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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/11/2019L'affaire concerne l'allégation de la requérante, née en 1998, selon laquelle elle avait été traumatisée par l'arrestation violente de son père, qui était alors policier, à laquelle elle avait assisté à l'âge de neuf ans. L'arrestation a eu [...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 08/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un fonctionnaire qui indique s’être présenté à un examen professionnel pour accéder au grade supérieur, sans avoir bénéficié de tous les aménagements nécessaires à la compensation de son hand[...]Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 06/11/2019Plusieurs associations demandent au Conseil d’État d’annuler l’instruction interministérielle du 4 juillet 2019 relative à la coopération entre les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et l'Office français de l'immigration et de l[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/11/2019L'affaire concerne la réforme polonaise de 2017 ayant abaissé l'âge du départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun ainsi que l'âge du départ anticipé à la retraite de la Cour suprême, à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/10/2019Les réclamants ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’ils rencontraient pour obtenir un rendez-vous pour déposer leur demande de naturalisation auprès de la préfecture. Ils indiquaient avoir tenté en vain, à de [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/10/2019L'affaire concerne la condamnation pénale de la requérante, membre du conseil d'administration d'un parti politique du chef de propagande en faveur d'une organisation terroriste en raison d'un discours qu'elle avait prononcé. La Cour européen[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/10/2019Dans cette affaire, la requérante reprochait aux autorités moldaves de ne pas lui avoir assuré la possibilité de voir ses trois enfants, lesquels lui avaient été retirés contre son gré par son ex-mari. Pendant la procédure portant sur la gard[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/10/2019Dans cette affaire, la requérante se plaignait de décisions relatives à la prise en charge de sa fille et alléguait avoir été réunie tardivement avec celle-ci. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/10/2019L’affaire concernait un vide juridique, résultant de l’inexécution d’un arrêt de la Cour constitutionnelle, qui empêchait la requérante, une politicienne locale résidant à Mostar, de voter ou de se présenter à des élections. Invoquant l’arti[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/10/2019Les deux requérantes s'estimaient victimes d'une discrimination fondée sur le handicap (requête n° 32949/17) et d'une discrimination fondée sur le sexe (requête n° 34614/17) du fait de la nouvelle réglementation des aides au logement. Les deu[...]
