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Mots-clés > Administration pénitentiaire > Droit des détenus
Droit des détenusSynonyme(s)DétenuVoir aussi |
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Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 24 mai 2007, par M. Jean-Paul BACQUET, député du Puy de Dôme, des conditions de détention de M. S.G., alors qu’il était détenu à la maison centrale de Saint-Maur : des diffic[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 19 février 2009, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions dans lesquelles était assurée la garde de M. C.K., hospitalisé dans un hôpital, en raison[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/02/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de la réclamation de M. D.H., détenu à la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône en mars 2007. Relevant que ces deux incidents se sont déroulés un dimanche lorsque le person[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2009Un ressortissant polonais, né en 1978, était détenu dans une prison pour vol qualifié et voies de faits. Il est atteint d’épilepsie depuis son plus jeune âge et on a diagnostiqué qu’il souffrait de schizophrénie et d’autres troubles mentaux grav[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 01/01/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie de la dénonciation par M. H.L.F. de deux incidents survenus les 15 et 24 juillet 2007 à la maison centrale d’Ensisheim, entre lui et un surveillant, incidents au cours desquels [...]Décisions
Médiateur de la République (1973-2011), Auteur ; Commission nationale consultative des droits de l'homme, Auteur | 2009La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et le Médiateur de la République estiment qu’en raison de l’absence ou de l’insuffisance des mesures générales prises par la France consécutivement à l’arrêt Frérot contre France[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/11/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 février 2008, par Mme Josiane MATHON-POINAT, sénatrice de la Loire, des conditions du suicide, le 2 février 2008, de M. J.K., âgé de 16 ans, détenu à l’établissement pénit[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/10/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de l’interpellation par des fonctionnaires de police et de la retenue de M. J-M.G. au commissariat de Saint Quentin, le 16 octobre 2006. La Commission relève pl[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 05/11/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 janvier 2007, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions dans lesquelles M. P.H., détenu à la maison centrale de Saint-Maur, a été mis [...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par l'avocat d'un réclamant placé sous main de justice au sein d'un centre de détention, d'une réclamation relative à un refus d'accès aux soins. Le Collège de [...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par un détenu, mis sous main de justice au sein d'un centre pénitentiaire, d'une réclamation relative aux difficultés qu'il rencontre, en raison de son handicap[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 10/09/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 mars 2006, par M. Robert BRET, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions de détention de M. N.D. au centre pénitentiaire de Marseille. La Commission a demandé à M. l[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/07/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 avril 2007, par M. Noël MAMERE, député de la Gironde, des conditions de détention de M. Z.J. au centre de détention de Châteaudun. La décision de refus étant motivée par[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/06/2007Le requérant, ressortissant français, est ancien membre du mouvement armé d’extrême gauche « Action directe ». Il est actuellement détenu à la maison centrale de Lannemezan (France) où il purge une peine de réclusion criminelle à perpétuité. [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er février 2006, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions du décès de M. E.B. à la prison de Fleury-Mérogis, le dimanche 13 novembre 2005. Le 13 [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 mai 2006, par Mme Catherine TASCA, sénatrice des Yvelines, concernant les conditions de détention de M. K.D. au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin (77) [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/06/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juin 2006, par Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénatrice de Paris, des conditions du maintien à l’isolement et des transferts répétés de M. C.K. [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/04/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 mars 2007, par M. Noël MAMÈRE, député de la Gironde, de faits concernant M. Y.M., alors détenu au centre de détention de Bapaume (62). la Commission n’est pas compétent[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 12/03/2007La haute autorité a été saisie d’une réclamation alléguant une discrimination en raison de l’origine dans l’attribution des emplois aux détenus au sein d’une maison d’arrêt. Après une vérification sur place, la haute autorité ne relève pas de po[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/02/2007La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions de détention de M. J-S.D. au centre de détention de Nantes. La Commission a demandé à M. le Garde des Sceaux de faire diligenter une enquête par l’Inspection d[...]Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/11/2006Une association a saisi la HALDE d'une réclamation relative à une discrimination dans l'accès à l'emploi des détenus étrangers ou d'origine étrangère au sein d'une maison d'arrêt. La HALDE délivre une lettre de mission pour vérifier les conditi[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/10/2006La CNDS a été saisie par un député sur les conditions de transfert et la mise à l'isolement d'un détenu. En 2003, M. A.A. avait subi des violences graves et illégitimes au quartier disciplinaire de la centrale de Moulins, en représailles de l[...]Guides et brochures
