles 2 (droit à la vie) et[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/04/2022De septembre 2015 à novembre 2021, la République d’Autriche a réintroduit, à plusieurs reprises, un contrôle à ses frontières avec la Hongrie et la Slovénie. Afin de justifier la réintroduction de ce contrôle, cet État membre s’est fondé sur dif[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nancy, Auteur | 26/04/2022M. X exerce une activité indépendante de conseil en informatique depuis le mois de juin 1994, avec une période d’interruption du 1er avril 2002 au 30 juin 2004. En mai 2018, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieilles[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2022L'affaire concerne une personne née en 1977 "en état d'intersexuation" ayant subi durant son enfance et son adolescence cinq opérations chirurgicales et des traitements médicaux destinés à la faire correspondre physiquement au sexe féminin, que [...]
Textes officiels
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2022Contexte et question – La demande a été formulée par la Cour de cassation arménienne dans le contexte d’une procédure pénale dirigée contre deux policiers impliqués dans les mauvais traitements infligés en avril 2004 au requérant dans l’affaire [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 25/04/2022M. X, ressortissant camerounais, né le 20 novembre 1986, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la cour nationale du droit d’asile du 6 novembre 2019. Mme K, qu’il présente comme son épouse, a déposé une demande de visa d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/04/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative au licenciement d’une salariée alors qu’elle s’apprêtait à revenir sur son lieu de travail après un congé maternité et un congé de présence parentale. La réclamante a fait valoi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/04/2022Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X d’une réclamation relative au refus opposé par la CARSAT (Caisse Régionale d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) Y de procéder à un versement pour la retraite au titre des années d’étu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/04/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Lings c. Danemark, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’ho[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 11/04/2022Mme X est une femme transgenre. Elle a saisi le délégué du Défenseur des droits le 10 mars 2022 concernant un refus du 7 décembre 2021 de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) relatif à une demande d’accord préalable pour la prise en [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/04/2022Dans son arrêt de chambre, dans l’affaire A. L. c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/04/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Landi c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/04/2022Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Miklić c. Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des dro[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 07/04/2022M. X relève appel du jugement du 19 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 2017 du président de Y métropole rejetant sa demande de rétablissement du [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/04/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission au séjour opposé à un jeune ressortissant guinéen pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’âge de 16 ans. À sa majorité, l’intéressé a décidé d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/04/2022Madame A est née avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. Son acte de naissance mentionne qu’elle se nomme A, « A » étant le nom de sa mère. Sa carte nationale d’identité (CNI) indi[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/04/2022En 2015, G.D. a été condamné à la réclusion à perpétuité pour meurtre. Au cours de la procédure d’appel devant la Court of Appeal (Cour d’appel, Irlande), il a contesté, sans succès, l’admissibilité de certains éléments de preuve à charge reposa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/04/2022Ressortissantes marocaines, les deux requérantes résident à Londres. Elles étaient formellement employées comme travailleuses domestiques dans des ambassades souveraines au Royaume-Uni. L’affaire porte sur les actions qu’elles introduisirent [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/04/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un candidat à un poste d’agent contractuel au sein de l’école d’arts d’une commune, dont la candidature a été rejetée à la suite de l’annonce de sa future paternité. À l’issue d’un entre[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 04/04/2022La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation de Madame Y et de Monsieur Z concernant les modalités de la garde à vue de leur fils X, âgé de 16 ans, atteint d’un trouble du spectre autistique, interpellé le 22 janvier 2018. Après avoi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 04/04/2022Le Défenseur des droits a été saisi des conditions dans lesquelles une personne détenue a été agressée, par une autre personne détenue, en présence d’un surveillant. Le Défenseur des droits considère que le surveillant a fait preuve de négligenc[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 01/04/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à un indu d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qualifié de frauduleux par la caisse de retraite. Constatant que la volonté du réclamant de percevoir indûment l[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 04/2022Flyer sur le Défenseur des droits à destination des réfugiés. Une version en Ukrainien est également disponible.
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 04/2022Flyer sur le Défenseur des droits à destination des réfugiés ukrainiens. Une version en Français est également disponible.
