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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/11/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Krachunova c. Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé) de la Convention europée[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/11/2023Les requérants sont Allan Schmidt, un ressortissant estonien né en 1978 et résidant à Narva (Estonie) et Ilja Šmigol, un apatride né en 1993 et résidant à Tallinn. L'affaire concerne l'application consécutive de sanctions disciplinaires contr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/11/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire G.T.B. c. Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne de[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/11/2023En France, le Défenseur des droits est chargé de veiller, entre autres missions, aux droits des enfants, et publie chaque année un rapport sur les droits des enfants. Le 15 novembre, le Défenseur des droits a publié l’édition 2023, consacrée au [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/11/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Nika c. Albanie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu deux violations de l’article 2 (droit à la vie et à une enquête effective) de la Convention européenne de[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 13/11/2023Appelant de ses vœux une politique publique de lutte contre les discriminations, la Défenseure des droits salue la mise à l’ordre du jour du Parlement d’une proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les discriminations. Cette i[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 08/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés qu’une personne transgenre rencontrait avec son établissement bancaire qui ne prenait pas en compte sa nouvelle identité de genre. Le Défenseur des droits est int[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/11/2023Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune majeure de moins de 21 ans, mère de deux enfants de moins de 3 ans, qui avait été confiée en tant que mineure non accompagnée par décision judiciaire à un conseil départemental, don[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/11/2023Les requérants, Mme N.M., M. M. et leur fils A. sont des ressortissants français, nés en 1972, 1971 et en 2001. Par un arrêt du 3 février 2022, la Cour a jugé que l’article 1 du Protocole no 1 de la Convention européenne des droits de l’homme[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/10/2023Le requérant, M. Frank Stott, est un ressortissant britannique né en 1968 et détenu à la prison de Full Sutton, près de York (Royaume-Uni). Dans cette affaire, M. Stott compare son droit à une libération anticipée à celui dont bénéficient des[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/10/2023La requérante, Mme K.P., est une ressortissante polonaise née en 1984. L’affaire concerne la détention provisoire qui aurait été imposée à la requérante pendant six ans et les abus de pouvoir que celle-ci dit avoir subis de la part d’un agent[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/10/2023L’affaire A.M.A. c. Pays-Bas concernait le renvoi du requérant à Bahreïn en 2018 à la suite d’une évaluation des risques qui avait été effectuée dans le contexte d’une demande d’asile que l’intéressé avait déposée en dernière minute. Le requéran[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/10/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Pająk et autres c. Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (5 voix contre 2), qu’il y a eu : - violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Conven[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l'affaire Bîzdîga c. République de Moldova, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et violation de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l'affaire Luca c. République de Moldova, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), violation de l’ar[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2023Le requérant, Mustafa Avcıoğlu, est un ressortissant turc né en 1972. Il réside au Royaume-Uni où il a obtenu l’asile le 10 février 2004, puis la citoyenneté britannique le 10 mars 2004. L’affaire concerne les allégations du requérant selon lesq[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2023Les requérants, C.P. et M.N., sont des ressortissants français, nés en 1965 et 1967et résidant à Paris. La requérante M.N. et son ancien compagnon vécurent ensemble du 15 juillet 2005 jusqu’au début du mois de mars 2012. Au cours de leur vie com[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 11/10/2023Dans le cadre d’une action de groupe, plusieurs associations et ONG ont saisi le Conseil d'État afin de faire cesser la pratique des contrôles d’identité discriminatoires. Pour le Conseil d'État, il ressort de l’instruction que la pratique de ce[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2023Le requérant, U.Y., est un ressortissant turc né en 1978 et résidant à Istanbul. L’affaire concerne les mesures de mutation et de rétrogradation professionnelles infligées à un fonctionnaire (U.Y.) à la suite d’une plainte déposée par une per[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire El-Asmar c. Danemark, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/09/2023Madame A a reçu un courrier du service de greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de X lui notifiant une ordonnance statuant sur la procédure de contrôle des soins psychiatriques de son fils dont elle est la respons[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Versailles, Auteur | 27/09/2023Par jugement du 27 septembre 2023, le conseil de prud’hommes a retenu que la société ne démontre pas que le licenciement de Monsieur X est justifié par des éléments objectifs