Décisions

Avis n°2002-25 du 25 mars 2003 relatif à des sévices sur détenus sans intervention de l'administration pénitentiaire

Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 25/03/2003

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles M. C., placé en détention provisoire dans une maison d'arrêt en juillet 2002, a pu subir des sévices très graves de la part de son codétenu sans qu[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Arrêt relatif aux conditions de détention d'un détenu atteint d'un cancer : Mouisel c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/11/2002

Un ressortissant français a été condamné, en 1996, à quinze ans d'emprisonnement pour vol en bande organisée avec arme, séquestration et escroquerie. Atteint d'une leucémie lymphoïde chronique, il suivait une chimiothérapie dispensée en hospital[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l’engagement de la responsabilité pénale d’un employeur en raison d’un manquement à son obligation de sécurité ayant entrainé le décès de l’un de ses salariés

Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 16/01/2001

Le requérant, un dirigeant de société, s’est pourvu en cassation afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel le condamnant pour homicide involontaire dans le cadre du travail à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d[...]

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