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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/05/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Horion c. Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention europé[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/01/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Bouton c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/09/2022L’affaire concerne la condamnation pénale de la requérante à une peine d’emprisonnement de dix mois, dont il a été sursis à l’exécution, du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste pour ses actes lors d’une manifestation qui au[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/09/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu Non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme, combiné avec l’article 1 du Protocole [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/09/2022Le réclamant a déposé une demande de renouvellement de passeport en octobre 2019 auprès de la mairie de V. La préfecture lui a répondu que la délivrance d’un titre de voyage était incompatible avec la mesure prononcée à son encontre par le tr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/06/2022Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme dit qu'il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne la lourdeur de la sanction pénale infligée. L’affa[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 21/06/2022La Défenseure des droits a été saisie des difficultés rencontrées par une personne détenue condamnée à sept mois d’emprisonnement ferme, et écrouée en maison d’arrêt, qui indiquait que la période de détention provisoire exécutée dans la même aff[...]
Textes officiels
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2022Contexte et question – La demande a été formulée par la Cour de cassation arménienne dans le contexte d’une procédure pénale dirigée contre deux policiers impliqués dans les mauvais traitements infligés en avril 2004 au requérant dans l’affaire [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/04/2022Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Lings c. Danemark, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’ho[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable/droit à l’assistance d’un défenseur de son choix) de la Convention européenne des droits de l’homme[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/02/2022La Défenseure des droits a été saisie par une personne détenue condamnée définitivement qui avait relevé des erreurs dans le volet disciplinaire de la synthèse rédigée à la suite de son passage en centre nationale d’évaluation (CNE). Le délé[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 01/02/2022Monsieur X indique avoir depuis octobre 2017 exercé au titre de plusieurs contrats d’intérim successifs les fonctions de conducteur au sein d’une entreprise. Fin 2020, Monsieur X se serait vu promettre par cette société une embauche en contra[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2022Dans son arrêt de chambre rendu ce jour dans l’affaire Karuyev c. Russie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu : violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/12/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Ivan Karpenko c. Ukraine (requête no 45397/13), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Mucha c. Slovaquie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l'unanimité, qu’il y a eu: Violation de l’article 6(droit à un procès équitable) de la Convention européenne des dro[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/11/2021Dans sa décision rendue dans l’affaire Alves de Oliveira c. France, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable au motif que les griefs sont manifestement mal fondés. L’affaire concerne le cumul des[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/10/2021Les requérants sont des ressortissants hongrois, nés respectivement en 1979 et 1960. Ils purgent une peine de prison à vie en Hongrie. M. B. (requête n° 52374/15) a été condamné à la prison à vie pour meurtre en juin 2013, avec la possibilité[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/10/2021Dans sa décision rendue dans l’affaire Ngumbu Kikoso c. France, la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable après avoir rejeté comme manifestement mal fondé le grief tiré de la violation de l’article 8[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2021L’affaire concerne la condamnation du requérant à une peine d’emprisonnement – avec sursis au prononcé du jugement pendant cinq ans – du chef d’insulte au Président de la République en raison de deux contenus qu’il avait partagés sur son compte [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/10/2021L’affaire concerne la confiscation d’un immeuble appartenant au requérant, condamné pour récidive d’association de malfaiteurs, en application d’une peine complémentaire permettant la confiscation générale du patrimoine. La Cour constate que [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, Auteur | 30/09/2021Auditionnée par la commission d'enquête de l’Assemblée nationale visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021Le requérant est un ressortissant turc né en 1970. Au moment de l’introduction de sa requête, il était détenu à Bolu (Turquie). Lors des élections municipales du 30 mars 2014, le requérant fut élu maire de Siirt sous l’étiquette du parti BDP [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de douze mineurs détenus se plaignant de violences physiques de la part de personnels pénitentiaires au sein d’un établissement pour mineurs, entre les 11 mars 2015 et 24 janvier 2017. Il ét[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire d'Evreux, Auteur | 13/07/2021L’affaire concerne cinq ressortissants étrangers en situation irrégulière ayant travaillé dans deux restaurants et une boulangerie appartenant à la même personne qui est poursuivie notamment pour le délit de traite des êtres humains sanctionné p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2021Le 21 décembre 2008, le requérant participa en qualité d’orateur à un événement d’hommage, nommé « Indépendance et socialisme », organisé dans le village d’Arrigorriaga (Pays basque) par la famille de José Miguel Beñaran Ordeñana (alias « Argala[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/06/2021La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative au mode de calcul des réductions de peine d’une personne