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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 05/03/2013L’affaire concerne les conditions de détention d’abord à titre provisoire, puis en vertu d’une condamnation définitive, du maintien en prison d’une femme dont le cancer avait atteint un stade avancé. La CEDH a conclu à la violation de l’articl[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice | 05/03/2013La circulaire précise les modalités d’application de l’article 30 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 relatif à la domiciliation des personnes détenues. Elle décrit le public concerné et les démarches à opérer. N.B. : Cette circulaire[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/02/2013Le requérant, paraplégique en fauteuil et souffrant d’un certain nombre de problèmes de santé, a été condamné à plusieurs reprises à huit ans d’emprisonnement au total. Il se plaint que pendant sa détention (entre 2000 et 2008) dans des établiss[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 10/01/2013Cette ordonnance du juge des référés concerne le deuxième référé déposé par l’Observatoire international des Prisons (OIP) dans cette affaire. Après les premières mesures enjointes à l’administration pénitentiaire visant à améliorer les conditio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 08/01/2013L’affaire concerne les conditions de détention dans une prison italienne. La CEDH considère que les détenus n’ont pas bénéficié d’un espace de vie conforme aux critères qu’elle a jugé acceptables par sa jurisprudence. Le manque d’espace dont les[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 22/12/2012A la suite de la publication des recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté concernant le centre pénitentiaire des Baumettes, la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) a saisi le juge des[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/12/2012Le requérant purge actuellement une peine d’emprisonnement pour meurtre dans un établissement pénitentiaire géorgien. Invoquant l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains et dégradants), il se plaint qu’il a été infecté[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/12/2012Le requérant, un détenu atteint de tuberculose, dénonce les conditions de détention à l’hôpital pénitentiaire d’un établissement letton. En l’espèce, la Cour estime que l’effet cumulatif des conditions de détention (notamment les sanitaires en[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 18/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de l’agression de M. M. S. F., le 24 janvier 2010, dans sa cellule au centre pénitentiaire de Montmédy, par trois individus cagoulés. Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2012L’affaire concerne un détenu dont les conditions de détention dans un établissement pénitentiaire moldave ont déjà été jugées inhumaines et dégradantes par la CEDH en 2007. Dans cette nouvelle requête, l’intéressé se plaint que ses conditions n’[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 29/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances de plusieurs incidents dénoncés par un détenu de la maison d’arrêt de Varces, M. A. T., entre le 1er et le 23 décembre 2008. En particulier, il se plaint des conditions d’une fouille à corps [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 27/11/2012Le requérant, un ressortissant bulgare, purge actuellement une peine de prison. Il y fut placé en novembre 1996, en exécution d’une condamnation à la peine de réclusion criminelle à perpétuité. Il fut soumis à un régime spécial, régime le plus s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2012Le requérant est décédé en décembre 2011 dans un établissement pénitence où il purgeait une peine de dix ans d’emprisonnement pour meurtre. Invoquant l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), il allégu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 08/11/2012Le requérant, handicapé mental et sourd-muet, a été arrêté en avril 2011 pour agression. Il est incapable d’utiliser le langage des signes officiel et ne sait ni lire ni écrire (il est uniquement capable de communiquer avec sa mère par le biai[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/11/2012Le requérant se plaint des conditions de sa détention provisoire, notamment en raison du surpeuplement, dans une prison russe de janvier 2000 jusqu’à sa condamnation en novembre 2003 pour meurtre ainsi que des conditions de transport entre le tr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 30/10/2012Les deux affaires concernent des griefs relatifs au régime carcéral spécial pour les détenus « dangereux » prévu par la loi polonaise auquel étaient soumis les deux requérants. Ce régime impliquait notamment, l’isolement cellulaire, les fouille[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 23/10/2012L’affaire concerne la détention provisoire de deux requérants dans une prison russe. Membres d’un partie politique d’opposition, les requérants ont été arrêtés lors d’une manifestation visant la démission du président russe. Devant la CEDH, ils [...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 16/10/2012
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/10/2012L’affaire concerne le placement pendant huit mois en cellule d’isolement d’un détenu homosexuel, par mesure de sécurité, après qu’il se soit plaint d’avoir été intimidé et harcelé par ses codétenus. L’intéressé dénonce devant la CEDH les conditi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 02/10/2012Le requérant, souffrant de troubles mentaux, est actuellement interné à l’annexe psychiatrique d’une prison belge. Il a été condamné à plusieurs reprises entre 1986 et 1995 à des peines de prison pour vol et port d’armes. En mai 1997, un rapport[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 25/09/2012Le requérant, ressortissant afghan, a été arrêté à plusieurs reprises pour entrée illégale sur le territoire grec. En attendant d’être expulsé, il a passé 83 jours en détention aux commissariats de police. Il dénonce les mauvais traitements, not[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 25/09/2012Le requérant, condamné en 2009 à une peine de réclusion à perpétuité, est actuellement incarcéré dans une prison grecque. Il soutient que, combinés, son âge avancé (82 ans), son état de santé (il a été déclaré invalide à 70% en 2010) et ses cond[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/09/2012Le requérant a été déclaré coupable en 2004 de meurtre et de tentative de meurtre de plusieurs policiers ainsi que de détention illégale d’armes à feu, et condamné à 15 ans de prison. Invoquant l’article 3 de la Convention européenne, il dénonce[...]
Rapports et études
Dans ce rapport l’UNHCR publie des directives destinées à fournir des conseils aux gouvernements, aux praticiens du droit, au pouvoir judiciaire, mais également aux organismes internationaux et nationaux en matière de détention des demandeurs d'[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 31/07/2012Les cinq requérants, clandestins afghans arrivés en août 2009 en Grèce sur un bateau, sont les membres d’une famille (dont quatre enfants mineurs âgés de 2 à 14 ans) arrêtée par les autorités grecques pour entrée illégale sur le territoire natio[...]
