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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 mars 2006, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions dans lesquelles M. M.R. a été blessé le 7 mars 2006 lors d’une manifestation contre le « co[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 avril 2006, par M. Louis-Joseph MANSCOUR, député de la Martinique, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. C.C. le 8 juin 2005, à[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 avril 2006, par M. Eric JALTON, député de la Guadeloupe, des faits qui se sont déroulés les 26 et 27 octobre 2005, lors de l’interpellation suite à[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 janvier 2006, par M. Louis MERMAZ, sénateur de l’Isère, de faits concernant l’intervention de fonctionnaires de police, dans la nuit du 19 au 20 octobre 2005, pou[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CBDS) a été saisie, le 12 juin 2006, des conditions de l’audition de M. P.C. menée le 24 juin 2005 par des gendarmes de l’unité d’Aubenas (Ardèche). La Commission a pris con[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 janvier 2006, par M. François LIBERTI, député de l’Hérault, des conditions du contrôle routier et de l’interpellation de M. S.K., par des fonctionnaires de po[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007La Halde a été informée de ce que le gouvernement avait été mis en demeure par la Commission européenne pour insuffisance de transposition des directives 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité en m[...]
Textes officiels
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 26/07/2007Dans cette affaire concernant l'agression d'un homme d'origine rom, la Cour conclut que le manquement des agents de la force publique à enquêter sur l'hypothèse d'un mobile raciste à l'origine des mauvais traitements subis par le requérant, asso[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 26/07/2007Dans cette affaire concernant l'agression d'un jeune homme d'origine rom, la Cour conclut que les autorités n'ont pas fait la distinction voulue par rapport à d'autres infractions n'ayant pas de motivation raciste, ce qui constitue un traitement[...]
Textes officiels
[S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'Intérieur Bulletin officiel du Ministère de l'Intérieur, ISSN 2107-0172 10/07/2007Les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ont donné la possibilité au préfet de procéder, après mise en demeure, à l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement ill[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 décembre 2006, par M. Jean-Luc PRÉEL, député de Vendée, des conditions de l’interpellation de M. A.B. par des militaires du peloton d’autoroute des E[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 janvier 2006, par Mme Elisabeth GUIGOU, députée de Seine Saint-Denis, des conditions de l’interpellation et de la garde à vue de M. Q.E., le 11 juin 2005, à Saint-Denis. [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 mai 2006, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de M. Th.O., le 19 octobre 2005, à la suite d’une altercation avec un gendarme du peloton de sur[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 12 juin et 22 septembre 2006, par Mme Ségolène ROYAL, députée des Deux-Sèvres, des conditions de l’intervention des forces de police lors d’une manifestation anti-CPE à N[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 avril 2007, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions de l’interpellation de M. F.K., mineur à l’époque des faits, le 28 octobre 2006 à[...]
Rapports et études
Sénat ; Commission des affaires sociales, Auteur | 03/07/2007Ce rapport dresse le bilan de la mise en œuvre de la loi Handicap de février 2005. Sommaire : I- Compensation du handicap : mener la réforme à son terme pour ne pas décevoir A. Une architecture institutionnelle renouvelée mais encore fragile [...]
Multimédia
Paris : Europe 1 01/07/2007Dans cette chronique M. Schweitzer évoque le cas d'une femme qui s'est vue refuser un logement social au motif que son comportement serait incompatible avec la jouissance paisible d'un logement. Cette allégation s'appuyant sur des témoignages an[...]
Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 26/06/2007Le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs comportant de nombreuses dispositions concernant les mineurs, la Défenseure des enfants, conformément aux attributions qui lui ont été fixées par le législateur e[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nîmes | 25/06/2007De nombreux agents totalisaient une longue ancienneté au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Pères ayant participé à l'éducation de leurs enfants, ils s'étaient vu refuser par l'employeur le droit de partir à la retraite d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/06/2007Le requérant, ressortissant français, est ancien membre du mouvement armé d’extrême gauche « Action directe ». Il est actuellement détenu à la maison centrale de Lannemezan (France) où il purge une peine de réclusion criminelle à perpétuité. [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes | 06/06/2007Un agent totalisait une ancienneté de 34 années au sein d'une société de fournisseur d’électricité et de gaz. Père de quatre enfants, il s'est vu refuser par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) concernant sa demand[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 mai 2006, par Mme Catherine TASCA, sénatrice des Yvelines, concernant les conditions de détention de M. K.D. au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin (77) [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 juin 2006, par M. Francis FALALA, député de la Marne, des conditions du contrôle d’identité de M. Y.G., le 27 avril 2006, à Reims. La Commission a pris connaissance de la[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 juin 2006, par Mme Nicole BRICQ, sénatrice de Seine-et-Marne, des conditions d’interpellation et de placement en garde à vue de jeunes ge[...]
