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Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 22/04/2025Le Défenseur des droits a été saisi par des personnes se présentant comme des membres du personnel de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) X, qui ont indiqué avoir été témoins d’une agression verbale par un memb[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/04/2025La réclamante a déposé auprès des services préfectoraux une demande de naturalisation par décret. La préfecture lui a d’abord demandé, dans le cadre d’une demande de pièces complémentaires, la production de son acte de mariage transcrit dans[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/04/2025Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une réclamante pour avoir accès aux pièces de son dossier pénal suite au classement sans suite de sa plainte. La réclamante, par l’intermédiaire de son avocat, a saisi, à pl[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/04/2025Le requérant, Jean-François Federici, est un ressortissant français, né en 1957. Il est actuellement détenu à la maison d’arrêt de Venzolasca en Corse. L’affaire concerne la comparution du requérant dans un box vitré durant les débats devant [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/04/2025Dans cet arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (5 voix contre 2), qu’il y a eu violation de l’article 2 (protection du droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire conce[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/04/2025Dans cet arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne un incident survenu al[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/04/2025L’affaire Ships Waste Oil Collector B.V. et autres c. Pays-Bas (requêtes nos 2799/16, 2800/16, 3124/16 et 3205/16) concernait le transfert, d’une autorité chargée de veiller au respect de la loi à une autre – à savoir l’Autorité de la concurrenc[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/03/2025Dans son arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation du volet procédural de l’article 2 (droit à la vie/enquête) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/03/2025Un couple d’hommes, monsieur X et monsieur Y, a saisi le Défenseur des droits concernant la transcription dans les registres de l’état civil français de l’acte de naissance de leur fille née à l’étranger d’une gestation pour autrui. L’enfant[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 25/03/2025Les 140 996 réclamations et demandes d’informations et orientations reçues par l’institution et les travaux réalisés au cours de l’année 2024 traduisent, une nouvelle fois, une augmentation des atteintes aux droits en France. Alors que les discr[...]
