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Mots-clés > Administration pénitentiaire > Établissement pénitentiaire
Établissement pénitentiaireSynonyme(s)Détention Prison |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/04/2015Lors de la fouille de leur cellule, les requérants, deux détenus, ont été frappés par les gardiens avec des matraques en caoutchouc. Les instances nationales ont admis dans le cadre de la procédure d'indemnisation que le recours à la force par l[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/03/2015Cette note qui annule et remplace la circulaire du 1er février 2013 précise les modalités d'application de l'article 30 de la loi du 24 novembre 2009 et des modifications apportées par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des pe[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/03/2015L'affaire concerne le suicide d'un détenu handicapé mental. La famille de la victime a réclamé en vain devant le juge l'indemnisation du préjudice causé par le décès de leur proche dont elle imputait la responsabilité à l'administration pénitent[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Ministère de la Défense (1974-2017), Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur | 19/03/2015La France est l'une des dernières démocraties occidentales à ne pas disposer d'un cadre légal, cohérent et complet pour les activités de ses services de renseignement. Ce projet de loi a pour objectif de combler cette lacune, en donnant aux serv[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2015L'affaire concerne la surpopulation généralisée des établissements pénitentiaires hongrois. La CEDH juge en particulier que l'exiguïté de l'espace personnel alloué aux six requérants pendant leur incarcération, aggravée par l'absence d'intimi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/02/2015Les deux requérants (Sassi, requête n° 10917/15 et Benchellali requête n° 10941/15) , ressortissants français, ont été détenus au camp de Guantanamo entre janvier 2002 et juillet 2004. Ils affirment que durant leur détention, ils ont reçu la vis[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 25/02/2015Un détenu avait sollicité en vain au premier ministre l’abrogation des dispositions du règlement type des établissements pénitentiaires relatives d’une part, à l’alimentation des personnes détenues (article 9) et, d’autre part, au maintien des l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/02/2015L’affaire concerne la compatibilité de l’état de santé d’un détenu handicapé avec son maintien en détention ainsi que les modalités de sa prise en charge en prison. L’intéressé qui purge une peine de trente ans de réclusion criminelle est devenu[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 17/02/2015Trois détenus incarcérés entre 2012 et 2013 au centre pénitentiaire de Ducos en Martinique avaient demandé en vain au juge des référés du tribunal administratif la condamnation de l’Etat à leur verser une provision en réparation du préjudice mor[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/02/2015Les six requérants sont des délinquants ayant été reconnus pénalement irresponsables de leurs actes et pour lesquels une mesure d’internement a été prononcée au motif que la sécurité de la société et des soins psychiatriques exigeaient leur inte[...]