étrangers à une discrimination liée à l’âge. La position du Défenseur [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/09/2023Plusieurs associations, dont l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), contestent devant le Conseil d’État français la légalité d’une ordonnance modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/09/2023Le Défenseur des Droits a été saisi par une élève estimant avoir été discriminée en raison de sa grossesse lors de sa formation en école d’avocats. La réclamante s’est vue refuser le passage de l’examen final en raison de son absence pour congé [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un assuré contestant l’indu de 28 455,60 euros au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2020, ainsi que la quali[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 07/09/2023Madame Y a bénéficié d’une seule consultation au sein des urgences psychiatriques de l’hôpital X. Suite à cette consultation, elle a reçu un avis de sommes à payer ne correspondant pas à la consultation réalisée. Après de multiples réclamations [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/09/2023L'affaire concerne la décision, prise dans le cadre d’une procédure pénale, d’expulser un immigré établi. Le requérant, Mohamad Mustafa Hamid Al-Masudi, est un ressortissant irakien né en 1994. Il réside à Nyborg (Danemark). Le requérant [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/09/2023L'affaire concerne la décision, prise dans le cadre d’une procédure pénale, d’expulser un immigré établi. Le requérant , William Hakeem Goma, est un ressortissant congolais né en 1999. Il réside à Copenhague. Le requérant est arrivé au Da[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/09/2023L'affaire concerne la décision, prise dans le cadre d’une procédure pénale, d’expulser un immigré établi. Le requérant, Omid Noorzae, est un ressortissant afghan né en 1995. Il réside à Copenhague. Le requérant est arrivé au Danemark à un [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/09/2023L'affaire concerne la décision, prise dans le cadre d’une procédure pénale, d’expulser un immigré établi. Le requérant, Amir Shah Sharifi, est un ressortissant afghan né en 1992. Il réside à Copenhague. Le requérant est arrivé au Danemark [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/09/2023Les requérantes, Darina Koilova et Lilia Babulkova, sont des ressortissantes bulgares nées en 1986. Elles se sont mariées en 2016 au Royaume-Uni où elles vivaient depuis 2009. Actuellement, elles résident à Sofia (Bulgarie). L’affaire concern[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 04/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au délai pris par une agence Pôle emploi pour adresser le formulaire U2 à l’Agentur für Arbeit de Munich, privant le réclamant, d’une part de ses indemnités chômage en France pendant[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 09/2023Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, tel que la C[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire C c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu : - violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), de la Convention européenne de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/08/2023La requérante, Mme M.A., est une ressortissante ghanéenne née en 1999 et résidant à Serramazzoini(Modène, Italie). L’affaire porte sur un manquement allégué à l’obligation de protéger les droits de l’intéressée en sa qualité de migrante mineu[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/08/2023En janvier 2023, le réclamant a sollicité le renouvellement de sa carte nationale d’identité (CNI) et de son passeport. Quelques jours après l’enregistrement de sa demande, la mairie l’a contacté par téléphone pour lui indiquer que sa demande[...]
Règlements amiables
Règlement RA-2023-035 du 24 juillet 2023 relatif à une discrimination supposée en raison du handicap
Défenseur des Droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 24/07/2023Monsieur X indique être une personne sourde et avoir environ 15 ans d’ancienneté dans une entreprise. Suite à un arrêt maladie de deux ans après une opération, il a retrouvé son poste initial malgré, selon lui, le souhait de sa direction locale [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 20/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante pour des faits de harcèlement sexuel dont elle estime avoir fait l’objet de la part d’un collègue. Elle soutient que son administration n’a pas mis en place les mesures appropriées pour la p[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/07/2023Dans le cadre d’une demande de carte nationale d’identité et de passeport français, le réclamant, né à l’étranger, a sollicité auprès du service central d’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères la délivrance d’une copie d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2023Dans son arrêt de chambre, dans l’affaire Camara c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme. [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante précédemment employée en qualité d’aide-soignante en contrats à durée déterminée (CDD) de droit public au sein d’un centre hospitalier. La réclamante a annoncé sa grossesse oralement au [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/07/2023Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Calvi et C.G. c. Italie (requête n° 46412/21), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/07/2023Dans son arrêt de chambre , rendu ce jour dans l’affaire B.M. et autres c. France (requêtes n° 84187/17 et 5 autres), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation des articles 3 (interdiction des traiteme[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 06/07/2023La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi pour le plein emploi.