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 2006Les règles pénitentiaires européennes (RPE) ont été adoptées par l'ensemble des 47 pays membres du Conseil de l'Europe, dont la France, le 11 janvier 2006. Elles contiennent des recommandations relatives aux conditions de détention des personnes[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des faits qui se sont déroulés dans un centre pénitentiaire le 9 décembre 2004. La fouille organisée ce jour-là a, selon les dires du requérant, occasionné la dégradation et la d[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/12/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 janvier 2005, par M. Bernard Barraux, sénateur de l'Allier, des conditions du décès de M. K.B., âgé de 18 ans et demi, le 24 novembre 2004, dans une maison d'arrêt de Gap.[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/07/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juillet 2004, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, des circonstances du transfert de M. G. de V. d'une prison vers une autre et de la suppression de la connexion Inte[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/02/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 mars 2004, par M. Noël Mamère, député de la Gironde, à la demande de l'ACAT, des conditions de détention de M. B. dans une maison centrale. La Commission a examiné les [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/02/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 mai 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions dans lesquelles s'est déroulée, le 7 mai 2004, l'expulsion forcée du territoire français vers l[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/02/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 janvier 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches du Rhône, des difficultés d'accès aux soins des détenus hospitalisés dans un hôpital et plus précisément sur la situa[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/01/2005En 1994, le requérant, qui est homosexuel, découvrit qu’il était séropositif et qu’il avait contaminé un jeune homme de 19 ans, avec lequel il avait eu des relations sexuelles pour la première fois en 1990. Pour cette raison, un médecin départem[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 13/12/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 23 mars 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions d'incarcération de M. A. d. P. dans une prison et notamment celles dans lesquelles une équipe [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 08/11/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 juillet 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, des conditions dans lesquelles M. E. a été transféré du centre de détention de Châteaudun à la maison d'arr[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/09/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 janvier 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, et, le 28 juin 2004, par M. Serge Blisko, député de Paris, interpellé par la Ligue des droits de l'homme, c[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/07/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 février 2004, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, et M. Julien Dray, député de l'Essonne, des conditions dans lesquelles Mme P., détenue dans une maison d'a[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 06/04/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie le 24 avril 2003, par M. Robert Badinter, sénateur des Hauts-de-Seine, des conditions du décès de M. B. S., âgé de 19 ans, qui a été retrouvé pendu, le 25 avril 2002, alors qu'il[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 12/03/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 24 et 28 octobre 2003, par M. Jacques Floch, député de Loire-Atlantique, et M. François Autain, sénateur de Loire-Atlantique, sur les conditions dans lesquelles M.[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 09/01/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans les- quelles a été organisée et s'est déroulée une fouille générale à la maison d'arrêt de la Santé à Paris (XIVe arrondissement) le 28 janvier 2003. Deux tém[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/11/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 février 2003, par M. Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur du Territoire de Belfort, de plaintes émanant de détenus incarcérés au centre pénitentiaire de Maubeuge (Nord). Une l[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 19/11/2003La Commission nationale de déontologie a été saisie, le 11 avril 2003, par M. Robert Bret, sénateur des Bouches-du-Rhône, de faits portés à son attention par l'Observatoire international des prisons (OIP) qui se sont déroulés dans un centre péni[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 04/09/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 13 décembre 2002 par M. Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur du Territoire de Belfort, suite au décès de deux mineurs détenus au quartier des mineurs à la maison d'arrêt de Lyon [...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 02/06/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 novembre 2002, par M. Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur du Territoire de Belfort, des conditions du décès de M. D., âgé de 19 ans, condamné à sept mois d'emprisonnement, qu[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/03/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles M. C., placé en détention provisoire dans une maison d'arrêt en juillet 2002, a pu subir des sévices très graves de la part de son codétenu sans qu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/11/2002Un ressortissant français a été condamné, en 1996, à quinze ans d'emprisonnement pour vol en bande organisée avec arme, séquestration et escroquerie. Atteint d'une leucémie lymphoïde chronique, il suivait une chimiothérapie dispensée en hospital[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 30/11/2001La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie à la suite du meurtre commis dans une maison d'arrêt, dans la nuit du 15 au 16 mars 2001, par le détenu M. Y. sur la personne de M. L. dont il partageait la cellule. La Commi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 26/10/2000L'affaire concerne principalement la durée des procédures judiciaires concernant un ressortissant polonais. Le requérant alléguait, sur le terrain de l’article 3 de la Convention, qu’il n’avait pas reçu un traitement psychiatrique adéquat en pri[...]Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 06/04/2000Le requérant a saisi la Cour européenne des droits de l’homme afin qu’elle constate l’existence d’une violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5§1 (droit à la liberté et à la sûreté), 8 (droit au respect d[...]Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 18/01/1978Le gouvernement irlandais a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) afin qu’elle constate l’existence d’une violation, par les autorités britanniques, des articles 1 (obligations de respecter les droits de l’Homme), 2 (droit à la v[...]