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Mots-clés > Administration pénitentiaire > Établissement pénitentiaire
Établissement pénitentiaireSynonyme(s)Détention Prison |
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Cour européenne des droits de l'homme | 25/09/2012Le requérant, ressortissant afghan, a été arrêté à plusieurs reprises pour entrée illégale sur le territoire grec. En attendant d’être expulsé, il a passé 83 jours en détention aux commissariats de police. Il dénonce les mauvais traitements, not[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 25/09/2012Le requérant, condamné en 2009 à une peine de réclusion à perpétuité, est actuellement incarcéré dans une prison grecque. Il soutient que, combinés, son âge avancé (82 ans), son état de santé (il a été déclaré invalide à 70% en 2010) et ses cond[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 20/09/2012Le requérant a été déclaré coupable en 2004 de meurtre et de tentative de meurtre de plusieurs policiers ainsi que de détention illégale d’armes à feu, et condamné à 15 ans de prison. Invoquant l’article 3 de la Convention européenne, il dénonce[...]documento electrónico
Dans ce rapport l’UNHCR publie des directives destinées à fournir des conseils aux gouvernements, aux praticiens du droit, au pouvoir judiciaire, mais également aux organismes internationaux et nationaux en matière de détention des demandeurs d'[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 31/07/2012Les cinq requérants, clandestins afghans arrivés en août 2009 en Grèce sur un bateau, sont les membres d’une famille (dont quatre enfants mineurs âgés de 2 à 14 ans) arrêtée par les autorités grecques pour entrée illégale sur le territoire natio[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 24/07/2012Le requérant, malade de tuberculose, actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire en Roumanie, purge une peine de 16 ans pour meurtre. Invoquant l’article 3 de la Convention, il se plaint d’avoir contracté cette maladie dans l’un des [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 17/07/2012Le requérant est un ressortissant albanais qui réside régulièrement en Grèce depuis 2003. En 2010, il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour, tardivement en raison de son hospitalisation. Entre-temps, muni d’un titre de sé[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 17/07/2012Le requérant, âgé de 72 ans qui souffre de diverses pathologies et se déplace en fauteuil roulant depuis 1987, a été condamné pour meurtre en 2002 à trente ans d’emprisonnement. L’intéressé se plaignait des conditions de sa détention qu’il estim[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 10/07/2012Les requérants sont des proches d’un détenu décédé en prison lors d’une opération des forces de l’ordre intervenues simultanément dans plusieurs établissements pénitentiaires dans le but de reprendre le contrôle effectif des prisons et de mettre[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 03/07/2012Le requérant, ayant été sanctionné à maintes reprises pour de nombreuses infractions au règlement pénitentiaire, il a passé près de trois ans en cellule d’isolement entre 2007 et 2010. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhum[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 28/06/2012Le requérant a passé onze mois en prison à partir de mars 2009. Il a partagé sa cellule avec quatre autres détenus. Pendant la majeure partie de sa détention, il se plaignait des conditions de détention, notamment de la surpopulation carcérale, [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 26/06/2012Le requérant, condamné pour viols, a purgé une peine de neuf ans d’emprisonnement dans différents établissements pénitentiaires roumains. Invoquant l’article 3 de la Convention, il se plaint d’une part des mauvaises conditions de détention (surp[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 26/06/2012Le requérant a été poursuivi pour l’attaque à main armée puis libéré, après plusieurs mois de détention provisoire, faute de preuve. Devant la CEDH, il soulevait plusieurs griefs relatifs à sa détention provisoire et contestait le rejet de ses d[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 12/06/2012Le requérant, condamné pour fraude, s’est plaint des conditions de détention au commissariat de police et à la prison où il a été incarcéré entre 2001 et 2003. Il dénonce notamment la surpopulation et les mauvaises conditions sanitaires. Il allè[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 12/06/2012Le requérant, condamné pour meurtre à une peine de 22 ans d’emprisonnement, s’est plaint de la surpopulation, de la mauvaise qualité de la nourriture, du manque d’eau ainsi que du manque d’exercice physique dans la prison où il a été incarcéré e[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 05/06/2012L’affaire concerne les conditions de détention, en particulier le surpeuplement des cellules et les conditions d’hygiène déplorables (ventilation des cellules, accès à l'eau potable, présence des parasites) dans une prison roumaine. Le requérant[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 05/06/2012Le requérant fait parti d’une cinquantaine de détenus blessés par balle au cours d’une opération des forces de l’ordre intervenue simultanément dans vingt établissements dans lesquels des détenus menaient une grève de la faim pour protester cont[...]texto impreso
