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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/09/2021La requête concerne la condamnation pénale, sur le fondement de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de la directrice de publication d’un hebdomadaire pour la publication, dans ce dernier, ainsi que sur le s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2021L’affaire concerne le renvoi vers le Maroc d’un requérant qui invoquait le risque d’être exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture et des traitements inhumains[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2021L’affaire concerne des plaintes déposées par une avocate selon lesquelles la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise, qui a statué sur une affaire la concernant, n'était pas un « tribunal établi par la loi » et a manqué d'impartialité[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2021L’affaire concerne des juges de l'ancienne Cour suprême d'Ukraine qui ont été empêchés d'exercer leurs fonctions, sans jamais avoir été formellement révoqués, en raison de la réforme judiciaire et des modifications législatives intervenues en 20[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/07/2021Les requérantes, Mmes M.D. et A.D. sont des ressortissantes maliennes, nées respectivement en 1995 et en 2018 et résidant en France. Après avoir fui le Mali au motif allégué qu’elle risquerait d’y subir des mutilations génitales féminines et [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/07/2021En 2006, la requérante est tombée enceinte. Les médecins lui ont indiqué que le bébé risquait de naître avec un handicap dû au syndrome de Prune-Belly. Elle a accouché prématurément le 3 avril 2007. Son fils, Y.M., est décédé d'une hémorragie cé[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/07/2021L’affaire concerne le placement en détention provisoire d'un ressortissant turc au motif qu’il était soupçonné d’être membre d’une organisation désignée par les autorités turques sous le nom de « FETÖ/PDY » (« Organisation terroriste fetullahist[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/07/2021Le requérant est un ressortissant turc né en 1985. Il est journaliste de profession. L’affaire concerne l’éloignement du requérant vers la Turquie environ trois mois après la tentative de coup d’État dans ce pays en 2016. Celui-ci allègue[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par leur avocat de la situation de deux mineurs non accompagnés en raison des délais excessifs de réalisation par la préfecture des expertises documentaires ordonnées par décision judiciaire, retardant d’autan[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/07/2021Les recours portaient sur des règles internes interdisant le port visible de signes politiques, philosophiques ou religieux, dans des affaires où des salariées portaient un foulard islamique sur leur lieu de travail. La Cour considère qu'"[...]