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/03/2022Au mois d’octobre 2016, IA, ressortissant marocain, est entré en Italie en provenance de la Libye. La police italienne a alors procédé à l’enregistrement de ses données personnelles et biométriques. IA s’est ensuite rendu en Autriche où il a [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/03/2022Le requérant, Remigijus Laniauskas, est un ressortissant lituanien né en 1972 et actuellement détenu à l’hôpital de la prison de Pravieniškės (Lituanie). Il fut blessé aux yeux lors d’une explosion survenue en 1993 et sa vision continua à se dét[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/03/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 29 mars 2022 dans l’affaire Nuh Uzun et autres c. Turquie (requête no 49341/18 et 13 autres requêtes), la Cour européenne des droits de l’homme dit : - à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (dr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/03/2022L’affaire concerne l’interdiction légale pour les personnes en détention provisoire de recevoir des visites de longue durée de membres de leur famille, alors que pareilles visites sont généralement autorisées pour les détenus déjà condamnés. M. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/03/2022La Défenseure des droits a été saisie de la situation de plusieurs enfants, dont les familles sont d’origine étrangère et hébergées sur la commune de X, des refus de scolarisation et d’inscription aux services périscolaires opposés par le maire [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 29/03/2022Mme X, ressortissante camerounaise, née le 20 mai 1989, a sollicité le 7 août 2020 la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d’enfant français. Par un arrêté du 7 janvier 2021 dont elle demande l’annulation, le préfet [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Douai, Auteur | 25/03/2022Employé depuis juin 2014 au sein d’un hôtel en qualité de réceptionniste de nuit, le requérant s’est plaint, en août 2015, auprès de sa direction de propos à caractère raciste tenus par ses collègues à son égard. Ces propos visaient également d’[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 25/03/2022Madame X, professionnelle libérale, est en contentieux avec la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) et la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales)[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 25/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des difficultés subies par deux intérimaire au sein d’une entreprise utilisatrice en lien avec leur origine, leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/03/2022La réclamante a saisi la Défenseure des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir une carte nationale d’identité (CNI) pour son fils, revendiquant la nationalité française par filiation paternelle. Suite au dépôt de la deman[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2022Le requérant, M. Rachid Benghezal, est un ressortissant français né en 1960 et résidant au Tampon. L’affaire concerne la motivation de l’arrêt de la cour d’appel qui a condamné le requérant au versement de dommages-intérêts en des termes suscep[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2022La requérante, A.M., est une ressortissante norvégienne née en 1962 et résidant à Oslo. L’affaire porte sur des griefs relatifs à une procédure ayant opposé la requérante et son ex-compagnon ainsi qu’à une procédure contre des décisions admin[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/03/2022Les requérants en l’espèce sont des personnes physiques soutenant ne pas avoir consenti à la communication à un journaliste d’une sélection de pièces de procédure relatives à leur affaire, jugée devant le Raad van State (Conseil d’État, Pays-Bas[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/03/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Y et autres c. Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 2 (doit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/03/2022La Défenseure des droits a été saisie des difficultés d’un mineur non accompagné potentiellement victime de traite des êtres humains, plus précisément contraint à commettre des délits, souffrant de poly-addictions, à être protégé et faire reconn[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/03/2022La Défenseure des droits a été saisie du contenu d’un tract syndical injurieux à l’égard d’une personne détenue. La Défenseure des droits rappelle que les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expressio[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de l’État qui contestait la perte du bénéfice d’une promotion interne en soutenant que sa situation de handicap n’avait pas été prise en compte par l’administration. Lors de l’examen de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant, candidat au concours d’entrée en tant que médecin au sein d’une école de santé, qui en raison de son handicap avait sollicité, en s’appuyant sur des certificats médicaux, un tiers-temps suppl[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/03/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) que la réclamante estime discriminatoire car en lien avec son origine et/ou sa nationalité. La réclamante a été acce[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/03/2022Le requérant, Rafał Normantowicz, est un ressortissant polonais né en 1983. Il a un casier judiciaire chargé et est actuellement détenu dans la prison de Szczytno. Il se plaint d’une insuffisance des soins médicaux en détention et de l'examen[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 17/03/2022L’affaire concerne le refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de l’époux de la requérante, des suites de la maladie professionnelle contractée en rais[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa en qualité de membre de famille d’un réfugié, opposé par les autorités consulaires françaises au Cameroun, à la conjointe du réclamant. Le réclamant a contesté[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/03/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par seize voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. Le requérant est juge. L’affai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/03/2022Dans l’affaire Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse (requête no 21881/20), l’association requérante se plaint d’avoir été privée du droit d’organiser des manifestations publiques et de prendre part à de telles manif[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/03/2022La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné malien né le 15 janvier 2004 à Kayes, muni de documents d’état civil et d’identité. Après une évaluation de minorité réalisée le jour même de sa présentation au[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 15/03/2022Le Défenseur des droits a été autorisé par le Comité des droits de l’enfant à intervenir dans le cadre des communications individuelles contre la France n°130/2020, 132/2020, 149/2021, 152/2021, 154/2021 devant le Comité des droits de l’enfant, [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X d’une réclamation par laquelle il conteste les droits à retraite de base et complémentaire figurant dans un décompte adressé par la Caisse interprofessionnelle de Prévoyance de l’assurance