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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/03/2022La Défenseure des droits a été saisie des difficultés d’un mineur non accompagné potentiellement victime de traite des êtres humains, plus précisément contraint à commettre des délits, souffrant de poly-addictions, à être protégé et faire reconn[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/03/2022La Défenseure des droits a été saisie du contenu d’un tract syndical injurieux à l’égard d’une personne détenue. La Défenseure des droits rappelle que les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expressio[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de l’État qui contestait la perte du bénéfice d’une promotion interne en soutenant que sa situation de handicap n’avait pas été prise en compte par l’administration. Lors de l’examen de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/03/2022Le requérant, Rafał Normantowicz, est un ressortissant polonais né en 1983. Il a un casier judiciaire chargé et est actuellement détenu dans la prison de Szczytno. Il se plaint d’une insuffisance des soins médicaux en détention et de l'examen[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Lyon, Auteur | 08/03/2022Par jugement daté du 8 mars 2022, le juge des enfants de A constate que X ne présente aucun document d’état civil mais que sa prise en charge ancienne à un très jeune âge et les rapports éducatifs, anciens et plus récents, ne remettent pas en ca[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/02/2022Figure politique connue, le requérant fut vice-ministre de la Défense de l’Arménie. Arrêté en décembre 2015, Il était soupçonné d’avoir apporté son soutien et d’avoir participé aux activités d’un groupe armé dont les membres avaient été [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/02/2022La Défenseure des droits a été saisie de difficultés rencontrées par une personne incarcérée pour assister aux obsèques de son père alors qu’une ordonnance autorisant sa sortie sous escorte avait été prise par le juge de l’application des peines[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 07/02/2022La Défenseure des droits a été saisie par une personne détenue condamnée définitivement qui avait relevé des erreurs dans le volet disciplinaire de la synthèse rédigée à la suite de son passage en centre nationale d’évaluation (CNE). Le délé[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 27/01/2022La Défenseure des droits a été saisie des difficultés rencontrées par une personne incarcérée dans un centre pénitentiaire n’accueillant que des hommes – placée à l’isolement par mesure de protection - qui sollicitait un transfert vers un établi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/01/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Sy c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), [...]