Ministère de la Justice | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 31/05/2012La présente circulaire a pour objet de commenter les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale immédiatement applicables. Dans l’annexe 1, la circulaire synthétise l’ensemble des dispositions de la loi n°2012-409 du 27 mars[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 29/05/2012Le requérant, un détenu estonien, allègue avoir été maltraité par des agents pénitentiaires. Après une altercation avec un gardien de prison, le requérant, devenu agressif, a été attaché sur un lit pendant près de 8 heures. A la suite de cet inc[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 22/05/2012Le requérant se plaignait des mauvaises conditions de détention provisoire et de transport de la prison jusqu’au tribunal. Il dénonçait également l’ouverture par l’administration pénitentiaire de sa correspondance avec la Cour européenne en viol[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 10/05/2012Le requérant se plaint des conditions de sa détention à la maison d’arrêt russe où il a été incarcéré de mars à octobre 2005. La cellule d’environ 11m2 qu’il partageait avec trois autres détenus comportait un coin toilette séparé d’un seul coté [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 10/05/2012Le requérant est un ressortissant grec actuellement détenu au pénitencier agricole de Tiryntha. Atteint d’une tumeur bénigne au cerveau et d’une lombalgie aiguë, il se plaint de l’absence de prise en charge médicale appropriée de ses problèmes d[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 17/04/2012Le requérant, purge actuellement une peine d’emprisonnement. Invoquant l’article 3 de la Convention, il se plaint de ses conditions de détention (surpopulation, accès insuffisant à la lumière du jour et manque de ventilation) dans un établisseme[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 17/04/2012Les deux requérants ont été déclarés coupables de diverses infractions à la législation sur les stupéfiants commises dans le cadre d’une bande criminelle organisée et armée. Pendant leur détention provisoire, ils ont été qualifiés des « détenus [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 10/04/2012Le requérant purge actuellement une peine d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire bulgare. Sur le fondement de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaint de la surveillance de sa corr[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 05/04/2012Le requérant purge actuellement une peine de prison dans un établissement pénitentiaire tchèque. Il se plaint des conditions de sa détention, notamment de la surpopulation carcérale. En outre, il allègue ne pas avoir reçu les soins nécessaires a[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 03/04/2012Le requérant se plaint de ne pas avoir reçu les soins nécessaires en prison après avoir subi une opération à la suite de laquelle il a contracté une infection qui a nécessité deux autres opérations. Il allègue que son infection post-opératoire a[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 27/03/2012Le requérant est un ressortissant russe, ancien policier, né en 1975 et résidant à Perm (Russie). Soupçonné de vol et d’abus de fonctions, il fut détenu dans un établissement de Perm de mars à septembre 2003. Invoquant l’article 3 (interdiction [...]texto impreso
Cette loi qui fixe les objectifs de la politique d’exécution des peines pour la période de 2013-2017 prévoit notamment l’augmentation du nombre de places de prison. Elle comporte plusieurs dispositions de procédure pénale qui visent notamment à [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 22/03/2012Le requérant est un ressortissant bulgare né en 1961 et actuellement détenu à Vratsa (Bulgarie). À la date d’introduction de sa requête, il était détenu dans la prison de Straubing (Allemagne). Condamné en Allemagne à plusieurs reprises, en part[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 20/03/2012Le requérant, est un ressortissant moldave né en 1959 et purgeant une peine de 20 ans de réclusion pour meurtre dans une prison Moldave. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 13/03/2012Le requérant est un ressortissant roumain né en 1975 et résidant à Oradea (Roumanie). Soupçonné de corruption passive, il fut détenu dans l’établissement de détention du service d’enquêtes de Bihor entre le 28 novembre 2005 et le 31 janvier 2006[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 13/03/2012Le requérant est un ressortissant russe né en 1964 et résidant à Yekaterinbourg (Russie). Il se plaignait que ses conditions de détention à la maison d’arrêt de Yekaterinbourg entre septembre 2008 et juin 2010 étaient contraires à l’article 3 (i[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 06/03/2012Le requérant purge actuellement une peine d’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire bulgare. Sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaint du contrôle de sa correspondance avec son avo[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 01/03/2012Sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme interdisant les traitements inhumaines et dégradants, le requérant se plaignait des conditions de détention de la maison d’arrêt où il a été incarcéré de 1998 à 20[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 28/02/2012Le requérant, placé en détention provisoire pendant cinq mois en 2005, invoque l’article 3 de la Convention pour dénoncer ses conditions de détention. Il allègue s’être senti constamment sale et humilié durant cette période, en raison d’une part[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 28/02/2012Les requérants, treize détenus d’une prison grecque, se plaignaient de leurs conditions de détention, notamment de la surpopulation dans leur dortoir et de l’absence d’activités. Devant la CEDH, le gouvernement grec soulignait que d’autres éléme[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 23/02/2012Le requérant, atteint d’une psychose chronique de type schizophrénique générant des troubles hallucinatoires, des délires et des conduites agressives et additives, a alterné des périodes d’incarcération et d’hospitalisation en milieu psychiatriq[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 16/02/2012Les deux requérants purgent actuellement des peines de réclusion à perpétuité. Ils invoquent d’une part, l’article 3 de la Convention en se plaignant des conditions de leur détention provisoire (surpopulation) entre 2000 et 2004 et d’autre part,[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 14/02/2012Le requérant qui purge actuellement une peine d’emprisonnement, invoquant l’article 3 de la Convention, se plaint devant la CEDH des conditions de détention dans deux établissements pénitentiaires moldaves (prison n°8 et n°13). La Cour considèr[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 14/02/2012La requérante est la mère d’un détenu mort d’une hémorragie à la suite de sa tentative de suicide en prison en 2001. Invoquant l’article 2 de la Convention, elle estime que les autorités carcérales sont responsables du décès de son fils. Elle re[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 07/02/2012Incarcéré depuis 1992, le requérant souffre d’un déficit incomplet de la force musculaire (paraparésie) aux jambes et depuis 1997, il ne peut se déplacer qu’en fauteuil roulant. En 2003, il a été transféré dans un établissement pénitentiaire dot[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 31/01/2012En attente de leur audience à la Cour d’assises en raison de leur appartenance à une organisation illégale, les quatre requérants ont dû partager une cellule avec d’autres prévenus d’opinion et de points de vue divergents. La discussion entre le[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 24/01/2012Lors d’un contrôle d’identité en janvier 2001, le requérant a échangé des coups de feu avec la police et un policier est décédé à la suite de ses blessures. Le requérant allègue avoir subi des violences policières après son arrestation en vue d’[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012Les requérants sont cinq ressortissants russes et un apatride détenus pendant des périodes différentes entre 3 jours et 2 ans dans sept maisons d’arrêt russes entre 2006 et 2009. Ils se plaignaient de leurs conditions de détention et notamment d[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 10/01/2012Les requérants, trois ressortissants russes ont été détenus, à diverses périodes entre 2005 et 2008, dans différentes maisons d’arrêt de Russie, dans l’attente d’un procès pénal. Devant la CEDH ils invoquent notamment le problème de la surpopula[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 10/01/2012Souffrant de divers problèmes médicaux (greffe de rein, problème de vision, obésité et forme rare de diabète), le requérant a été placé en détention provisoire pendant 17 mois dans un établissement ordinaire au quatrième étage sans ascenseur alo[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 10/01/2012Le requérant, père d’un détenu de 22 ans décédé en prison à la suite d’agressions répétées de la part de ses codétenus en août 2001, a invoqué devant la CEDH l’article 2 de la Convention en estimant que les autorités lituaniennes avaient manqué [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 10/01/2012Les requérants, détenus dans différents établissements pénitentiaires russes, souffrent de divers problèmes de santé. Ils se plaignent d’avoir été privés de soins essentiels pendant leur détention malgré les recommandations de médecins. Le premi[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 20/12/2011Le requérant, un ressortissant ouzbek a été arrêté par les autorités russes et placé en détention en septembre 2008 dans l’attente de son extradition vers l'Ouzbékistan. En mars 2009, il a été détenu dans un poste de police pendant quatre jours [...]