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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2019Les deux requérants, respectivement condamnés à une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour crimes terroristes et pour tentative de séparatisme national, ont demandé en vain leur transfèrement vers une prison située à proximité du lieu d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2019L'affaire concerne la demande d'une substitution de la peine, prononcée par les juridictions marocaines à l'encontre du requérant, ressortissant français, dans le cadre d'une procédure de transfèrement en France aux fins d'exécution de cette pei[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/08/2019L’affaire concerne une procédure pénale ayant abouti à la condamnation à perpétuité du requérant. Les griefs de ce dernier portaient sur le placement sous vidéosurveillance de sa cellule 24 heures sur 24, les restrictions apportées aux visite[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/06/2019Une personne détenue souffrant d’un handicap a saisi le Défenseur des droits, par le biais de son délégué intervenant en établissement pénitentiaire, d’une réclamation relative à son transfert dans un établissement adapté à sa situation de handi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/05/2019L'affaire concerne un détenu, condamné pour complicité d'acte de terrorisme à 25 ans de prison, et incarcéré dans un établissement pénitentiaire situé à 700 kilomètres de chez sa famille. Il se plaignait du refus des autorités espagnoles de le t[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/05/2019L'affaire concerne le refus des autorités bulgares d'autoriser le requérant, qui était en détention provisoire pour des faits de vol, à se rendre à l'enterrement de son frère. En effet, le transport sous escorte des personnes détenues n'était po[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/04/2019L'affaire concerne le refus opposé à la requérante, condamnée à trois reprises pour faits de terrorisme, de se rendre aux obsèques de son père, à plus de 600 kilomètre du centre pénitentiaire où elle purgeait sa peine. La Cour européenne des [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/04/2019L'affaire concerne sept requérants qui se plaignaient des conditions matérielles de leur transfèrement, à longues distances, par la route et par la voie ferrée, des maisons d'arrêt où ils étaient incarcérés vers les établissements pour peine où [...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 01/03/2019Cette recommandation applique la résolution n°2266 relative à la protection des droits de l’homme pendant les transfèrements de détenus. L'assemblée invite le Comité des Ministres à prendre des mesures concrètes pour renforcer la protection des[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 01/03/2019L’Assemblée parlementaire a demandé aux États membres du Conseil de l’Europe de mettre leur pratique et leur cadre juridique nationaux en conformité avec les normes internationales en vigueur en matière de transfèrement et éviter tout traitement[...]
