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Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 01/06/2018La Commission permanente de l’APCE, demande aux États membres d’adapter leur cadre juridique afin de garantir à chaque détenu handicapé l’accessibilité et des aménagements raisonnables, que leur handicap soit physique, sensoriel, intellectuel o[...]
Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 01/06/2018Très préoccupée par la situation des détenus handicapés, l'Assemblée parlementaire rappelle qu’il appartient à l’État de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les conditions de détention dans ses prisons ne violent pas les dro[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/05/2018Les requérants se plaignaient d'avoir été détenus dans des mauvaises conditions dans une prison moldave où l'eau et l'électricité avaient été coupées par une entité séparatiste. La Cour constate d’abord que les deux hommes ont introduit leur [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 28/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par la Section française de l’Observatoire international des prisons concernant le recours à un dispositif de vidéosurveillance permanente au sein des chambres sécurisées d’un centre hospitalier auquel est rat[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/05/2018L'affaire concerne la durée excessive de la détention provisoire d'un homme (32 mois). Invoquant l'article 5 §3 de la Convention européenne des droits de l'homme, il se plaignait d'être resté en détention provisoire plus longtemps que la durée m[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/05/2018L'affaire concerne les conditions matérielles de détention du requérant depuis août 2014 à la maison d'arrêt de Nîmes. Âgé d'une cinquantaine d'années, le requérant est décédé quelques jours après l'introduction de sa requête devant la CEDH e[...]
Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 09/05/2018Lorsque leur handicap physique, sensoriel, intellectuel ou psychosocial n’est pas reconnu ou pas suffisamment pris en compte, les détenus handicapés font face à des conditions de détention indignes. Trop souvent, les États violent les droits fon[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/04/2018L'affaire concerne le confinement d'un détenu dans une cage pendant des audiences tenues en visioconférence depuis la prison où il était détenu. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention européenne des [...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 04/04/2018Adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, cette recommandation rappelle aux États membres que les enfants ayant des parents emprisonnés ont les mêmes droits que les autres enfants, y compris des contacts réguliers avec leurs pa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/04/2018L'affaire concerne le grief d'un détenu selon lequel il aurait subi des conditions de détention inadéquates à la prison centrale de Nicosie (Chypre). Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Conventio[...]
