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Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 04/2022Flyer sur le Défenseur des droits à destination des réfugiés. Une version en Ukrainien est également disponible.Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 04/2022Flyer sur le Défenseur des droits à destination des réfugiés ukrainiens. Une version en Français est également disponible.
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/03/2022Au mois d’octobre 2016, IA, ressortissant marocain, est entré en Italie en provenance de la Libye. La police italienne a alors procédé à l’enregistrement de ses données personnelles et biométriques. IA s’est ensuite rendu en Autriche où il a [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/03/2022Le requérant, Remigijus Laniauskas, est un ressortissant lituanien né en 1972 et actuellement détenu à l’hôpital de la prison de Pravieniškės (Lituanie). Il fut blessé aux yeux lors d’une explosion survenue en 1993 et sa vision continua à se dét[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/03/2022Dans son arrêt de chambre, rendu le 29 mars 2022 dans l’affaire Nuh Uzun et autres c. Turquie (requête no 49341/18 et 13 autres requêtes), la Cour européenne des droits de l’homme dit : - à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (dr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/03/2022L’affaire concerne l’interdiction légale pour les personnes en détention provisoire de recevoir des visites de longue durée de membres de leur famille, alors que pareilles visites sont généralement autorisées pour les détenus déjà condamnés. M. [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/03/2022La Défenseure des droits a été saisie de la situation de plusieurs enfants, dont les familles sont d’origine étrangère et hébergées sur la commune de X, des refus de scolarisation et d’inscription aux services périscolaires opposés par le maire [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 29/03/2022Mme X, ressortissante camerounaise, née le 20 mai 1989, a sollicité le 7 août 2020 la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d’enfant français. Par un arrêté du 7 janvier 2021 dont elle demande l’annulation, le préfet [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Douai, Auteur | 25/03/2022Employé depuis juin 2014 au sein d’un hôtel en qualité de réceptionniste de nuit, le requérant s’est plaint, en août 2015, auprès de sa direction de propos à caractère raciste tenus par ses collègues à son égard. Ces propos visaient également d’[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 25/03/2022Madame X, professionnelle libérale, est en contentieux avec la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) et la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales)[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/03/2022La réclamante a saisi la Défenseure des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir une carte nationale d’identité (CNI) pour son fils, revendiquant la nationalité française par filiation paternelle. Suite au dépôt de la deman[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2022Le requérant, M. Rachid Benghezal, est un ressortissant français né en 1960 et résidant au Tampon. L’affaire concerne la motivation de l’arrêt de la cour d’appel qui a condamné le requérant au versement de dommages-intérêts en des termes suscep[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2022La requérante, A.M., est une ressortissante norvégienne née en 1962 et résidant à Oslo. L’affaire porte sur des griefs relatifs à une procédure ayant opposé la requérante et son ex-compagnon ainsi qu’à une procédure contre des décisions admin[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/03/2022Les requérants en l’espèce sont des personnes physiques soutenant ne pas avoir consenti à la communication à un journaliste d’une sélection de pièces de procédure relatives à leur affaire, jugée devant le Raad van State (Conseil d’État, Pays-Bas[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/03/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Y et autres c. Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 2 (doit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/03/2022La Défenseure des droits a été saisie des difficultés d’un mineur non accompagné potentiellement victime de traite des êtres humains, plus précisément contraint à commettre des délits, souffrant de poly-addictions, à être protégé et faire reconn[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/03/2022La Défenseure des droits a été saisie du contenu d’un tract syndical injurieux à l’égard d’une personne détenue. La Défenseure des droits rappelle que les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expressio[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de l’État qui contestait la perte du bénéfice d’une promotion interne en soutenant que sa situation de handicap n’avait pas été prise en compte par l’administration. Lors de l’examen de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant, candidat au concours d’entrée en tant que médecin au sein d’une école de santé, qui en raison de son handicap avait sollicité, en s’appuyant sur des certificats médicaux, un tiers-temps suppl[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 18/03/2022La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) que la réclamante estime discriminatoire car en lien avec son origine et/ou sa nationalité. La réclamante a été acce[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/03/2022Le requérant, Rafał Normantowicz, est un ressortissant polonais né en 1983. Il a un casier judiciaire chargé et est actuellement détenu dans la prison de Szczytno. Il se plaint d’une insuffisance des soins médicaux en détention et de l'examen[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 17/03/2022L’affaire concerne le refus d’attribution par l’établissement national des invalides de la marine (l’ENIM), d’une rente au titre de l’indemnisation du décès de l’époux de la requérante, des suites de la maladie professionnelle contractée en rais[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa en qualité de membre de famille d’un réfugié, opposé par les autorités consulaires françaises au Cameroun, à la conjointe du réclamant. Le réclamant a contesté[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/03/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par seize voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. Le requérant est juge. L’affai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/03/2022Dans l’affaire Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) c. Suisse (requête no 21881/20), l’association requérante se plaint d’avoir été privée du droit d’organiser des manifestations publiques et de prendre part à de telles manif[...]
