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Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 11/2015Cette étude examine les dispositions légales qui régissent les services de renseignement et leurs pratiques en matière de surveillance dans les Etats membres de l’Union européenne. Elle souligne le défi qui consiste à protéger les citoyens tou[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 28/10/2015Le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint concernant le projet de loi n°661 portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle, et plus particulièrement le Titre V relatif à l’action de groupe , enreg[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 28/10/2015Madame X, de nationalité algérienne, a épousé un ressortissant français, Monsieur Y, en Algérie, en 2010. Entrée sur le territoire français le 18 septembre 2011, elle s’est vue délivrer un titre de séjour valable jusqu’au 21 décembre 2012, en [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 27/10/2015A son retour de congé parental de deux ans, la requérante, agent non titulaire occupant les fonctions de chef de garage d’un centre hospitalier, n’a pas retrouvé son poste au motif qu’il était pourvu par une autre personne. L’intéressée a été li[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Amiens, Auteur | 26/10/2015En mars 2012, le maire d’une petite commune avait diffusé auprès de l’ensemble de ses administrés un tract émanant d’une association intitulé « infos à diffuser » qui listait « les codes de communication des gents (sic) du voyage qui leur permet[...]Textes officiels
Premier ministre, Auteur ; Ministère des Outre-mer, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 25/10/2015Le décret procède à la codification, pour l'essentiel à droit constant, des dispositions de nature réglementaire du code des relations entre le public et l'administration. Ces dispositions concernent les règles transversales régissant les rappor[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/10/2015La société X a interjeté appel du jugement du tribunal administratif rejetant son recours contre la décision par laquelle le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la juridiction judiciaire dans le litige l’opposant à[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/10/2015L’affaire concerne l’enquête menée par les autorités hongroises sur l’agression d’un homme d’origine rom par un agent public lors d’une bagarre, ce dernier l'aurait traité de « sale gitan ». Le procureur avait ouvert deux enquêtes pénales vis[...]Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 20/10/2015Plusieurs personnes ont été interpellées alors qu'elles participaient à une manifestation appelant au boycott des produits en provenance d'Israël. A la suite de ces faits, ils ont fait l'objet de citations à comparaître devant le tribunal correc[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/10/2015L'affaire concernait l’arrestation et la détention de trois ressortissants pakistanais, les requérants, dans le cadre d’une opération antiterroriste. Les requérants furent détenus pendant 13 jours avant d’être finalement libérés sans avoir été[...]Textes officiels
L'ordonnance a pour objectif de moderniser le droit et les procédures de divorce, la gestion des biens des enfants mineurs et la protection juridique des majeurs. La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2016. L’ordonnance apporte des cla[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 15/10/2015L’affaire concerne la condamnation de cinq agriculteurs à une peine privative de liberté de soixante jours avec sursis, pour avoir organisé une manifestation troublant sérieusement l’ordre public. La Cour estime que lorsque des manifestants [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 15/10/2015La requérante, embauchée en 2006 par une association en qualité de conseillère-vente, est élue déléguée syndicale en mars 2010. Elle soutient qu’à partir de cette date, elle a rencontré des difficultés avec sa direction et a été injustement sanc[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 14/10/2015Engagée en 1983 en qualité de technicien informatique par une grande entreprise, la requérante soutient qu’à partir de 1987, date de sa première grossesse, elle fait l’objet d’une discrimination fondée sur sa maternité et son sexe, sa carrière a[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/10/2015L’affaire concerne le refus d’octroyer une carte de réfugié fondé sur le sexe. En 1974, le Chypre avait mis en place un programme d’aide aux victimes de la guerre et aux personnes déplacées des régions occupées par les forces armées turques o[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/10/2015La requérante, mère de trois enfants, reproche aux autorités italiennes d’avoir déclaré ses enfants adoptables alors qu’il n’existait aucune situation d’abandon en l’espèce, mais seulement des difficultés familiales transitoires, liées à sa path[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/10/2015L'affaire concerne la contestation des conditions dans lesquelles a été réalisé et transmis l'acte d'appel du requérant de son placement en détention. En effet, il s'avère qu'il y a eu des discordances concernant la mention du référé-liberté sur[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/10/2015L'affaire concerne l'allégation de traitements inhumains et dégradants subis par le requérant de la part de ses codétenus alors qu'un gardien de prison était présent. La CEDH juge qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traite[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 06/10/2015Au-delà de la situation humanitaire qui choque et appelle des réponses immédiates de la part des pouvoirs publics, au-delà de la spécificité géographique et politique du lieu, Calais reste le symptôme spectaculaire des écueils de la politique mi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 05/10/2015En mars 2013, le Défenseur des droits est saisi par l’Observatoire International des prisons de la situation de D, âgé de 16 ans, interpellé et placé en garde à vue pour des faits de tentative de vol de vêtements avec effraction et en réunion ch[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/10/2015La législation française prévoit qu'à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivant pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à [...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Roubaix, Auteur | 01/10/2015La requérante a été embauchée en septembre 2002 en qualité de vendeuse au sein d’un magasin de chaussures. En mai 2005, elle est en congé maternité. A son retour en novembre 2006, elle constate un changement d’équipe au sein du magasin. Elle all[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/2015L'affaire concerne les dispositions de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Elle étend le domaine et les moyens d’interception des communications par voie électronique, qui étaient déjà réglementés, et élargit les acc[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 10/2015Ce rapport examine les principales caractéristiques des systèmes de tutelle de tous les États membres de l’UE, dont le but est de répondre aux besoins des enfants privés de soins parentaux, y compris les enfants risquant d’être victimes de la tr[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 30/09/2015Une association avait demandé au juge des référés de suspendre le visa d’exploitation accordé par la ministre de la culture à un film et qui était assorti d’une interdiction de diffusion aux moins de 16 ans et accompagné de l’avertissement selon[...]