vieil[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montpellier, Auteur | 15/03/2022En l'espèce, M. X a sollicité le 19 février 2020, le bénéfice du revenu de solidarité active dans le département de Y. Par courriers des 14 août 2020 et 30 septembre 2020, les services du département lui ont demandé de leur communiquer un certai[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au licenciement pour motif économique d’une agente relevant de la fonction publique territoriale. Dans le cadre d’un plan de licenciement pour motif économique, l’administration[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Shenturk et autres c. Azerbaïdjan, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention e[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi en juillet 2018 par les parents de Z, alors âgé de seize ans et scolarisé en classe de troisième, dans une section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) pendant l’année scolaire 2017-2018, qui[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la résiliation du contrat d’apprentissage d’une étudiante en raison de sa grossesse. L’instruction menée par le Défenseur des droits a notamment permis de constater que la résil[...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 09/03/2022S'agissant de l'arrêt Moustahi c. France de la Cour européenne des droits de l'homme (Requête n° 9347/14), les Délégués : 1. rappellent que cette affaire concerne les mesures prises suite à l’entrée illégale à Mayotte (département français d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022Les requérants sont une mère et son fils. L’affaire concerne la procédure judiciaire relative à la détermination du lieu de résidence du second requérant ainsi que l’exécution de l’ordonnance qui décidait que l’enfant devait vivre chez sa mèr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne la forte dégradation de l’état de san[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de son domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’arrestation par la police, à l’intér[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable / droit à l’assistance d’un avocat) de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cette aff[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022L’affaire concerne le harcèlement qu’auraient subi les trois requérantes dans un établissement éducatif municipal d’Ostrov puis leur licenciement de cet établissement. Toutes trois étaient des militantes syndicales. L’affaire concerne également [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable/droit à l’assistance d’un défenseur de son choix) de la Convention européenne des droits de l’homme[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Lyon, Auteur | 08/03/2022Par jugement daté du 8 mars 2022, le juge des enfants de A constate que X ne présente aucun document d’état civil mais que sa prise en charge ancienne à un très jeune âge et les rapports éducatifs, anciens et plus récents, ne remettent pas en ca[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Créteil, Auteur | 08/03/2022Monsieur X, ingénieur d'affaires embauché en 1997 a sollicité une rupture conventionnelle en 2017. En juillet 2018, Monsieur X s’est manifesté par son avocat auprès du conseil de prud’hommes pour affirmer qu'il aurait été victime d’ une « di[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire (CST) mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français, assorti d’une obligation de quitter le ter[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 04/03/2022Monsieur X est demandeur d’emploi et âgé de 59 ans. Il a été convoqué à une journée de recrutement organisée par une entreprise le 8 mars 2019. Ses résultats aux tests de la matinée auraient été jugés suffisants et il aurait été informé qu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/03/2022Les requérants et leurs enfants sont cinq ressortissants arméniens nés respectivement en 1967, 1979, 2002, 2003 et 2015. En novembre 2016, ils furent arrêtés alors qu’ils cherchaient à franchir illégalement la frontière polonaise, en quête se[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/03/2022Le requérant est un homme d’affaires qui avait été arrêté en novembre 2019 parce qu’il était soupçonné d’être impliqué dans le meurtre de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia en octobre 2017 et qui se trouve depuis lors en détention pr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. - Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/03/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 1er mars 2022 dans l’affaire I.V.Ț. c. Roumanie (requête no 35582/15), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 01/03/2022Chaque année, le Défenseur des droits soumet une contribution au rapport annuel de la CNCDH sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. À partir des réclamations qui sont adressées à l'institution, des travaux qu’elle mène [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 01/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire qui contestait la perte du bénéfice d’une promotion interne en soutenant que sa situation de handicap n’avait pas été prise en compte par l’ad[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 03/2022Depuis une vingtaine d’années, les recours en justice intentés contre les situations discriminatoires se sont développés sous l’influence du droit européen et de la mobilisation d’acteurs engagés (syndicats, associations, collectifs citoyens…). [...]
Rapports et études
Neven, Delphine, Auteur ; Olm, Christine, Auteur ; Héléna Revil, Auteur ; Robin Médard Inghilterra, Auteur ; Serge Slama, Auteur ; Arroyo, Julie, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 03/2022Le Défenseur des droits publie une étude intitulée « La « particulière vulnérabilité économique » : éclairages sociologiques en vue d’une meilleure appréhension par le droit de la non-discrimination ». Cette étude, réalisée par une équipe indépe[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/02/2022Madame B a adressé au garde des Sceaux, en 2018, une demande de changement de nom aux fins de substituer à son nom de famille celui de C. En juin 2020, elle a communiqué sa nouvelle adresse au service en charge de l’instruction de son dossier[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/02/2022La protection octroyée par système le spécial de sécurité sociale applicable aux employés de maison prévu par la législation espagnole ne comprend pas la protection contre le chômage. Une travailleuse, employée de maison qui travaille pou[...]
Jurisprudences
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 23/02/2022Le 23 juillet 2021, la Défenseure des droits a soumis une tierce-intervention portant sur le fond de trois communications. Après avoir instruit des réclamations similaires, la Défenseure des droits a rendu, le 22 mai 2019, une décision aux terme[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un jeune majeur étranger d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées avec les services d’une préfecture dans le cadre d’une première demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/02/2022Le 3 juillet 2020, le Défenseur des droits a été saisi par une jeune majeure étrangère d’une réclamation relative à l’exigence d’un passeport pour l’examen de sa première demande de titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale.[...]
