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Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Université de Lausanne, Auteur ; Aebi, Marcelo F., Auteur ; Edoardo Cocco, Auteur | 05/06/2024Le Conseil de l’Europe a publié son rapport Space I sur les statistiques carcérales européennes de 2023. Si la France se place dans la moyenne concernant le taux de détenus pour 100 000 habitants, le rapport indique que la densité carcérale pour[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/06/2024Le requérant, Thomas Wick, est un ressortissant allemand né en 1975. Il est actuellement incarcéré à Berlin. L’affaire concerne les transferts répétés et à dates rapprochées du requérant, qui purgeait une peine d’emprisonnement, d’un établissem[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 19/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur X, incarcéré, car l’administration pénitentiaire l’a soumis à des fouilles intégrales (« à nu ») pendant plus de six mois. Ces fouilles étaient justifiées par le fait que Monsieur X était porteur [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/04/2024Les requêtes sont la n°32439/19 Leroy et autres c. France, la n°37876/19 S.K. c. France et la n°46898/19 Lahreche c. France. Les affaires concernent les conditions matérielles de détention des requérants au cours d’un mouvement social sur le si[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 09/04/2024Monsieur X, incarcéré au sein du centre pénitentiaire de Y, a saisi le Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées pour la prise en charge d’une blessure au bras gauche suite à une chute. Il indique avoir relancé l’unité sanitaire en mi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 21/02/2024Monsieur X, incarcéré au sein du centre pénitentiaire B à la suite de plusieurs transferts, a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées afin de bénéficier d’une perfusion dans le cadre de son traitement relatif à la maladie de Cr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/02/2024Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire I.L. c. Suisse (n° 2) (requête n° 36609/16), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/02/2024Le Défenseur des droits a été saisi par deux personnes détenues, Monsieur X et Monsieur Z, qui n’ont pas pu assister aux funérailles d’un proche malgré les autorisations de sortie sous escorte délivrées respectivement par le juge de l’applicatio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/02/2024Le requérant, M. Alfonso Tarricone, est un ressortissant italien né en 1963. Il fut détenu à plusieurs reprises dans différentes prisons entre 1993 et 2021. L’affaire concerne le maintien en détention de M. Tarricone malgré ses troubles psychiat[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/02/2024Le requérant, M. Alessio Pintus, est un ressortissant italien, né en 1978 et résidant à Rome. L’affaire concerne le maintien du requérant pendant environ huit mois sous le régime de détention ordinaire malgré ses conditions de santé mentale. [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 25/01/2024Monsieur X, incarcéré au sein du centre pénitentiaire A, a saisi le Défenseur des droits des difficultés rencontrées afin d’obtenir la communication de son dossier médical détenu par l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP), malgré plusi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/01/2024Le requérant, M. D, est un ressortissant letton résidant à Riga. L’affaire porte sur la période qu’il a passée en prison entre 2008 et 2017, durant laquelle il aurait subi des mauvais traitements résultant du système informel de castes consti[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/01/2024Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Miranda Magro c. Portugal, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/11/2023Les requérants sont Allan Schmidt, un ressortissant estonien né en 1978 et résidant à Narva (Estonie) et Ilja Šmigol, un apatride né en 1993 et résidant à Tallinn. L'affaire concerne l'application consécutive de sanctions disciplinaires contr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/11/2023Le requérant, Zoran Vukušić, est un ressortissant croate né en 1979 et résidant à Zagreb. Dans cette affaire, le requérant se plaint notamment d’avoir été placé à deux reprises en 2012 dans une « cellule capitonnée » (gumenjara) de la prison [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/10/2023Le requérant, M. Frank Stott, est un ressortissant britannique né en 1968 et détenu à la prison de Full Sutton, près de York (Royaume-Uni). Dans cette affaire, M. Stott compare son droit à une libération anticipée à celui dont bénéficient des[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/10/2023La requérante, Mme K.P., est une ressortissante polonaise née en 1984. L’affaire concerne la détention provisoire qui aurait été imposée à la requérante pendant six ans et les abus de pouvoir que celle-ci dit avoir subis de la part d’un agent[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/10/2023Les requérants sont six ressortissants albanais. Ce sont tous d’anciens détenus du système pénitentiaire albanais. L’affaire concerne l’interdiction légale faite aux détenus condamnés de voter aux élections législatives. En 2015, le Parlem[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/10/2023L’affaire porte sur le droit de vote des détenus en Bulgarie. Les requérants, huit ressortissants bulgares, purgeaient tous une peine d’emprisonnement à la prison de Pazardjik lorsque les élections législatives se tinrent en Bulgarie les 4 avril[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2023Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire El-Asmar c. Danemark, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 27/09/2023Le réclamant, personne détenue, a saisi le Défenseur des droits car il s’était vu refuser l’accès à une brosse à dents électrique malgré une prescription médicale pour celle-ci. Le délégué du Défenseur des droits a pris attache auprès du méd[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/09/2023Le requérant, Kristijan Hanževački, est un ressortissant croate né en 1983. Il réside à Kućan Marof(Croatie). Le requérant se plaint de ses conditions de détention dans les prisons de Varaždin, Zagreb, Lepoglava et Bjelovar entre 2008 et 2013[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portées devant lui par des personnes détenues. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Défenseur des droits s’assure que les lois, les décrets ou[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/06/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés de maintien des liens familiaux d’une personne incarcérée avec son fils âgé de 4 ans et en situation de handicap. La Défenseure des droits a conclu à une atteinte [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 09/06/2023La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