détenue, le logiciel Genesis utilisé ne proposant qu’un quantum en mois et en jours, alors que les réductions de peine infé[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/06/2021L’affaire concerne les peines perpétuelles sans possibilité de libération conditionnelle infligées aux quatre requérants. Le premier requérant fut condamné pour le meurtre avec préméditation de quatre personnes, à des fins lucratives, ainsi q[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 03/05/2021La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/04/2021La requérante, ressortissante américaine, est actuellement détenue en Italie. Elle est recherchée dans l'État du Michigan des États-Unis d'Amérique en tant que suspecte, avec d'autres personnes, de la mort de son mari et de l'incinération de son[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/04/2021L’affaire concerne une agression sexuelle dont a été victime la requérante en février 2008, et en particulier la non-exécution de la peine infligée à l’un des trois agresseurs. Le délinquant en question avait bénéficié d'une amnistie alors qu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2021L’affaire concerne le placement sous surveillance administrative des deux requérants, anciens détenus, à la fin de leur peine d’emprisonnement. La Cour européenne des droits de l’homme dit : - à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’artic[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/09/2020La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen. Elle a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale contre un homme qui a été condamné, en Allemagne,[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portées devant lui par des personnes détenues. Au-delà d’une situation individuelle, le Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou encore les circu[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/06/2020La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que l’article 12 de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2020L'affaire concerne la demande d'extradition vers les États-Unis d'un homme âgé de soixante ans souffrant de divers problèmes de santé (diabète, asthme). L'intéressé soutient qu'en cas d'exécution de cette demande par les autorités britanniques, [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 13/12/2019Après la publication de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, émet l’avis ci-joint.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/12/2019L’affaire concerne une décision de maintien de l’internement d’un homme préalablement condamné à cinq années de réclusion, prise en décembre 2016, par juge d’application des peines. Le requérant se plaignait de l'absence de lien de causalité [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2019L'affaire concerne la demande d'une substitution de la peine, prononcée par les juridictions marocaines à l'encontre du requérant, ressortissant français, dans le cadre d'une procédure de transfèrement en France aux fins d'exécution de cette pei[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/07/2019L’affaire concerne cinq requêtes portant sur la question du cumul de peines d’emprisonnement déjà purgées en France – cinq ressortissants espagnols condamnés en France et en Espagne pour des faits liés au terrorisme – aux fins du calcul de la du[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/07/2019L'affaire concerne un conducteur qui soutenait avoir été poursuivi deux fois pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement de preuves biologiques lors d'un contrôle de police en vue de déterminer son taux d'alcoolémie. L'intéressé a fai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/06/2019Condamné pour des faits relatifs à des activités criminelles de types mafieux, le requérant dénonçait la peine de réclusion à perpétuité qui lui a été infligée aux motifs qu'elle est incompressible et qu'elle ne lui offre aucune possibilité de b[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/2019Ce rapport se penche sur les sanctions et examine si les aboutissements des procédures permettent de tenir la promesse de justice faite aux victimes d'actes criminels violents. Il fait partie d'une collection de quatre rapports de l'Agence de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X s’agissant des difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir de la Trésorerie Y la restitution d’une somme qu’elle avait versée au titre du paiement des jours-amende auxquels son f[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/03/2019L'affaire concerne un détenu purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité depuis 2004 qui se plaignait de ce que le droit ukrainien ne prévoit pas de libération conditionnelle pour les condamnés à perpétuité. La Cour européenne des droits[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/02/2019L'affaire concerne les conditions de détention d'un homme, devenu handicapé (amputé d'un bras et ne voyant plus d'un œil) après avoir lancé une bombe sur des soldats, et qui a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité aggravée. Il avai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/12/2018L’affaire concerne la peine de quatorze jours d’emprisonnement infligée au requérant, ancien militant d'opposition pour outrage au tribunal après qu’il eut crié des slogans de protestation " Ceci est un simulacre de justice !" pendant le procès [...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/12/2018L'affaire concerne la légalité de la détention de sûreté d'un homme après qu'il ait purgé la peine de dix ans d'emprisonnement pour avoir tué, à l'âge de 19 ans, en 1997, une femme qui faisait son jogging. Ce crime avait été motivé par des pulsi[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 31/10/2018Auditionné par les rapporteurs de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est importa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/10/2018L'affaire concerne la question du cumul de peines déjà purgées en France par les trois requérants, alors membres d'une organisation terroriste (ETA), aux fins du calcul de la durée maximale des peines en Espagne. La Cour européenne des droits[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 27/09/2018Auditionné par les rapporteurs de la commission des Lois du Sénat concernant le projet de loi n° 463 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Défenseur des droits a émis l'avis ci-joint. A titre liminaire, il est importan[...]
