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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant un refus d’attribution de la prime d’adoption, opposé par une caisse d’allocations familiales (CAF). Ce refus était fondé sur la prescription de la demande de prime, la CAF esti[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 19/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu d’allocation de retour à l’emploi (ARE) résultant de ce que Pôle Emploi, en enregistrant l’inscription de l’intéressée à l’assurance chômage, avait omis d’exploiter l’infor[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/11/2021Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire M.H. et autres c. Croatie (requête no 15670/18), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l'unanimité, qu’il y a eu : violation de l'article 2 (droit à la vie) de la Convention e[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/11/2021La Défenseure des droits a été saisie par un mineur non accompagné rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’articl[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 17/11/2021Un agent public hospitalier dont le versement de la rémunération a été suspendu alors même qu’il se trouvait en congé de maladie ordinaire a introduit une requête en référé suspension. Il demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exéc[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/11/2021En 2018, la Hongrie a modifié certaines lois concernant les mesures contre l’immigration irrégulière et adopté, notamment, des dispositions qui ont, d’une part, introduit un nouveau motif d’irrecevabilité des demandes d’asile et, d’autre part, p[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/11/2021Par son recours, la Commission européenne demande à la Cour de constater que la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union pour les motifs suivants : – en introduisant un motif d’irrecevabilité des demande[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/11/2021Le requérant est un ressortissant estonien, né en 1982 et résidant à Tallinn. Il est avocat. L’affaire concerne la législation relative au secret professionnel de l’avocat. M. Särgava était soupçonné d’appartenance à une organisation crimi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Văcean c. Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire N. c. Roumanie (n° 2) (requête no 38048/18), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa de long séjour « visiteur » opposé par les autorités consulaires françaises au Cameroun à une mineure dont l’autorité parentale a été déléguée à sa tante, ressorti[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 15/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mise à l’écart d’une candidate à un emploi dans le cadre d’une procédure de recrutement. En l’espèce, la réclamante a postulé pour pourvoir une offre d’emploi et a ensuite ét[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/11/2021La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a institué une obligation vaccinale à l’égard des personnels exerçant leur activité professionnelle dans les établissements, centres et services de santé. Les personn[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Gérald Darmanin, Auteur | 15/11/2021Par lettre du 19 mai 2021, la Défenseure des droits avait fait part de sa décision n° 2021-155 adoptée à la suite de la réclamation présentée par Monsieur Y, qui se plaint des conditions dans lesquelles lui et une amie ont été accueillis au comm[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/11/2021Manpower Lit, une entreprise de travail intérimaire lituanienne, a mis à la disposition de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), une agence de l’Union établie à Vilnius (Lituanie), cinq employés en tant que, r[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Mörch, Sandrine, Auteur | 10/11/2021Auditionnée par Madame Sandrine Mörch, députée de la Haute-Garonne, dans le cadre de sa mission sur les obstacles à l'éducation des enfants, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
Jurisprudences
Tribunal judiciaire d'Angers, Auteur | 10/11/2021Un requérant afghan dont la minorité n’est pas encore établie judiciairement rencontre des difficultés pour être pris en charge. Saisi par le requérant, le Défenseur des droits a présenté des observations en sa faveur devant le juge des enfa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Špadijer c. Monténégro (requête no 31549/18), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de [...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/11/2021Un litige oppose LW, une enfant de nationalité tunisienne, au Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (Office fédéral des migrations et des réfugiés, Allemagne, ci-après l’« Office ») au sujet d’une décision par laquelle l’Office a refusé de lui[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Versailles, Auteur | 09/11/2021M. X, ressortissant pakistanais a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valide du 25 juin 2019 au 24 juin 2020. Par un premier arrêté du 23 avril 2021, le préfet de Y l’a obligé à quitter le territo[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/11/2021L'affaire concerne des plaintes déposées par deux juges selon lesquelles la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême, qui a statué sur des affaires lesconcernant, ne serait pas un « tribunal établi par la l[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 08/11/2021Madame D épouse X, ressortissante d’origine malienne résidant en France, a formulé trois demandes de visas de long séjour « descendant de ressortissant français » au bénéfice de : - Sa fille biologique, TF, née le 17 octobre 2000 ; - Sa peti[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/11/2021L’affaire concerne la contestation de l’exécution d’un arrêt de condamnation (peine de deux ans avec sursis) prononcé à l’encontre du requérant, ancien Président de la Chambre des Députés et ancien Président du Parti social-démocrate, pour abus [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/11/2021La présente requête concerne un couple d’origine bosnienne ainsi que leurs dix enfants nés entre 2005 et 2018. Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent de leurs conditions de vie en l’absence d’hébergement d’urgence. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/11/2021Le requérant, W.A., est un ressortissant suisse né en 1960. Il est incarcéré à la prison de Pöschwies à Regensdorf (Suisse). Au début des années 1990, la cour d’assises de Zürich le condamna à une peine de vingt ans d’emprisonnement pour deux[...]
