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Textes officiels
A la suite de l'attentat de Nice, la présente loi proroge à nouveau, pour la quatrième fois, l'état d'urgence déclaré en novembre 2015. Cette loi modifie par ailleurs le régime de l'état d'urgence, en instaurant notamment de nouvelles mesures de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/06/2016L'affaire concerne l'interdiction faite à un détenu lituanien de laisser pousser sa barbe pendant qu'il purgeait une peine de prison de trois ans. Le juge lituanien avait confirmé cette interdiction, prévue par le règlement intérieur de l'éta[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/06/2016En mars 2013, une étrangère de nationalité ghanéenne, a été interceptée par la police française au point d'entrée du tunnel sous la Manche, alors qu'elle était à bord d'un autobus en provenance de Belgique et à destination de Royaume-Uni. Ayant [...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 21/05/2016La directive renforce les droits procéduraux des mineurs soupçonnés ou poursuivis afin qu'il bénéficient d'un procès équitable. Elle vise à garantir que les enfants puissent comprendre et suivre la procédure judiciaire et à empêcher la récidive.[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/05/2016L'affaire concerne les conditions matérielles de détention imposées aux requérants durant la grève des agents pénitentiaires de plusieurs établissements en avril 2016 ayant abouti à une suspension du régime ordinaire de détention. Au fur et à[...]
Rapports et études
Comité contre la torture (CAT), ONU, Auteur | 04/05/2016Le Comité réitère sa recommandation adressée à la France d'intégrer dans sa législation pénale une définition de la torture qui recouvre l'ensemble des éléments prévus à l'article 1er de la Convention contre la torture de 1984 ainsi que d'ériger[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/04/2016L’affaire concernent l’éventuelle exécution de deux mandats d’arrêts émis par les autorités hongroises (affaire C-404/15) et roumaines (C-659/15 PPU) à l’égard de deux hommes, retrouvés en Allemagne, alors qu’ils pourraient être soumis à des tra[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/03/2016Par arrêté en date du 31 mars 2015, le garde des sceaux, ministre de la justice a approuvé un cahier des charges pour les centres éducatifs fermés (CEF). Ce cahier des charges définit les modalités liées à la spécif[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2016L'affaire concerne l'agression d'un ressortissant afghan en 2009 à Athènes, ayant entraîné son hospitalisation, ainsi que les conditions de sa détention dans un commissariat à la sortie de l'hôpital et l'enquête menée à la suite de l'agression. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2016L'affaire concerne une ancienne détenue enceinte qui allègue avoir été entravée lors de son séjour à la maternité où elle avait accouché en 2012 et qu'elle-même et son enfant nouveau-né ont ensuite été maintenus dans de très mauvaises conditions[...]
