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Mots-clés > Administration pénitentiaire > Droit des détenus
Droit des détenusSynonyme(s)DétenuVoir aussi |
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Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 20/11/2014Nature des faits Suite à un accident de travail survenu en 1996, Monsieur X a subi plusieurs interventions chirurgicales invalidantes de la cheville et du pied. Depuis 2010, Monsieur X souffre de douleurs chroniques du pied, relativement [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/11/2014L’affaire concerne les mauvais traitements qu’aurait subi le requérant alors qu’il était incarcéré au centre de détention, les conditions de son transfert vers un autre centre de détention et l’enquête menée par les autorités. Le 5 juillet 20[...]Textes officiels
Direction de l'Administration Pénitentiaire, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 29/08/2014Ce texte a pour objet de rappeler les principes et modalités de l'exercice du culte en détention.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/08/2014L’affaire concerne dix détenus frappés d’une incapacité de voter aux élections européennes le 4 juin 2009, incapacité qui résultait de plein droit de leur condamnation et de leur détention en exécution d’une peine d’emprisonnement. La CEDH ob[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 01/08/2014Dans le cadre de sa mission en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits a été saisi à plusieurs reprises par des personnes détenues qui se plaignent de s’être vues refuser l’accès aux enregistrements vidéo de l’établissemen[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/07/2014L’affaire concernait une fouille à corps pratiquée sur un détenu dans une cage d’escalier devant les autres détenus alors qu’il retournait à sa cellule après la promenade. Les gardiens de prison qui soupçonnaient le requérant d’introduire cla[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 16/07/2014Un détenu a saisi le tribunal administratif des demandes visant à ce que l’administration pénitentiaire lui serve non pas des repas sans porc mais des repas à base de viande halal. Par ailleurs, l’intéressé demandait une baisse des tarifs de loc[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 09/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles dix détenus auraient été victimes de violences de la part de surveillants pénitentiaires entre 2008 et 2009. Au regard du délai écoulé entre la [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/07/2014La requérante, actuellement détenue au centre pénitentiaire de Rennes, a été condamnée à trois reprises principalement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, recels de biens obtenus [...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 27/06/2014Par cette résolution, adoptée le 27 juin 2014, l’Assemblée rappelle qu’afin d’améliorer les droits de l’enfant et les pratiques en matière de justice pénale des mineurs dans toute l’Europe, il est primordial de s’intéresser à la mise en œuvre de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2014L’affaire concerne la suspension pour une durée de deux mois du permis de visite octroyé à la requérante pour aller voir son compagnon à la maison d’arrêt. Cette suspension est intervenue suite aux incidents ayant eu lieu à la maison d’arrêt[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 04/06/2014Les requérants, proches d’un détenu décédé en prison en 2004, ont recherché la responsabilité de l’Etat au titre d’une faute commise par le service public pénitentiaire et ont formé un recours indemnitaire visant à réparer les préjudices résulta[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 21/05/2014Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/05/2014En décembre 2004, une ressortissante russe née en 1981 et résidant à Moscou a été arrêtée en même temps qu’un groupe d’une quarantaine de personnes qui avaient participé à une manifestation dirigée contre la politique du président et qui avait é[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 18/03/2014Le Défenseur des droits s’est saisi d’office des circonstances du décès d’une jeune femme âgée de 34 ans, le 2 novembre 2012, à la maison d’arrêt pour femmes de Fleury-Mérogis. Alors qu’elle se plaignait depuis la veille en milieu d’après-midi d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/02/2014Un détenu qui purge actuellement une peine de prison à vie pour meurtre s’est plaint d’avoir été victime d’un comportement maltraitant de la part des agents pénitentiaires auxquels il refusait d’obéir. Ces derniers auraient employé une force dis[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/02/2014L’affaire concerne les refus répétés opposés par les autorités à l’encontre des demandes d’un détenu qui réclamait des mesures d’ajournement de l’exécution de sa peine ou bien sa transformation en détention à domicile, en raison des pathologies [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/01/2014L’affaire concerne l’incarcération en métropole pendant plus de 40 ans d’un homme, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et originaire de l’Ile de La Réunion où réside toute sa famille. L’intéressé a demandé régulièrement à bénéficier[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/01/2014La CJUE a été interrogé sur l'interprétation de l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler [...]Rapports et études
Groupe interinstitutions sur la justice pour mineurs, ONU, Auteur ; Terre des hommes (Suisse), Auteur | 2014La justice juvénile est un des domaines du droit international le plus prolifiques en standards et normes internationales. Leur existence n'assure malheureusement pas forcément leur application dans les différents systèmes de justice et beaucoup[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2013Un détenu bouddhiste se plaignait du refus des autorités pénitentiaires de lui fournir une alimentation végétarienne requise par ses convictions religieuses. La CEDH a estimé qu’en l’espèce, un juste équilibre n’a pas été ménagé entre les intér[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 06/12/2013Le Conseil d’État a été saisi par un détenu handicapé qui se plaignait que ses conditions de détention portaient atteinte à sa dignité. Il avait été placé en cellule ordinaire avant d'être mis dans une cellule médicalisée. Le juge des référés du[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/11/2013Le requérant, Christian Glien, est un ressortissant allemand né en 1947 et actuellement détenu à la prison de Diez (Allemagne). En 1997, il fut reconnu coupable de plusieurs chefs d’abus sexuels sur mineurs et condamné à quatre ans d’emprisonnem[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/10/2013Le requérant, D.F., est un ressortissant letton né en 1963 et purgeant actuellement une peine d’emprisonnement à Riga. Il affirme avoir été informateur de la police dans les années 1990. En octobre 2005, il fut arrêté pour viol et détournement d[...]Décisions
Défenseur des droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 14/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux violences qu’aurait subies un détenu à l’occasion de son placement au quartier disciplinaire et au quartier d’isolement, et aux circonstances dans lesquelles il a été transféré d[...]