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 28/06/2023La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur les deux propositions de directives européennes sur les standards des organismes pour l’égalité de traitement présentées par la Commission européenne COM(2022) 689 final.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/06/2023Dans sa décision rendue dans l’affaire Lenis c. Grèce, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à la majorité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L’affaire porte sur la publication par M. Lenis d’un article homoph[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/06/2023Dans sa décision rendue dans l’affaire M. A. et autres c. France, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à la majorité, la requête recevable. Cette décision est définitive. Les requêtes concernent l’incrimination en droit pénal fra[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/06/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés de maintien des liens familiaux d’une personne incarcérée avec son fils âgé de 4 ans et en situation de handicap. La Défenseure des droits a conclu à une atteinte [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 23/06/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de deux salariés de la société LEROY MERLIN, relative à des difficultés rencontrées dans le cadre de leur emploi, qu’ils estiment discriminatoires car en lien avec leur situation de famille. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2023Dans son arrêt de chambre , rendu dans l’affaire Germano c. Italie , la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2023La requérante, Eleni Margari, est une ressortissante grecque née en 1978 et résidant à Athènes. En 2015, Mme Margari fut arrêtée dans le cadre d’une affaire liée à des faits d’escroquerie et de falsification. L’affaire concerne l’autorisation[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/06/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Fanouni c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 2 du Protocole n°4 (liberté de circulation) à la Convention européenne des dr[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 13/06/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés qu'un homme transgenre rencontrait avec son établissement bancaire. Le réclamant explique que son prénom a été changé à l’état civil le 29 avril 2022 après une demand[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 09/06/2023La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Rapports et études
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 02/06/2023Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a publié le 2 juin 2023 ses observations finales sur la mise en œuvre par la France des droits consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Ceci fait suite à l’exam[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants et pour l'égalité, Auteur | 06/2023Éditorial de la Défenseure des droits : Le présent rapport vient conclure la mission de la 17ème promotion des Jeunes Ambassadeurs et Ambassadrices des droits (JADE) du Défenseur des droits. Dix-sept ans déjà, et un objectif qui n’a pour[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/05/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Azzaqui c. Pays-Bas, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit à la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme. [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/05/2023Saisie depuis 2018 de nombreuses réclamations relatives à des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) qui compromettent le respect des droits des usagers, dont le droit de contester l’amende, l[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/05/2023Monsieur « A » est né en France en 1947 de Monsieur « A B » qui était alors de nationalité espagnole, et de Madame « C » de nationalité française. En 2010, Monsieur « A » a sollicité le renouvellement d’une carte nationale d’identité (CNI). Il l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/05/2023Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire A.E. c. Bulgarie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention e[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 16/05/2023La réclamante s’est rendue auprès d’une mairie pour déposer une demande de carte nationale d’identité (CNI) pour son fils, suite au jugement du tribunal administratif qui avait enjoint à la délivrance dudit titre pour ce dernier. L’agent muni[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/05/2023Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu dans l’affaire Sanchez c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 10/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’écartement d’un candidat d’une procédure de recrutement qu’il estime discriminatoire en raison de son origine. Monsieur X, qui a un patronyme d’origine maghrébine, a envoyé de[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 10/05/2023Publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 17 mai 2023 , la directive européenne sur la transparence des rémunérations prévoit que les entreprises de l'UE seront tenues de partager des informations sur le montant qu'elles versent aux f[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/05/2023Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire B c. Russie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 05/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un premier surveillant exerçant ses fonctions au sein d’un centre pénitentiaire. Ce réclamant fait état d’agissements de harcèlement moral discriminatoire en raison de son origine depuis plusieurs années d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/05/2023Le tribunal administratif a annulé les décisions préfectorales estimant qu’au vu des conditions d’interpellation, des éléments recueillis par les services de police et des éléments connus et documentés relatifs à la question des mineurs non acco[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi des défaillances de l’aide sociale à l’enfance à l’égard d’un mineur ressortissant étranger, qui lui était confié par décision de justice, et dont le père était incarcéré. A l’issue de son instruction, la [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 25/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation dans le cadre d’une demande de modification de la mention du sexe à l’état civil présentée par une femme transgenre. Avant de présenter sa requête au tribunal judiciaire, l’intéressée avait o[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/04/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire N.M. c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - Non-violation de l’article 5 § 1 f) et § 4 (droit à la liberté et à la sûreté / droit à faire stat[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/04/2023Le 4 juin 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu l’arrêt Association Innocence en danger et association Enfance et Partage c. France (requêtes n°15343/15 et 16806/15), devenu définitif le 4 septembre 2020. Aux termes de cet a[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/04/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d'une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), de reconnaître une affection longue durée hors liste (ALD HL) pour une transition de genre et pour la prise en charge des[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/04/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire A.H. et autres c. Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/04/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire O.H. et G.H. c. Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 04/2023En 2022, le Défenseur des droits a reçu 125 456 réclamations, informations et orientations, soit une hausse de 9 % par rapport à 2021 sur ses cinq domaines de compétence. La Défenseure des droits, Claire Hédon, rend public le 17 avril 2023 le[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 27/03/2023Une enfant résidant avec ses parents en hôtel social, a rencontré des difficultés pour obtenir une inscription scolaire. La mairie n’a pas procédé à l’inscription scolaire de l’enfant malgré la demande faite en ce sens par les parents et les dif[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 17/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un fonctionnaire dans l’avancement de sa carrière. Interrogé par les services du Défenseur des droits, son employeur a justifié l’absence de promot[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’une enfant résidant avec ses parents en hôtel social, quant à leurs difficultés à obtenir une inscription scolaire. La mairie n’a pas procédé à l’inscription scolair[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur | 15/03/2023Un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire rencontre des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel subis par une secrétaire-magasinier de la part d’un collègue, ouvrier d’État. L’intéressée se plaint de ne pas avoir été soutenue par son administra[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une animatrice territoriale dans une commune, qui expose avoir été victime de faits de harcèlement sexuel de la part du président de l’association dans laquelle la commune l’avait mise à disposition. Elle [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 15/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une animatrice territoriale dans une commune, qui expose avoir été victime de faits de harcèlement sexuel de la part du président de l’association dans laquelle la commune l’avait mise à disposition. Elle [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rouen, Auteur | 09/03/2023Suivant les observations du Défenseur des droits, au visa de l’article L. 221-2-5 du CASF entré en vigueur le 9 février 2022, la cour d’appel a rappelé que la caducité de l’ordonnance de placement provisoire du procureur de la République, faute [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/03/2023M. X a sollicité l’intervention du Défenseur des droits estimant qu’il avait été indument écarté de l’exercice de la mesure de protection de son père. Il contestait l’exactitude des informations qui lui avaient été adressées dans le cadre d’un a[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 06/03/2023Monsieur X a candidaté le 25 novembre 2019, via le moteur de recherche d’emploi INDEED, au poste de chargé(e) de clientèle au sein d’une entreprise de location de voitures. La fiche de poste de chargé(e) de clientèle requiert des compétences en [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 02/03/2023Dans cette affaire, Le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à la conjointe, guinéenne, du réclamant, ressortissant lui aussi guinéen et reconnu réfugié. Les autorités consulaires [...]
Rapports et études
Sciences Po, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | 03/2023L’étude, confiée à des chercheurs du Laboratoire Interdisciplinaire d’Évaluation des Politiques Publiques (LIEPP), met en lumière des discriminations entre particuliers utilisateurs de deux grandes plateformes françaises : BlaBlaCar et Leboncoin[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 03/2023Ce guide pratique s’adresse directement à ceux qui lancent une alerte ou souhaiteraient le faire pour les aider à se repérer et connaître leurs droits et obligations. Il explique également comment le Défenseur des droits peut les aider. Sur q[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 03/2023The purpose of this guide is to guide whistleblowers through the process so that they can take full advantage of whistleblower status and the protective regime that accompanies it. Unless otherwise specified, the rules it describes are those con[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 03/2023Au titre de ses missions de défense des droits des usagers des services publics et de lutte contre les discriminations, le Défenseur des droits veille à l’effectivité de l’égalité d’accès aux droits sur l’ensemble du territoire national. Dans[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 24/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi de situations de refus de transcription de l’acte de mariage d’une personne réfugiée au sens des textes internationaux, et de délivrance d’un livret de famille, lorsque le mariage a été célébré dans un pays à [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’admission au séjour assorti de mesures d’éloignement opposé à un jeune ressortissant guinéen pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’âge de 16 ans. Peu [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi par un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 23/02/2023La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi n° 639 relative au régime juridique des actions de groupe.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/02/2023Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire G.K. c. Chypre , la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/02/2023Le Défenseur des droits a été saisi par une soldate de première classe qui aurait fait l’objet de faits de harcèlement sexuel de la part d’un supérieur hiérarchique. S’agissant de l’enquête interne, la Défenseure des droits a constaté que la[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/02/2023Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu dans l’affaire Halet c. Luxembourg, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité (douze voix contre cinq), qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention euro[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/02/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Loste c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec les articles 3 et 9 de la Conven[...]
Rapports et études
Neven, Delphine, Auteur ; Olm, Christine, Auteur ; Héléna Revil, Auteur ; Robin Médard Inghilterra, Auteur ; Serge Slama, Auteur ; Arroyo, Julie, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | 02/2023Le Défenseur des droits publie une étude intitulée « La « particulière vulnérabilité économique » : éclairages sociologiques en vue d’une meilleure appréhension par le droit de la non-discrimination ». Cette étude, réalisée par une équipe indépe[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/01/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Y c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention europ[...]
